La répression routière arrive en Belgique, et ça va faire très mal !
Les modifications apportées au code de la route entrent en vigueur le 1er mars.
De 12 infractions graves, on passe à 84 !    
 
1. Les infractions graves du 1er degré, provoquant un danger indirect. Elles entraîneront une perception immédiate de 150 euros et éventuellement une déchéance du droit de conduire de 8 jours à cinq ans. Tombent par exemple sous le coup de cette sanction les infractions comme garer sa voiture sur un passage pour piétons, le fait de ne pas respecter les distances de sécurité ou encore le fait de dépasser la vitesse maximale autorisée (VMA) de 10 km/h et de moins de 20 km/h.
 
2. Les infractions graves du 2e degré, provoquant un danger direct. Elles entraîneront une perception immédiate de 175 euros et éventuellement une déchéance du droit de conduire de 8 jours à cinq ans. Tombent par exemple sous le coup de cette sanction les infractions comme le non-respect de la priorité, le non-respect d'un feu rouge ou orange, le fait d'accélérer alors que l'on est dépassé ou encore le fait de dépasser la vitesse maximale autorisée de 20 à 40 km/h ou de dépasser la VMA de 10 km/h en zone 30, zones résidentielles et abords d'écoles.
 
3. Les infractions graves du 3e degré, provoquant un danger direct et assimilable à une faute lourde. Elles entraîneront la perception immédiate de 300 euros et obligatoirement une déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans. Tombent par exemple sous le coup de cette sanction les infractions comme le dépassement par la droite, le non-respect des injonctions d'un agent qualifié ou encore le fait de dépasser la vitesse maximale autorisée de plus de 40 km/h ou de plus de 20 km/h dans les zones 30, résidentielles et abords d'écoles.
 
Infos :
http://www.lalibre.be/article.phtm [...] _id=154214
http://www.lalibre.be/article.phtm [...] _id=154212
 
Je vais essayer de trouver plus d'infos, par exemple la liste des 84 infractions graves.

Ca existe ca des radars pour la distance de securite ??? en tous cas va falloir prevoir les autoroutes qui vont avec de bonnes distances...

le coup des distances de sécurités, a part un controle par hélicoptere j'y crois pas trop.
 
 
Ex : vous roulez tranquillement, distance de sécurité ok, un type vient se foutre entre vous et la voiture devant, paf il n'y a plus de distance de sécu...
 

Vous rentrez enfin du coté obscur de la force

genre je suis bien placé pour le savoir
 
pas une amende en 5 ans de permis (et je roule énormément) ou peut-être une petite, mais pas plus. (sauf avec la MG de ma mère )
 
et là, depuis deux ou trois mois, je me tape ~300? par mois d'amendes diverses, dont je ne comprend jamais le délit.

bah ça ne veut pas dire qu'avant tu ne faisait pas d'infraction, juste que maintenant elles sont verbalisés.
 
 

bah c'est juste l'applicatio nde la loi donc normal

pour info il a deja depuis pas mal de tps des radars automatiques en flandre (aujourd'hui plus de 700 uniquement en flandre qui doit correspondre en gros a une region française)

    C'est quoi c'delire !!!

J'ai l'article de loi publié au moniteur, mais c'est un PDF et j'arrive pas à l'uploader d'ici.
Soit je fais ça plus tard, soit quelqu'un le fait pour moi...

 
Il faut faire la différence entre ce que tu décris et le type sur la voie de gauche qui roule à 2 mètres de la voiture qui le précède et qui roule déjà à la vitesse maximale. De plus dansl e cas que tu décris c'est le type qui vient s'intercalé qui doit être sanctionné.

c'est l'europe !

 
c'est cool ca

 
c'est bien pour ça que je dis qu'a part un controle par hélicoptere je n'y crois pas.

 
Avec une voiture banalisée c'est tout simple: les flics se mettent sur la voie de gauche à la VMA et attendent qu'on vienne les intimider pour constater l'infraction.

SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
[C - 2003/14302] F. 2003 ? 4883
22 DECEMBRE 2003. ? Arrêté royal désignant les infractions graves
par degrés aux règlements généraux pris en exécution de la loi
relative à la police de la circulation routière
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d?arrêté que j?ai l?honneur de soumettre à la signature de
Votre Majesté détermine les comportements qui, conformément à
l?article 29 de la police de la circulation routière modifié par la loi
portant diverses mesures en matière de sécurité routière, sont classés
dans différentes catégories d?infractions.
Pour rappel, la loi du 7 février 2003, parue au Moniteur belge du
25 février, prévoit trois nouvelles catégories d?infractions graves : les
infractions graves de premier degré, les infractions graves de deuxième
degré et les infractions graves de troisième degré aux réglementations
prises en exécution de la police de la circulation routière.
Il faut également signaler que cet arrêté s?inscrit dans une modification
importante de la législation et entraîne des modifications dans
d?autres réglementations. On pense notamment à celle relative à la
perception et à la consignation d?une somme lors de la constatation des
infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses
arrêtés d?exécution.
Le présent arrêté entend classer dans ces catégories les infractions à
quatre réglementations générales prises en vertu des lois coordonnées
relatives à la police de la circulation routière, à savoir :
? l?arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur
la police de la circulation routière et de l?usage de la voie publique;
? l?arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l?immatriculation des
véhicules;
? l?arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de
l?immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et
des remorques
? l?arrêté royal du 28 novembre 1997 portant réglementation de
l?organisation d?épreuves ou de compétitions sportives pour véhicules
automobiles disputées en totalité ou en partie sur la voie publique.
Les principes qui ont guidé la classification des comportements visés
dans ces réglementations se fondent sur l?exposé des motifs du projet
de loi portant diverses mesures en matière de sécurité routière ainsi que
sur les débats relatifs à ce même projet au Parlement et au Sénat (voir
Doc. Chambre des représentants, 50-1915 ? 2001/2002; Doc. Sénat,
2-1402 ? 2002/2003).
Ces critères et comportements sont résumés ci-dessous :
Sont classés dans les infractions graves de premier degré :
a) Les comportements de conduite d?un véhicule qui constituent une
gêne ou une mise en danger indirecte des usagers les plus vulnérables
de la voie publique ou les comportements d?utilisation d?un véhicule
qui ont pour conséquence de nuire au partage de l?espace public
notamment par une occupation inappropriée.
On retrouve dans cette catégorie des comportements tels que le fait
de stationner sur des zones de passages (passages pour piétons, pistes
cyclables,?), sur des zones réservées à certaines personnes (emplacements
réservés aux personnes à mobilité réduite,?) ou encore la
circulation avec des véhicules sur des zones où ils ne sont pas autorisés.
b) Le fait dans le chef d?utilisateurs de véhicules de ne pas avoir la
maîtrise de celui-ci, de mettre autrui indirectement en danger ou de se
gêner mutuellement.
c) Avoir dépassé la vitesse maximale autorisée de 10 km/h sauf en
zone limitée à 30 km/h, zones résidentielles et abords d?écoles.
d) Les comportements qui, en matière d?immatriculation, sont
susceptibles de permettre aux contrevenants de se soustraire aux
poursuites.
A titre d?exemple, on peut citer le fait de ne pas renvoyer sa marque
d?immatriculation dans les délais impartis; comportement qui peut
permettre à un conducteur de rouler avec une marque d?immatriculation
qui ne permet pas son identification en cas d?infraction.
Sont classés dans les infractions graves de deuxième degré :
a) Les comportements de conduite d?un véhicule qui mettent
directement en danger les autres usagers de la voie publique notamment
en raison de man?uvres entreprises.
62293 MONITEUR BELGE ? 31.12.2003 - Ed. 2 ? BELGISCH STAATSBLAD
Het betreft bijvoorbeeld het niet naleven van de regels betreffende de
voorrang of het kruisen, het hebben uitgevoerd van verboden of
gevaarlijke inhaalmanoeuvres, het in gevaar hebben gebracht van een
zwakkere weggebruiker,?
b) De gedragingen inzake nalatigheid ten overstaan van een verkeersteken
of een voorschrift dat aan de bestuurder een gedraging oplegt
om de doorstroming en de veiligheid van het verkeer te verzekeren.
In dit opzicht moet de aandacht worden gevestigd op bepaalde
fundamentele verkeerstekens zoals het verkeersbord C 24, rode verkeerslichten
of vaste oranje verkeerslichten, volle witte lijnen,?
c) De toegelaten maximumsnelheid met 20km/u tot 40 km/u hebben
overschreden en de maximumsnelheid met 10km/u hebben overschreden
in zones waar de snelheid tot 30 km/u beperkt is, in woongebieden
en in schoolomgevingen.
d) De gedragingen inzake fraude betreffende de inschrijving van
voertuigen of de identificatie ervan.
Worden ingedeeld bij de zware overtredingen van de derde graad :
a) De gedragingen inzake het besturen van een voertuig die
rechtstreeks gevaar opleveren voor de andere weggebruikers en die
vergelijkbaar zijn met een zware fout.
Bepaalde overtredingen worden zelden louter uit onachtzaamheid
begaan. Daarom worden sommige van deze overtredingen in deze
graad ingedeeld. Het gaat onder andere om het feit te hebben ingehaald
op een helling wanneer dit verboden was of het feit op een weg waar
dit niet is toegestaan een voertuig te hebben voorbijgestoken dat al een
ander voertuig aan het inhalen was.
b) Het niet naleven van de bevelen van een bevoegde persoon.
c) De gedragingen inzake het besturen van een voertuig waarvan de
voorzienbare schadelijke gevolgen doorgaans zeer zwaar zijn, inzonderheid
wegens de waarschijnlijkheid een ongeval te veroorzaken.
d) De toegelaten maximumsnelheid met 40 km/u hebben overschreden
of met meer dan 20 km/u in zones waar de snelheid tot 30 km/u
beperkt is, in woongebieden en in schoolomgevingen.
De andere gedragingen waarin de bovenstaande reglementen voorzien
en die niet worden geclassificeerd, worden krachtens artikel 29 van
de gecoördineerde wetten betreffende de politie over het wegverkeer
ingedeeld in de categorie « andere overtredingen », die doorgaans
gewone overtredingen worden genoemd en waarvoor een boete van 10
