Bonjour,
 
Mon employeur m'a attribué un véhicule de fonction il y a près de 3 ans.
Mon travail m'a amené à le faire rouler un peu plus que prévu, ce qui fait que le kilométrage maxi est atteint 5 mois avant le terme théorique...
De ce fait, mon employeur, par le biais de son DAF m'a fait comprendre qu'il n'était pas certain de me renouveler le véhicule de fonction.
Il est vrai que mon contrat de travail ne spécifie rien sur le sujet, mais mon bulletin de salaire comporte une mention "Avantage en nature : Véhicule" avec un montant de 150€, et ce depuis 3 ans.
Quelqu'un peut il m'indiquer si mon employeur peut me supprimer cet avantage sans prévenir ni autre obligation ?
Pour ma part, je pense que cela se rapprocherait d'une modification de ma rémunération et je ne pense pas qu'un employeur puisse la réduire comme cela... Mais, encore une fois, mon contrat de travail ne comporte aucune mention sur un quelconque véhicule.
Si quelqu'un peut m'orienter, cela m'arrangerait car je dois reprendre cette discussion avec le DAF sur de bonnes bases en étant certain de mon droit ou de celui de l'entreprise.
Donc merci par avance pour toute info.
 
A+

En fait, lorsque j'ai signé mon contrat de travail, je n'avais pas de véhicule de fonction, celui-ci ne m'a été attribué que 2 ans après... Donc rien ne figure sur mon contrat.

libre à l'employeur de te retirer le véhicule de fonction ainsi que la prime associé pour faire le plein d'essence.
La question c'est a tu vraiment besoin de ce véhicule de fonction? Car si le besoin n'est pas justifié, et que la boite cherche à réduire ses dépense, alors elle est dans son droit.

Ca ressemble malgré tout à une réduction de ma rémunération, l'avantage que cela représente étant clairement valorisé sur mon bulletin de salaire.
D'autre part, j'ai bien signé un avenant, mais celui-ci a pour but de m'autoriser l'utilisation du véhicule le week-end et durant les congés sous condition de la prise en charge du carburant. Il me donne des obligations mais pas de droits, semble-t-il...
J'ai tenté de joindre l'inspection du travail mais ils sont très occupés...
J'ai tenté de joindre l'inspection du travail

Tu vas faire chier l'inspection du travail pour ça??
Tu as bénéficié pendant 2 ans d'un véhicule de fonction auquel tu ne pouvait prétendre contractuellement? Estime-toi heureux d'en avoir bénéficié. Si tu voulais le pérenniser il fallait demander un avenant à ton contrat de travail.

Bravo Fabone276, belle façon de voir les choses "Faire chier l'inspection du travail..." tu serais heureux ou heureuse que ton employeur te diminue ton salaire ?  
Et pour pérenniser, encore faut il supposer que le dit véhicule, indiqué sur le bulletin salaire, peut à tout moment être retiré, ce dont je doute toujours...
Le véhicule je l'ai obtenu pour pouvoir exercer mon travail qui nécessite de nombreux déplacements et je cherche juste à savoir ce qui est légal... Ce n'est pas ce que j'appelle "faire chier..."
Mais je ne manquerai pas de communiquer la réponse de l'inspection du travail dès que je l'ai.
Merci aux autres pour vos remarques constructives.

"Quelqu'un peut il m'indiquer si mon employeur peut me supprimer cet avantage sans prévenir ni autre obligation ?"    => Oui
 
"je pense que cela se rapprocherait d'une modification de ma rémunération"=> Non
 
"encore une fois, mon contrat de travail ne comporte aucune mention sur un quelconque véhicule" => ok  
 
"peut me supprimer cet avantage sans prévenir ni autre obligation ? " => Bingo.
 
Maintenant, la question est de savoir si tu as besoin d'un moyen de locomotion pour tes trajets pro. Dans quel cas, soit il te prete une voiture le temps du trajet, soit il te rembourse les frais kilometriques.
 
Si ta bagnole est une 2 places stricte, la loi ( et l'ursaf) disent ceci : le véhicule de fonction doit être utilisé dans le cadre de ton travail. Donc exit les trajets domicile / travail. L'employeur peut exiger que le vehicule de fonction soit pris sur le parking de la société pour un déplacement donné, marqué sur une feuille. Au retour, tu laisses la bagnole de fonction et rentrer chez toi avec tes propres moyens.
 
GL

Bon, visiblement ça se confirme...
 
En même temps, si mon employeur s'engage dans cette voie j'aurais des conclusions à en tirer...

Nan mais quand je dis "faire chier l'inspection du travail" je veux dire qu'avant de lancer la grosse cavalerie il vaut mieux se renseigner (ailleurs que sur un forum de geeks à mon avis, mais bon...). Il vaut mieux les appeler lorsque la faute est avérée, or là:
1- pour mois il n'y a pas modification des conditions de travail telles que prévues dans ton contrat.
2- cette situation n'a pas créé de droits à ton encontre...
 
Et puis tu as les syndicats qui sont là pour te renseigner.

L'inspection du travail a un rôle informatif, et intervient aussi avant de lancer le cavalerie, ce qui permet de discuter en connaissance de cause... D'autre part, ce forum traite de sujets très divers et ne me semble pas inapproprié...
 
