voila g mon amie qui va se faire licensier son patron lui propose un contrat de transaction es-ce légale ?
 
y-a-t-il un modéle précis que le patron doit respecter car elle aimerait le verifier avant de le signer ?
 
quels sont les articles de lois qui doivent etre cités ?
 
merci pour votre aide

Dans ce genres de cas soit tu vas demander un RDV aux prudhommes, soit aux permanences d'avocats de ta ville si elle le fait.
Dans les 2 cas c'est des infos gratuites et ils analyseront bien son cas, si elle rammene son contrat (convention collective etc...).
C'est a mon avis mieux que de demander sur HFR.  

 
oui c'est légal.
 
pas de modèle précis.
 
par exemple :
 
 
TRANSACTION
 
 
 
Entre :
 
La…………………, dont le siège social est………………………., représentée par M…………………. agissant en qualité de …………………
     d’une part
 
Et :
 
Monsieur ………………..domicilié ……………………………
 
         
d’autre part
 
Il a été expressément convenu ce qui suit
 
Suite à l’entretien préalable du …………., le contrat de travail conclu le …………... sera résilié du consentement des deux parties à compter du ……………...  
Cette résiliation se fera dans les conditions ci-après définies :
 Les parties conviennent qu’il n’y pas lieu d’effectuer de période de préavis réciproque.
 La société ……………… versera à Monsieur …………….. pour solde de toute sommes lui restant dues au titre des salaires, congés payés,  et accessoires ou plus généralement à tout titre que ce soit la somme de …………..Euros.  
 
Conformément à l'article 1134 du Code civil, le présent accord tient lieu de loi entre les parties, qui renoncent donc expressément à se prévaloir des dispositions légales et réglementaires applicables au licenciement ou à la démission. En conséquence, l'irrespect par l'une des parties des engagements susmentionnés engagerait sa responsabilité civile.  
 
 Fait à …………… en deux exemplaires le …………………
 
 
 
 
M. …………………….                                            M……………..
(lu et approuvé)                                (lu et approuvé)
     

en gros lors de la transaction, l employeur ne peut pas lui verser moins que ce que le salarié aurait droit si l'affaire était portée devant le conseil des prud'hommes.

merci pour vos réponses g le contrat devant les yeux que veut dire ceci :
 
Article 7 : dipsositons finales
 
le présent accord constitue une transaction au sens des articles 1134 et 2044 et suivants du code civil, notamment l'article 2052 du code civil disposant :"les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort" tout différend étant ainsi réglé.
 
Les parties reconnaissent enfin avoir eu tout le temps et les informations nécessaires à la formation de leur consentement.
 
 
 
es-ce que les articles delois cités dans ce paragraphes sont-ils existants et que veulent-ils dire ??
 
merci pour votre aide

Bien sûr que ces articles existent.
 
Dans le contrat les références juridiques sont plus précises que dans le modèle que j'ai posté (quoi que celui-ci soit suffisant AMHA)
 
Le règlement transactionnel de la rupture du contrat de travail a pour effet, les parties s'étant accordées entre elles, d'empêcher l'un ou l'autre des signataires à recourir à un règlement par voie judiciaire en cas de désaccord suite à la conclusion de la transaction.
 
Donc avant de signer, il faut bien examiner les clauses de la transaction, car il sera impossible de revenir dessus par la suite.

j'ai pourtant des amies qui affirment que ces lois sont juste en projet et que le fait qu'il n'y ai juste que des morceau d'articles mentionnés dans ce contrat de transaction n'est pas légales.
 
je crois que le mieux c'est que je fasse controler ce contrat à la permanence des avocats

 
Ces lois sont en application depuis des lustres.
 
Ca fait des années que je fait des transactions (en tant qu'employeur)
 
Mais tu n'as rien à perdre à faire examiner le contrat par un avocat  

quels sont les risques de signer un mauvais contrat de transaction car moi g déja signer alors que certaines personnes n'ont pas voulu signer et veulent trainer l'employeur au prud'homme?

 
ben regardes les articles 1134, 2044 et 2050 du code civil.
 
de la même manière, un contrat qui ne contient pas de clauses illégales ou léonines a force de loi entre les parties.
 
il nous reste un espace de liberté pour s'arranger entre nous, même dans ce pays  

Il y a aussi une employée qui a commis une faute grave et a ete licencié pour ce meme motif. J'ai donc fait une attestation a son encontre, mais cette meme attestation risquais de me poser des problemes. Aussi j'ai fait une contre attestation pour me protéger. Est ce valable?

 
 
Je suis désolée mais j'ai du mal a te comprendre dans tes mots.

 
Le montant de la transaction est calculé en fonction des dispositions légales et conventionnelles en principe, quelque fois s'y ajoute un petit bonus même.

 
je ne comprends pas bien...  
 
attestation et contre attestation de quoi ?  

bah justement j'ai eu un bonus plutot cool et sa rend jaloux les autres. maintenant par rapport a ce bonus, on me dit avoir eu un pot de vin ce qui est inexact car l'empoyeur ne m'a dans un aucun cas forcé en quoi que ce soit

 
tu m'as mal compris    
 
j'ai dit en principe, rien n'empêche un calcul défavorable si le salarié est d'accord pour signer la transaction. Mais bon fait pas rêver  

 
j'ai fait une lettre ou plutot une attestation à l'encontre d'un salarié qui n'a fait que des conneries au boulot. mon ancien patron a licencié cet employé pour faute grave. avec cette attestion je risquais apparament d'etre attaquée pour diffamation. Aussi a la cfdt, on m'a demandé de faire une contre attestation vis a vis de ce salarié pour me protégée de toute attaque en justice.

 
bah..tu ne risquais rien avec ton attestation qui doit être un simple témoignage de faits que tu a observés.
 
evidemment la CFDT joue le jeu du salarié licencié et avec la contre attestation, ton employeur aura plus de mal à prouver la faute grave si le salarié va aux prud'hommes

il semble apparament que l'attestation que j'avais fais pouvais se retourner contre moi du fait que j'attaquais directement sa personne sur des "on dit" et non sur des faits que j'ai constaté.Aussi j'ai préféré me protéger a son égard

c'est toi qui sait ce que tu as mis dans l'attestation, moi non.
 
mais le risque de poursuites est tout théorique et relève plus de la menace que d'autre chose.

il vaut mieux prevenir que guerir!!!! tes conseils me sont vraiment d'une grande utilité! vraiment merci pour tout car je vais bien dormir ce soir.
Mais tu sais des collègues jaloux qui prechent le faux pour savoir le vrai c'est casse c....