tot 250 euro wordt toegepast.
Artikelsgewijs commentaar
Artikel 1. Dit artikel beoogt de draagwijdte te verduidelijken van de
teksten die zijn opgenomen als aanvulling van de vermelding van de
artikelen van de reglementeringen die werden genomen in uitvoering
van de gecoördineerde wetten betreffende de politie over het wegverkeer.
Met uitzondering van de regels inzake snelheid, moet in dit geval
de exacte bewoording van de oorspronkelijke teksten worden gebruikt
om de overtreding te beoordelen.
Art. 2, 3 en 4. Elk van deze artikelen heeft betrekking op een categorie
van zware overtredingen. Zij bevatten de lijst met de gedragingen die
worden ingedeeld volgens de bovenstaande principes en criteria.
Art. 5. De bepaling herroept het koninklijk besluit van 7 april 1976 tot
aanwijzing van de zware overtredingen van het algemeen reglement op
de politie van het wegverkeer.
Art. 6. Bepaalt de datum van de inwerkingtreding.
Wij hebben de eer te zijn,
Sire,
Van Uwe Majesteit,
de zeer eerbiedige
en trouwe dienaren,
De Minister van Justitie,
Mevr. L. ONKELINX
De Minister van Financiën,
D. REYNDERS
De Minister van Mobiliteit,
B. ANCIAUX
On peut citer le fait de ne pas respecter les règles relatives à la priorité
ou au croisement, avoir effectué des dépassements interdits ou avoir
dépasser dangereusement, avoir mis un usager plus vulnérable en
danger,?
b) Les comportements de négligence à l?égard d?une signalisation ou
directive prescrivant au conducteur un comportement visant à garantir
la fluidité et la sécurité du trafic.
Acet égard, il importe d?attirer l?attention sur certaines signalisations
fondamentales telles que les signaux C 24, les feux rouges ou
jaune-orange fixes, les lignes blanches continues,?
c) Avoir dépassé la vitesse maximale autorisée de 20 km/h à 40 km/h
et avoir dépassé la vitesse maximale autorisée de 10 km/h en zones
limitées à 30 km/h, zones résidentielles et abords d?écoles.
d) Les comportements de fraudes à l?immatriculation des véhicules
ou à leur identification.
Sont classés dans les infractions graves de troisième degré :
a) Les comportements de conduite de véhicules qui mettent directement
en danger d?autres usagers de la voie publique et qui sont
assimilables à une faute lourde.
Parmi certains comportements routiers, il en est certain dont il est
rare qu?ils soient commis par simple négligence. C?est pourquoi
certains d?entre eux ont été catégorisés dans ce degré d?infraction. On y
retrouve notamment, le fait d?avoir dépassé dans une côte alors que
c?était interdit ou le fait de tripler sur une voie de circulation qui ne le
permet pas.
b) Le non-respect des injonctions d?un agent qualifié.
c) Les comportements de conduite de véhicules dont les conséquences
dommageables prévisibles sont généralement d?un haut degré de
gravité, notamment de par la probabilité de causer un accident.
d) Avoir dépassé la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou de
plus de 20 km/h dans les zones limitées à 30 km/h, zones résidentielles
et abords d?écoles.
Les autres comportements prévus par les réglementations citées plus
haut qui ne sont pas catégorisées entrent, conformément à l?article 29
des lois coordonnées relatives à la police de la circulation routière dans
la catégorie des « autres infractions », plus communément appelées,
infractions ordinaires auxquelles s?appliquent une amende de 10 à 250
euros.
Commentaires des articles
Article 1er. Cet article vise à préciser la portée des libellés repris en
compléments de la mention des articles aux réglementations prises en
exécution des lois coordonnées relatives à la police de la circulation
routière. En l?occurrence, à l?exception des règles en matière de vitesse,
c?est le libellé exact des articles des textes d?origines qui doivent être
pris en considération pour évaluer l?infraction.
Art. 2, 3 et 4. Chacun de ces articles concerne l?une des catégories
d?infractions graves. Ils reprennent la liste des comportements classés
en fonction des principes et critères cités plus avant.
Art. 5. La disposition abroge l?arrêté royal du 7 avril 1976 désignant
les infractions graves au règlement général sur la police de la
circulation routière.
Art. 6. Il détermine la date de mise en vigueur.
Nous avons l?honneur d?être,
Sire,
De Votre Majesté,
les très respectueux
et très fidèles serviteurs,
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de la Mobilité,
B. ANCIAUX
62294 MONITEUR BELGE ? 31.12.2003 - Ed. 2 ? BELGISCH STAATSBLAD
22 DECEMBER 2003. ? Koninklijk besluit tot aanwijzing van de
zware overtredingen per graad van de algemene reglementen
genomen ter uitvoering van de wet betreffende de politie over het
wegverkeer
ALBERT II, Koning der Belgen,
Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet.
Gelet op de wet betreffende de politie over het wegverkeer,
gecoördineerd op 16 maart 1968, inzonderheid op artikel 29, gewijzigd
bij de wetten van 9 juni 1975 en van 7 februari 2003;
Gelet op de wet van 7 februari 2003 houdende verschillende
bepalingen inzake verkeersveiligheid, inzonderheid op artikel 45;
Gelet op het koninklijk besluit van 7 april 1976 tot aanwijzing van de
zware overtredingen van het algemeen reglement op de politie van het
wegverkeer, gewijzigd bij de koninklijke besluiten van 25 november
1980, 8 april 1981 en 7 mei 1999;
Overwegende dat de Gewestregeringen zijn betrokken bij het
ontwerpen van dit besluit;
Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën gegeven op
20 januari 2003;
Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting van
30 januari 2003;
Gelet op de hoogdringendheid die wordt gerechtvaardigd door de
noodzaak om de verkeersveiligheidsdoelstellingen van de wetgever en
de Regering ten uitvoer te leggen, wordt aan de Raad van State een
advies binnen drie dagen gevraagd. Oorspronkelijk was de aanvraag
van een advies met een termijn van dertig dagen voorzien, zoals
bepaald door de kennisgeving van de Ministerraad van 31 januari 2003.
De aanvraag van een advies binnen drie dagen kan inzonderheid
worden uitgelegd door de vertraging vanwege de Gewesten tijdens de
betrokkenheidsprocedure. Overeenkomstig het protocolakkoord van
24 april 2001 tot regeling van de betrokkenheid van de Gewestregeringen
bij het ontwerpen van de regels van de algemene politie en de
reglementering op het verkeer en vervoer, werden de Gewestregeringen
immers verzocht om mee te werken aan de voorbereiding van het
ontwerp. De Gewestregeringen werden per brief, verzonden op
6 februari 2003, verzocht binnen 30 dagen advies uit te brengen. Gelet
