[fixed]Voici la procédure pour vous defendre contre AFONE 3239. Le recommandé n'est pas obligatoire c'est le nombre de courrier recu par le Procureur qui compte. A vous de voir si AFONE vous doit un dédommagement . . .
 
LETTRE TYPE
VOS NOM  
ADRESSE
 
 
Monsieur le procureur de la République
Tribunal de Grande Instance                         place du Général Leclerc
49100 ANGERS
 
 
                                        DATE
 
 
LETTRE RECOMMANDEE AR
 
 
OBJET : Plainte relative à l’envoi d’appels publicitaires non sollicitées
 
 
Monsieur le procureur de la République,
 
J’ai l’honneur de porter à votre connaissance les faits suivants : la sociétés APHONE domicilié 25, rue Lenepveu à Angers 49100 m’adressent des appels publicitaires alors que je n’ai, à aucun moment, exprimé mon consentement à les recevoir.
 
Or, l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques interdit « la prospection directe, au moyen d’un automate d’appels, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen ».
 
L'article R.10-1 du code des postes et des communications électroniques, modifié par le décret n° 2003-752 du 1er août 2003 relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements, punit désormais de l'amende prévue par les contraventions de la quatrième classe tout message de prospection adressé en infraction à ces dispositions.
 
Aussi, ai-je l'honneur de porter plainte contre la société APHONE, et vous demande de bien vouloir procéder ou faire procéder à la recherche et la poursuite des auteurs des infractions à l’article R.10-1 du code des postes et des communications électroniques.
 
Vous trouverez ci-joint les éléments non sollicitées qui m’ont été adressées par ces sociétés postérieurement au 6 août 2003, date à laquelle le décret n° 2003-752 du 1er août 2003 a été publié au Journal officiel.
 
Je vous prie d'agréer, Monsieur le procureur de la République, l'assurance de ma considération distinguée.
 
 
 
           SIGNATURE

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