[avis] Contre remboursment ? Qd a lieu la vente ?
Contre remboursment ? Qd a lieu la vente ? [avis] - Avis, estimations - Achats & Ventes
Marsh Posté le 27-02-2005 à 20:36:43
Principe de droit civil: la vente est conclue quand il y a accord sur la chose et sur le prix. Donc avant même l'expédition par le vendeur.
Cette expédition est juste l'obligation de délivrance du vendeur.
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Marsh Posté le 11-01-2005 à 19:33:10
Pour un contre remboursement , la vente est conclue qd ? a la reception par l'acheteur non ? c'est a dire au retrait a la poste ? c'est ca?
Message édité par aoubaoubaouba le 11-01-2005 à 19:33:41