[HS]: Transaction entre particuliers: droit de retractation

: Transaction entre particuliers: droit de retractation [HS] - Divers - Achats & Ventes

Marsh Posté le 15-01-2003 à 18:57:32    

Salut à tous! :hello:  
 
Je souhaiterai savoir si après une transaction effectuée entre particuliers (mains propres), l'acheteur à un droit de retractation (de 7 jours par ex) d'un point de vue strictement légal.
 
Un grand merci pour vos réponses les gars ;)


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Marsh Posté le 15-01-2003 à 18:57:32   

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Marsh Posté le 15-01-2003 à 19:00:08    

nope, sauf en cas de vice caché ou tu as toujours un recours (chiant) mais légal


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Marsh Posté le 15-01-2003 à 19:06:06    

frogg a écrit :

nope, sauf en cas de vice caché ou tu as toujours un recours (chiant) mais légal


 
oki, c'est ce que je pensais aussi, merci bien  :jap:  
si quelqu'un a un lien vers les textes de loi à ce propos, ça serait très sympa :)


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Marsh Posté le 15-01-2003 à 19:21:54    

Tout ce que j'ai trouvé, c'est ça, c'est comment dire....plutôt vague... :/
 
http://vosquestions.service-public.fr/fiche/985.htm
 
Y a-t-il un délai de rétractation après un achat ?
 
Seuls les achats qui entrent dans un cadre prévu par la loi permettent un délai de rétractation.
 
Les plus connus sont entre autres, les achats financés à l'aide d'un crédit, à la consommation ou immobilier, ou bien les contrats d'achats à domicile ou à distance.
 
Ce délai est variable selon le type d'achat concerné et le texte applicable. A titre indicatif, vous disposez de 7 jours pour vous rétracter dans le cadre d'une vente à crédit, ou d'un démarchage à domicile.
 
Pour les achats qui ne font pas l'objet d'une possibilité de rétractation prévue par un texte, le seul recours est alors d'engager une procédure contentieuse, devant le tribunal d'instance ou de grande instance en fonction du montant du préjudice que vous estimez avoir subi.  
 


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