op het uitblijven van een antwoord van de gewesten bij het verstrijken
van de termijn van dertig dagen, werd dit advies ontvangen tijdens het
Overlegcomité van 4 april 2003.
De hoogdringendheid wordt ook gerechtvaardigd door de wil van de
Regering om het aantal doden en gewonden op onze wegen drastisch
te verminderen. In vergelijking met andere Europese landen vertoont
België immers een van de slechtste scores inzake verkeersveiligheidsindicatoren,
en dit inzonderheid in termen van mortaliteit. Er moet snel
worden opgetreden om de doelstellingen te halen die de Regering
zichzelf heeft opgelegd in het kader van de Staten-Generaal voor de
Verkeersveiligheid en om zich zo snel mogelijk aan te passen aan de
modellanden op dit gebied. Ter herinnering : België heeft zich ertoe
verbonden het aantal doden en gewonden op zijn wegen tegen 2006
met 33 % te verminderen.
In deze optiek werd de wet houdende verschillende bepalingen
inzake verkeersveiligheid door het Parlement goedgekeurd (wet bekendgemaakt
in het Belgisch Staatsblad van 25 februari 2003). Deze wet
vereist echter dat de Regering verschillende uitvoeringsbesluiten
neemt.
Om de gemeenschappelijke doelstellingen van de wetgever en van
de Regering te bereiken, moeten zo snel mogelijk de maatregelen ten
uitvoer kunnen worden gelegd die werden goedgekeurd om de
mortaliteit op onze wegen zo snel mogelijk te verminderen.
Bovendien wordt de hoogdringendheid ook gerechtvaardigd door de
wil van de Regering om de verschillende betrokken diensten (parketten,
politiediensten) de nodige tijd te geven om het op 1 maart 2004 van
kracht worden van de verschillende uitvoeringsbesluiten voor te
bereiden.
Bovendien, moet de Regering een reeks maatregelen nemen om de
burgers op de hoogte te brengen over de wijzigingen van de
reglementering;
Gelet op advies 35.339/4 van de Raad van State, gegeven op
16 april 2003, met toepassing van artikel 84, eerste lid, 2°, van de
gecoördineerde wetten op de Raad van State;
22 DECEMBRE 2003. ? Arrêté royal désignant les infractions graves
par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi
relative à la police de la circulation routière
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le
16 mars 1968, notamment l?article 29, modifié par les lois des 9 juin 1975
et du 7 février 2003;
Vu la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de
sécurité routière, notamment l?article 45;
Vu l?arrêté royal du 7 avril 1976 désignant les infractions graves au
règlement général sur la police de la circulation routière, modifié par les
arrêtés royaux des 25 novembre 1980, 8 avril 1981 et 7 mai 1999;
Considérant que les Gouvernements de région ont été associés à
l?élaboration du présent arrêté;
Vu l?avis de l?Inspection des Finances du 20 janvier 2003;
Vu l?accord du Ministre du Budget en date du 30 janvier 2003;
Vu l?urgence justifiée par la nécessité de mettre en ?uvre les objectifs
du législateur et du Gouvernement en matière de sécurité routière, une
demande d?avis en 3 jours est adressée au Conseil d?Etat. La demande
d?avis était initialement prévue dans un délai de trente jours comme le
stipule la notification du Conseil des Ministres du 31 janvier 2003.
L?avis demandé dans un délai de trois jours s?explique notamment
par le retard pris par les Régions lors de la procédure de consultation.
En effet, conformément au protocole d?accord du 24 avril 2001, réglant
l?association des Gouvernements des Régions à l?élaboration des règles
de police générale et de la réglementation relatives aux communications
et aux transports, les Gouvernements régionaux ont été invités à
collaborer à la préparation du projet. L?avis des Gouvernements
régionaux a dès lors été demandé en 30 jours, par courrier envoyé le
6 février 2003. Etant donné l?absence de réponse des Régions à
l?expiration du délai de trente jours, cet avis a été recueilli lors du
Comité de concertation du 4 avril 2003.
L?urgence se justifie également au regard de la volonté du Gouvernement
de réduire de manière drastique le nombre de morts et de
blessés sur nos routes. En effet, La Belgique réalise, comparativement
aux autres pays européens, l?un des moins bons scores par rapport aux
indicateurs de sécurité routière, et ce notamment en termes de
mortalité; il s?impose de réagir rapidement afin de rencontrer les
objectifs que le Gouvernement s?est fixé dans le cadre des Etatsgénéraux
pour la sécurité routière et de pouvoir s?aligner au maximum
sur les Etats « modèles » en la matière. Pour rappel, la Belgique s?est
engagée à réduire de 33 % le nombre de morts et de blessés sur ses
routes d?ici 2006.
C?est bien dans cette optique que la loi portant diverses mesures en
matière de sécurité routière a été adoptée par le Parlement (loi publiée
au Moniteur belge du 25 février 2003). Cette loi requiert néanmoins la
prise par le Gouvernement de plusieurs arrêtés d?exécution.
Afin de rencontrer les objectifs communs et du législateur et du
Gouvernement en la matière, il s?impose de pouvoir mettre en vigueur
les mesures votées dans un objectif de réduction de la mortalité sur nos
routes, le plus rapidement possible.
Par ailleurs, l?urgence se justifie également au regard de la volonté du
Gouvernement de laisser aux différents services concernés (Parquets,
services de police) le temps nécessaire à la préparation de l?entrée en
vigueur des différents arrêtés d?exécution, entrée en vigueur prévue
pour le 1er mars 2004.
De plus, il s?impose encore au Gouvernement de prendre un
ensemble de mesures afin d?informer les citoyens sur les modifications
de la réglementation;
Vu l?avis 35.339/4 du Conseil d?Etat, donné le 16 avril 2003, en
application de l?article 84, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le
Conseil d?Etat;
62295 MONITEUR BELGE ? 31.12.2003 - Ed. 2 ? BELGISCH STAATSBLAD
Op de voordracht van Onze Minister van Mobiliteit, van Onze
Minister van Justitie en van Onze Minister van Binnenlandse Zaken, en
op advies van Onze in Raad vergaderde Ministers,
Hebben Wij besloten en besluiten Wij :
Artikel 1. Voor de toepassing van dit besluit worden alleen de
nummers van de artikelen van de koninklijke besluiten bedoeld in dit
besluit, in aanmerking genomen, met uitzondering van de artikelen
2.1.1°, 3.1.1°, 4.1.1° waarvoor ook de tekst van de overtreding in
aanmerking moet worden genomen.
Art. 2. De hierna aangewezen overtredingen worden beschouwd als
zware overtredingen van de eerste graad in de zin van artikel 29, § 1,
derde lid van de wet betreffende de politie over het wegverkeer,
gecoördineerd op 16 maart 1968 en gewijzigd bij de wetten van