Aujourd'hui, grande nouvelle (pour moi), l'inspection du travail vient de me confirmer ce que je pensais :
"Tout avantage en nature (figurant sur le bulletin de salaire, même en l'absence de précision sur le contrat de travail) est un élément constitutif de la rémunération, l'employeur n'ayant pas le droit de réduire la rémunération de ses salariés sans leur accord ou au moins une négociation, la suppression d'un avantage en nature tel qu'un véhicule de fonction ne peut donc se décider de manière unilatérale. Ce sujet fait l'objet d'une jurisprudence qui serait utilisable en cas de conflit avéré."
 
Je peux donc entrer en discussion avec mon DAF tout en sachant de quoi je parle et quel est mon droit.
 
Si ça peut servir à quelqu'un...
 
Merci à tous pour votre participation .

La réponse donnée par l'inspection du travail est légère.

Il faut savoir si le véhicule que la société t'as mis à disposition est un véhicule de fonction ou de service. Est-ce qu'ils ont donné l'accord pour que tu t'en serves à titre prive?

Après, si l'avantage est prévu dans le contrat de travail, sa suppression doit recueillir l'accord du salarié, puisqu'elle entraîne une modification de son contrat.

Si la voiture de fonction n'est pas prévue au contrat, il faut distinguer selon qu'elle est accordée de façon individuelle ou collective.

Si c'est à titre individuel, il s'agit néanmoins d'un avantage contractuel, qui ne peut être remis en cause sans l'accord du salarié. En revanche, si une voiture de fonction est accordée à une catégorie de personnel, il s'agit d'un avantage collectif, né d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur.

Je t'ai mâché le travail, attention à ce que tu vas dire a ton supérieur hiérarchique.

Y"a un truc qui m'echappe... Si sur la fiche de paye on lui retire 150 euros d'avantage en nature pour l'utilisation d'un vehicule de la Ste..  
Si on lui retire la voiture.. Il aura donc 150 euros de plus sur sa fiche de paye qui seront ceux qui ne seront plus retire..  
 
En fait, son salaire ne bouge pas....

L'avantage en nature est rajouté au salaire brut et ôté au salaire net. Si on lui enlève son salaire net augmente et son brut diminue.

Bee non.. Son brut ne vas pas bouger.. Ca ne change pas sa renumeration de base..
 
Losque l'on rajoute l'avantage en nature au salaire de base c'est parceque les avantages en natures sont imposables. Donc afin de calculer l'imposition il faut bien l'inclure au salaire de base et puis le retirer a la fin.
 
Mais son salaire de base, lui il ne change pas...
 
De plus comme aucune indication ne semble figurer dans son contrat de travail concernant un vehicule de fonction.. ce n'est meme pas une modification de son statut..
 
Par contre si pour son travail, un moyen de transport est necessaire, il serait en droit de demander le remboursement (forfait ou reel) de ses depenses. Le remboursement serait alors non imposable. (c'est parfois plus avantageux)

Avantageux ca dépend
Y'a une triangulation entre l'endroit ou ta bite (héhéhé), l'endroit ou tu travailles, l'endroit ou tu dois te rendre pour le déplacement pro.

Par exemple : ton domicile > ton bureau ca fait 10 bornes. Ton bureau  > lieu du déplacement (dans la même direction) = 5 bornes. La société te rembourse 5 bornes.

Un autre exemple : ton domicile > ton bureau ca fait 10 bornes. Ton bureau  > lieu du déplacement (dans la direction opposée ) = 5 bornes. La société te rembourse 5 bornes.
Pas si simple

Mon avis de profane :
Sur son bulletin, le véhicule est indiqué "avantage en nature", c'est forcément que l'utilisation n'est pas limitée aux déplacements liés au travail dans l'intervalle prise de fonction/débauche.

Pour ce qui est de l'avantage en nature, il a, je crois, été calculé sur la base de l'utilisation faite à titre personnel.
Je suis imposé sur cette somme (150€/mois), mais je ne la touche pas, mon salaire n'a pas changé avec l'arrivée de l'avantage en nature.
 
Ce véhicule m'a été attribué suite à ma demande devant l'ampleur des déplacements pro effectués à l'époque et l'usure de mon véhicule de personnel.  
L'attribution d'un véhicule de fonction n'est pas une règle chez nous, mon employeur m'avait expliqué que le dit véhicule m'était attribué suite à mon besoin de déplacements, mais aussi comme reconnaissance vis à vis de mon investissement dans la société...  
Il s'agit d'une rémunération à peine masquée, d'où mon inquiétude à l'annonce de son éventuel retrait...
Le DAF n'est pas mon supérieur hiérarchique immédiat et je pense qu'il s'est aventuré de manière hasardeuse dans une discussion sans mesurer les conséquences sur ma motivation et le temps passé à rechercher des infos au lieu de faire mon travail...  
Aligner des chiffres n'est pas toujours la meilleure façon de gagner de l'argent. Il n'est pas dit que je continue à m'investir autant dans mon travail s'il arrive à convaincre la direction de l'intérêt financier du retrait du véhicule...
Notre discussion à venir va être intéressante, mais il me faut la jouer "propre" en lui faisant comprendre que je connais mon droit sans pour autant le menacer lui ni mon employeur...