9 juni 1975 en 7 februari 2003 :
INFRACTIONS
ARTICLES
?
ARTIKELEN
OVERTREDINGEN
1. A l?arrêté royal du 1er décembre 1975 portant
règlement général sur la police de la circulation
routière et de l?usage de la voie publique
1 Van het koninklijk besluit van 1 december 1975
houdende algemeen reglement op de politie van
het wegverkeer en van het gebruik van de
openbare weg.
1° Avoir dépassé de plus de 10 km à l?heure et de
moins de 20 km à l?heure la vitesse maximale
autorisée sauf dans les zones 30, les zones résidentielles
et aux abords des écoles.
5 (signaux/verkeersborden
C43, F1, F1a, F1b, F87, F91)
11
65.3 et/en 65.4
1° De maximum toegestane snelheid met meer dan
10 tot minder dan 20 km per uur overschreden
hebben, behalve in zones 30, woonerven en
schoolomgevingen.
2° Ne pas avoir le contrôle de son véhicule ou ne pas
être en mesure d?effectuer toutes les man?uvres
qui incombent au conducteur.
7.3, 8.3, 8.5 2° Geen controle hebben over zijn voertuig of niet in
staat zijn alle nodige rijbewegingen uit te voeren.
3° Rouler à une vitesse inadaptée, ne pas avoir
respecté les distances de sécurité, avoir gêné la
marche normale des autres usagers en circulant à
une vitesse anormalement réduite ou en exerc¸ant
un freinage soudain non-exigé, avoir incité à
rouler à une vitesse excessive, ne pas avoir ralenti
ou s?être arrêté à l?approche d?animaux se trouvant
sur la voie publique.
10 3° Met een onaangepaste snelheid rijden, de veiligheidsafstanden
niet in acht hebben genomen, de
normale beweging van de andere gebruikers
gehinderd hebben door met een abnormaal lage
snelheid te rijden of onnodig plots te remmen,
aangespoord hebben tot overdreven snel rijden,
niet vertraagd of gestopt hebben bij het naderen
van dieren die zich op de openbare weg bevinden.
4° Avoir dépassé sur un passage à niveau signalé par
le signal A45 ou A47.
17.2.1° 4° Ingehaald hebben op een overweg, gesignaleerd
door het verkeersbord A45 of A47.
5° Avoir circulé sur un chemin réservé aux piétons,
cyclistes et cavaliers avec un véhicule qui n?y est
pas autorisé.
22quinquies 1 et/en 5
et/en signaux/verkeersborden
F99a et/en b
5° Gereden hebben op een weg voorbehouden voor
voetgangers, fietsers en ruiters met een voertuig
dat aldaar geen toegang heeft.
6° Avoir circulé dans une zone piétonne sans y être
autorisé ou y avoir stationné.
22sexies 1 et/en 22sexies 2, dernière
phrase/laatste zin et/en
5 et/en
signal/verkeersbord F103
6° Gereden of geparkeerd hebben in een voetgangerszone
zonder daartoe gemachtigd te zijn.
7° Mettre un véhicule à l?arrêt ou en stationnement : 24.1° à/tot 10° 7° Een voertuig laten stilstaan of parkeren :
?sur les trottoirs et, dans les agglomérations, sur les
accotements en saillie, sauf réglementation locale;
? op de trottoirs en, binnen de bebouwde kommen,
op de verhoogde bermen, behoudens plaatselijke
reglementering;
? sur les pistes cyclables; ? op de fietspaden;
? sur les passages à niveau; ? op de overwegen;
? sur les passages pour piétons, sur les passages
pour cyclistes et conducteurs de cyclomoteurs à
deux roues et sur la chaussée à moins de 5 mètres
en dec¸à de ces passages;
? op de oversteekplaatsen voor voetgangers, op de
oversteekplaatsen voor fietsers en bestuurders
van tweewielige bromfietsen en op de rijbaan op
minder dan 5 meter vóór deze oversteekplaatsen;
?sur la chaussée, dans les passages inférieurs, dans
les tunnels et sauf réglementation locale, sous les
ponts;
? op de rijbaan in de onderbruggingen, in de
tunnels en behoudens plaatselijke reglementering,
onder de bruggen;
?sur la chaussée à proximité du sommet d?une côte
et dans un virage lorsque la visibilité est insuffisante;
? op de rijbaan, nabij de top van een helling en in
een bocht wanneer het zicht onvoldoende is;
8° Avoir mis un véhicule en stationnement : 25.1.2°, 4°, 6°, 7°,
5 et/en 77.3
8° Een voertuig geparkeerd hebben :
? sur un arrêt d?autobus ou de trams; ? op een autobus- of tramhalte;
Sur la proposition de NotreMinistre de laMobilité, de NotreMinistre
de la Justice et de Notre Ministre de l?Intérieur et de l?avis de Nos
Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Pour l?application du présent arrêté, seuls sont pris en
considération les numéros des articles des arrêtés royaux visés par le
présent arrêté sauf pour ce qui concerne les articles 2.1.1°, 3.1.1°, 4.1.1°
où il convient de prendre également en considération le libellé de
l?infraction.
Art. 2. Sont considérées comme infractions graves du premier degré
au sens de l?article 29, § 1er, troisième alinéa de la loi relative à la police
de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, modifiée par les
lois des 9 juin 1975 et 7 février 2003, les infractions désignées ci-après :
62296 MONITEUR BELGE ? 31.12.2003 - Ed. 2 ? BELGISCH STAATSBLAD
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? aux endroits où les piétons et les cyclistes et
conducteurs de cyclomoteurs à deux roues doivent
emprunter la chaussée pour contourner un
obstacle;
?op plaatsen waar de voetgangers, de fietsers en de
bestuurders van tweewielige bromfietsen op de
rijbaan moeten komen om omheen een hindernis
te gaan of te rijden;
? aux endroits où le passage des véhicules sur rails
serait entravé;
? op de plaatsen waar de doorgang van spoorvoertuigen
belemmerd zou worden;
?lorsque la largeur du passage libre sur la chaussée
serait réduite à moins de 3 mètres.
? wanneer de vrije doorgang op de rijbaan minder
dan 3 meter breed zou worden.
9° Avoir stationné sur un emplacement réservé aux
personnes handicapées sans avoir apposé sur la
face interne du pare-brise ou, à défaut, sur la
partie avant du véhicule, la carte spéciale.
27bis 9° Geparkeerd hebben op een parkeerplaats voorbehouden
voor mensen met een handicap zonder de
speciale kaart te hebben geplaatst op de binnenkant
van de voorruit of, als er geen voorruit is, op
het voorste gedeelte van het voertuig.
10° Avoir circulé avec un véhicule pour personne
handicapée, une bicyclette ou un véhicule attelé
sans éclairage à l?avant ou à l?arrière, alors que
l?emploi des feux était obligatoire.
30.2, 30.3 10° Hebben gereden met een voertuig voor gehandicapte
personen, een fiets of een gekoppeld voertuig
zonder verlichting aan de voorzijde of de
achterzijde wanneer het gebruik van de lichten
verplicht was.
11° En cas d?encombrement de la circulation dans la
direction suivie, s?être engagé sur un passage
pour piétons et y rester immobilisé.
40.5 11° Ingeval van een verkeersbelemmering in de
gevolgde richting, zich op een oversteekplaats
voor voetgangers hebben begeven en daar tot
stilstand zijn gekomen.
2. A l?arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à
l?immatriculation des véhicules.
2. Van het koninklijk besluit van 20 juli 2001
betreffende de inschrijving van voertuigen.
1° Ne pas disposer du certificat d?immatriculation à
bord du véhicule.
17, § 1(er) 1° Het kentekenbewijs niet aan boord van het
voertuig hebben.
2° Ne pas renvoyer dans les délais impartis la
marque d?immatriculation.
35 2° De kentekenplaat niet terugsturen binnen de
opgelegde termijnen.
3. A l?arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation
de l?immatriculation des plaques commerciales
pour véhicules à moteur et des remorques.
3. Van het koninklijk besluit van 8 januari 1996 tot
regeling van de inschrijving van de commerciële
platen voor motorvoertuigen en aanhangwagens.
1° Ne pas avoir respecté les dispositions relatives à
l?immatriculation « essai ».
5 1° De bepalingen betreffende de inschrijving « proefritten
» niet nageleefd hebben.
2° Ne pas avoir apposé la vignette sur la « plaque
essai ».
7.1.2 2° Het vignet niet aangebracht hebben op de « proefrittenplaat
».
3° Ne pas avoir apposé la vignette sur la « plaque
marchand ».
13.1.2 3°Het vignet niet aangebracht hebben op de «handelaarsplaat
».
4° Ne pas avoir respecté les prescriptions relatives
aux « plaques marchands ».
15 4° De voorschriften betreffende de « handelaarsplaten
» niet nageleefd hebben.
5° Ne pas avoir renvoyé la « plaque essai » ou la
« plaque marchand » dans le délai prescrit en cas
de cessation d?activité.
18 5° De « proefrittenplaat » of de « handelaarsplaat »
niet teruggestuurd hebben binnen de voorgeschreven
termijn bij beëindiging van de uitoefening
van de activiteit.
6° Ne pas avoir renvoyé la « plaque essai » ou la
« plaque marchand » dans le délai prescrit dès
que le titulaire n?est plus assuré.
19 6° De « proefrittenplaat » of de « handelaarsplaat »
niet teruggestuurd hebben binnen de voorgeschreven
termijn, zodra de houder niet meer verzekerd
is.
7° Ne pas être en mesure de présenter le certificat
d?immatriculation «essai» ou «marchand».
31 7° Het inschrijvingsbewijs « proefritten » of « handelaar
» niet kunnen vertonen.
4. A l?arrêté royal du 28 novembre 1997 portant
réglementation de l?organisation d?épreuves ou
de compétitions sportives pour véhicules automobiles
disputées en totalité ou en partie sur la voie
publique.
4. Van het koninklijk besluit van 28 november 1997
houdende de reglementering van de organisatie
van sportwedstrijden of sportcompetities voor
auto?s die geheel of gedeeltelijk op de openbare
weg plaatshebben.
1° Ne pas avoir respecté les périodes, les jours et
heures où les reconnaissances sont autorisées ou
prescrites.
6 1° De periodes, dagen en uren niet in acht hebben
genomen tijdens dewelke de verkenningen zijn
toegestaan of voorgeschreven.
2° Ne pas avoir respecté les zones interdites au
public.
8 2° De voor het publiek verboden zones niet in acht
hebben genomen.
62297 MONITEUR BELGE ? 31.12.2003 - Ed. 2 ? BELGISCH STAATSBLAD
Art. 3. De hierna aangewezen overtredingen worden beschouwd als
zware overtredingen van de tweede graad in de zin van artikel 29, § 1,
tweede lid van dezelfde wet :
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1. A l?arrêté royal du 1er décembre 1975 portant
règlement général sur la police de la circulation
routière et de l?usage de la voie publique
1. Van het koninklijk besluit van 1 december 1975
houdende algemeen reglement op de politie van
het wegverkeer en van het gebruik van de
openbare weg.
1° Avoir dépassé : 2.12, 2.37 et/en 5
(signaux/verkeersborden C43,
F1, F1a, F1b, F4a, F12a, F87,
F91), 11, 22bis 3°, 22ter 1.1°,
22quater, 65.3 et/en 65.4
1° Overschreden hebben :
? de plus de 10 km à l?heure et de moins de 20 km
à l?heure la vitesse autorisée en zone 30, résidentielle
et aux abords d?écoles;
?met meer dan 10 km per uur en minder dan 20 km
per uur, de toegestane snelheid in zones 30, in
woonerven en in schoolomgevingen;
? de 20 km à l?heure et plus et de moins de 40 km
à l?heure la vitesse maximale autorisée qu?elle soit
générale ou fixée par la signalisation ou selon la
catégorie de véhicule.
? met 20 km per uur en meer en minder dan 40 km
per uur, de maximum toegestane snelheid, hetzij
die algemeen van aard is, hetzij bepaald door
middel van signalisatie of volgens de categorie
van het voertuig.
2° Emprunter la voie de gauche sur les voies
publiques dont les chaussées sont nettement
séparées alors que cela n?est pas autorisé.
9.2 2° Gebruikmaken van de links gelegen rijbaan op de
openbare wegen waarvan de rijbanen duidelijk
van elkaar gescheiden zijn en dit gebruik niet
toegestaan is.
3° Ne pas avoir respecté : 12, 38, 39, 5, et/en
signaux/verkeersborden B1
ou/of B5
3° Niet in acht hebben genomen :
a) les règles relatives à la priorité, 61.1.5° a) de voorrangsregels,
b) le fait de céder le passage aux véhicules prioritaires,
b) voorrang verlenen aan prioritaire voertuigen,
c) en agglomération, la priorité des bus à leur point
d?arrêt,
c) binnen de bebouwde kom, voorrang voor bussen
ter hoogte van hun halteplaats,
d) les signaux B1 ou B5. d) de verkeersborden B1 of B5.
4° Ne pas avoir respecté : 15.1, 15.2, 15.3, 5 et/en
signal/verkeersbord B19
4° Niet in acht hebben genomen :
a) les règles relatives au croisement, a) de regels betreffende het kruisen,
b) le signal B19. b) het verkeersbord B19.
5° a) Avoir dépassé par la gauche un conducteur qui
manifestait son intention de tourner à gauche ou
de ranger son véhicule sur le côté gauche de la
voie publique et qui s?était porté à gauche en vue
d?effectuer ce mouvement.
16.3 5° a) Een bestuurder links ingehaald hebben die te
kennen had gegeven dat hij voornemens was
links af te slaan of zijn voertuig op te stellen aan
de linkerkant van de openbare weg en die zich
reeds naar links begeven had om deze beweging
uit te voeren.
b) Avoir dépassé par la gauche lorsque le conducteur
ne pouvait apercevoir les usagers venant en sens
inverse à une distance suffisante.
17.1 b) Links ingehaald hebben wanneer de bestuurder
de tegemoetkomende weggebruikers niet van ver
genoeg kon opmerken.
c) Ne pas avoir respecté les signaux C35 et C39. 5 et/en
signaux/verkeersborden
C35 et/en C39
c) De verkeersborden C35 en C39 niet in acht
genomen hebben.
d) Alors que l?on était dépassé, avoir accéléré l?allure
ou ne pas avoir serré à droite.
16.7 d) Bij het ingehaald worden, de snelheid verhoogd
hebben of niet zo rechts mogelijk gereden hebben.
e) Avoir dépassé par la gauche ou croisé par la
gauche un véhicule sur rails alors que ce dépassement
ou ce croisement était interdit.
15.4 et/en 16.9 e) Een spoorvoertuig links ingehaald of gekruist
hebben wanneer dit inhalen of kruisen verboden
was.
6° Ne pas avoir respecté les intervalles entre véhicules.
18.2. 6° De afstand tussen de voertuigen onderling niet in
acht hebben genomen.
7° En cas de changement de direction : 7° Bij een richtingsverandering :
a) avoir mis en danger la circulation normale des
autres conducteurs.
19.2.2° a) het normaal verkeer van de andere bestuurders in
gevaar gebracht hebben.
b) avoir gêné les conducteurs venant en sens inverse. 19.3.2° a) b) de tegenliggers gehinderd hebben.
c) ne pas avoir cédé le passage à la circulation
normale des autres usagers.
19.3.3° et/en 19.4 c) aan het normaal verkeer van de andere weggebruikers
geen voorrang verleend hebben.
Art. 3. Sont considérées comme infractions graves du deuxième
degré au sens de l?article 29, § 1er, deuxième alinéa de la même loi, les
infractions désignées ci-après :
62298 MONITEUR BELGE ? 31.12.2003 - Ed. 2 ? BELGISCH STAATSBLAD
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8° Avoir mis un piéton, un cycliste ou un conducteur
de cyclomoteur à deux roues en danger lors du
dépassement d?un véhicule qui s?approche de ou
s?arrête devant un passage pour piétons ou un
passage pour cyclistes et conducteurs de cyclomoteurs
à deux roues.
17.2.5° 8° Een voetganger, een fietser of een bestuurder van
een tweewielige bromfiets in gevaar gebracht
hebben tijdens het inhalen van een voertuig dat
nadert of stopt voor een oversteekplaats voor
voetgangers of een oversteekplaats voor fietsers
en bestuurders van tweewielige bromfietsen.
9° Avoir mis en danger un piéton : 19.5, 22bis 2°, 22sexies2 9° Een voetganger in gevaar gebracht hebben :
a) lors d?un changement de direction, à l?exception de la dernière
phrase/met uitzondering van
de laatste zin, 22septies 2,
40.1. à/tot 40.4., 61.1.5
a) bij een richtingsverandering,
b) dans les zones résidentielles et dans les zones de
rencontre,
b) in woonerven en erven,
c) dans les zones piétonnes, c) in voetgangerszones,
d) dans les zones réservées aux jeux, d) in speelstraten,
e) comportements de sécurité vis-à-vis des piétons, e) gedragsregels inzake veiligheid ten aanzien van
voetgangers,
f) en ne respectant pas les feux lumineux de circulation
pour piétons,
f) de verkeerslichten voor voetgangers niet in acht
nemen.
g) Ne pas avoir modéré sa vitesse en longeant un
véhicule destiné au transport en commun qui
s?est arrêté pour permettre l?embarquement et le
débarquement des voyageurs ou ne pas avoir
permis aux voyageurs de monter ou de descendre.
40.3.1, 40.3.2 g) Zijn snelheid niet gematigd hebben bij het rijden
langs een voertuig bestemd voor het gemeenschappelijk
vervoer dat stilstaat om de reizigers te laten
in- of uitstappen, of de reizigers gehinderd hebben
bij het in- of uitstappen.
10° S?être engagé sur un passage à niveau alors que
c?était interdit.
20.3 10° Zich op een overweg begeven hebben wanneer
dit verboden was.
11° Sur un chemin réservé aux piétons, cyclistes et
cavaliers, s?être gêné ou mis mutuellement en
danger.
22quinquies2 11° Op een weg voorbehouden voor voetgangers,
fietsers en ruiters elkaar gehinderd of elkaar in
gevaar gebracht hebben.
12° Avoir circulé avec un véhicule à moteur, un train
de véhicules sans éclairage à l?avant ou à l?arrière,
alors que l?emploi des feux était obligatoire.
30.1, 30.4 12° Gereden hebben met een motorvoertuig, een
sleep, zonder verlichting vooraan of achteraan,
wanneer het gebruik van de lichten verplicht was.
13° Ne pas avoir ralenti l?allure ou au besoin s?être
arrêté lorsque le conducteur d?un véhicule affecté
au transport scolaire signale, par l?utilisation de
tous les feux de direction, que des enfants vont
embarquer ou débarquer.
39bis2 13° Zijn snelheid niet verminderd hebben of, zo
nodig niet gestopt hebben, wanneer de bestuurder
van een voertuig voor schoolvervoer, door het
gebruik van alle richtingaanwijzers, aangeeft dat
de kinderen gaan opstappen of uitstappen.
14° Avoir mis un cycliste ou un conducteur de
cyclomoteur en danger.
40ter 14° Een fietser of een bestuurder van een bromfiets in
gevaar gebracht hebben.
15° Avoir coupé une colonne militaire, un groupe
d?écoliers, un cortège, une course cycliste ou tout
autre groupe visé.
40bis 1, 2, 41.1, 41.2 et/en 41.3.1 15° Een militaire kolonne, een groep scholieren, een
stoet, een wielerwedstrijd of elke andere beoogde
groep doorbroken hebben.
16° Ne pas avoir respecté les prescriptions générales
en matière de chargement.
45 16° De algemene voorschriften betreffende de lading
niet in acht hebben genomen.
17° Ne pas avoir respecté les signaux C24a, b et c. 48bis, 5 et/en signaux/
verkeersborden C24a, b, c.
17° De verkeersborden C24a, b en c niet in acht
hebben genomen.
18° Ne pas avoir respecté un feu rouge ou un feu
jaune-orange fixe.
61.1 et/en 63.2 18° Een rood of een vast oranjegeel licht niet in acht
hebben genomen.
19° Avoir franchi une ligne blanche ou orange
continue séparant les bandes de circulation.
72.2 et/en 73.2 19° Een witte of oranje doorlopende streep tussen de
rijstroken overschreden hebben.
2. A l?arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à
l?immatriculation des véhicules;
2. Van het koninklijk besluit van 20 juli 2001
betreffende de inschrijving van voertuigen;
1° avoir mis en circulation un véhicule non immatriculé
et ne portant pas la marque d?immatriculation
accordée lors de l?immatriculation
2 § 1(er) 1° een voertuig in het verkeer gebracht hebben dat
niet ingeschreven is en niet de kentekenplaat
draagt die bij de inschrijving werd toegekend.
2° a) avoir mis un véhicule non inscrit au répertoire
des véhicules en circulation en Belgique, alors que
ce véhicule est immatriculé à l?étranger;
3 § 1(er) 2° a) een niet in het repertorium van de voertuigen
ingeschreven voertuig in het verkeer in België
gebracht hebben als dit voertuig reeds in het
buitenland is ingeschreven;
62299 MONITEUR BELGE ? 31.12.2003 - Ed. 2 ? BELGISCH STAATSBLAD
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b) avoir utilisé un véhicule pour l?exercice de sa
profession et immatriculé à l?étranger au nom
d?un employeur étranger sans disposer de
l?attestation délivrée par l?administration belge de
la T.V.A.
3 § 2.2 b) een voertuig gebruikt hebben voor de uitoefening
van zijn beroep en dat in het buitenland is
ingeschreven op naam van een buitenlandse
werkgever, zonder te beschikken over het attest
dat afgegeven is door de Belgische administratie
van de BTW.
3° Avoir procédé à des manipulations sur les marques
d?immatriculation ou les avoir recouvertes
31 3° Handelingen uitgevoerd hebben op de kentekenplaten
of ze overdekt hebben.
3. A l?arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation
de l?immatriculation des plaques commerciales
pour véhicules à moteur et des remorques;
3. Van het koninklijk besluit van 8 januari 1996 tot
regeling van de inschrijving van de commerciële
platen voor motorvoertuigen en aanhangwagens.
1° Avoir compromis à la lisibilité de la marque
d?immatriculation.
27 1° De leesbaarheid van de kentekenplaat geschaad
hebben.
4. A l?arrêté royal du 28 novembre 1997 portant
réglementation de l?organisation d?épreuves ou
de compétitions sportives pour véhicules automobiles
disputées en totalité ou en partie sur la voie
publique.
4. Van het koninklijk besluit van 28 november 1997
houdende reglementering van de organisatie van
sportwedstrijden of sportcompetities voor auto?s
die geheel of gedeeltelijk op de openbare weg
plaatshebben.
1° Ne pas avoir respecté les dispositions relatives aux
épreuves de classement.
7 1° De bepalingen in verband met de klassementsproeven
niet nageleefd hebben.
Art. 4. De hierna aangewezen overtredingen worden beschouwd als
zware overtredingen van de derde graad, in de zin van artikel 29, § 1,
eerste lid, van dezelfde wet :
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1. A l?arrêté royal du 1er décembre 1975 portant
règlement général sur la police de la circulation
routière et de l?usage de la voie publique.
1. Van het koninklijk besluit van 1 december 1975
houdende algemeen reglement op de politie van
het wegverkeer en van het gebruik van de
openbare weg.
1° Avoir dépassé : 2.12, 2.37 et/en 5
(signaux/verkeersborden C43,
F1, F1a, F1b, F4a, F12a, F87,
F91), 11, 22bis 3°, 22ter 1.1°,
22quater, 65.3 et/en 65.4
1° Overschreden hebben :
? de 20 km à l?heure et plus la vitesse maximale
autorisée en zone 30, résidentielle et aux abords
d?écoles;
? met 20 km per uur en meer, de maximum
toegestane snelheid in zones 30, woonerven en
schoolomgevingen;
? de 40 km à l?heure et plus la vitesse maximale
autorisée qu?elle soit générale, fixée par la signalisation
ou selon la catégorie du véhicule.
? met 40 km per uur en meer, de maximum
toegestane snelheid, hetzij die algemeen van aard
is, hetzij bepaald door middel van signalisatie of
volgens de categorie van het voertuig.
2° Ne pas avoir obtempéré aux injonctions d?un
agent qualifié.
4.1, 4.2, 4.3. 2° Geen gevolg gegeven hebben aan de bevelen van
een bevoegd persoon.
3° Avoir dépassé par la droite lorsque c?est interdit. 16.3. 3° Rechts ingehaald hebben wanneer dit verboden is.
4° a) Avoir dépassé par la gauche à l?approche du
sommet d?une côte ou dans un virage alors que le
dépassement y était interdit.
17.2.3° 4° a) Links ingehaald hebben bij het naderen van de
top van een helling of in een bocht, wanneer het
inhalen daar verboden was.
b) Avoir dépassé par la gauche un conducteur qui
dépassait lui-même un véhicule autre qu?une
bicyclette, un cyclomoteur à deux roues ou une
motocyclette alors que ce dépassement était interdit.
17.2.4° b) Een bestuurder links ingehaald hebben die zelf
een ander voertuig dan een fiets, een tweewielige
bromfiets of een motorfiets inhaalde, wanneer dit
inhalen verboden was.
5° Sur une autoroute ou une route pour automobiles,
avoir emprunté un raccordement transversal, fait
demi-tour, marche arrière ou roulé en sens contraire
au sens obligatoire.
21.4, 22.2 5° Op een autosnelweg of een autoweg een dwarsverbinding
gebruikt hebben, gekeerd zijn, achteruit
of in de tegenovergestelde rijrichting gereden
hebben.
6° Se livrer à des luttes de vitesse ainsi qu?à des
épreuves sportives sur la voie publique sans
autorisation spéciale de l?autorité légalement habilitée.
50 6° Deelnemen aan snelheids- of sportwedstrijden op
de openbare weg zonder speciale vergunning van
de wettelijk gemachtigde overheid.
Art. 4. Sont considérées comme infractions graves de troisième
degré au sens de l?article 29, § 1er, premier alinéa, de la même loi, les
infractions désignées ci-après :
62300 MONITEUR BELGE ? 31.12.2003 - Ed. 2 ? BELGISCH STAATSBLAD
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OVERTREDINGEN
2. A l?arrêté royal du 28 novembre 1997 portant
réglementation de l?organisation d?épreuves ou
de compétitions sportives pour véhicules automobiles
disputées en totalité ou en partie sur la voie
publique
2. Van het koninklijk besluit van 28 november 1997
houdende de reglementering van de organisatie
van sportwedstrijden of sportcompetities voor
auto?s die geheel of gedeeltelijk op de openbare
weg plaatshebben.
1° Ne pas avoir respecté les règles relatives à la
délivrance de l?autorisation préalable au déroulement
de compétitions sportives pour véhicules
automobiles disputées en totalité ou en partie sur
la voie publique.
3 1° Niet naleving van regels betreffende de afgifte van
de vergunning die het verloop van sportcompetities
voorafgaat voor auto?s die geheel of gedeeltelijk
op de openbare weg plaatshebben.
Art. 5. Het koninklijk besluit van 7 april 1976 tot aanwijzing van de
zware overtredingen van het algemeen reglement op de politie van het
wegverkeer, gewijzigd bij de koninklijke besluiten van 25 november
1980, 8 april 1981, 7 mei 1999 en 18 december 2002, wordt
opgeheven.
Art. 6. Treden in werking op 1 maart 2004 :
1° het artikel 6 van de wet van 7 februari 2003 houdende verschillende
bepalingen inzake verkeersveiligheid;
2° dit besluit.
Art. 7. Onze Minister van Mobiliteit, Onze Minister van Justitie en
Onze Minister van Binnenlandse Zaken zijn, ieder wat hem betreft,
belast met de uitvoering van dit besluit.
Gegeven te Brussel, 22 december 2003.
ALBERT
Van Koningswege :
De Minister van Justitie,
Mevr. L. ONKELINX
De Minister van Financiën,
D. REYNDERS
De Minister van Mobiliteit,
B. ANCIAUX
*
FEDERALE OVERHEIDSDIENST MOBILITEIT EN VERVOER
[C - 2003/14301] N. 2003 ? 4884
22 DECEMBER 2003. ? Koninklijk besluit betreffende de inning en
de consignatie van een som bij de vaststelling van de overtredingen
van de wet betreffende de politie over het wegverkeer en zijn
uitvoeringsbesluiten
VERSLAG AAN DE KONING
Sire,
Het ontwerp van besluit dat ik de eer heb aan Uwe Majesteit ter
ondertekening voor te leggen, beoogt de actualisering van de bedragen
van de onmiddellijke inningen overeenkomstig de nieuwe classificatie
van de overtredingen waarin door de wet van 7 februari 2003
houdende verschillende bepalingen inzake verkeersveiligheid wordt
voorzien.
De tekst breidt eveneens de toepassingsmogelijkheden van de
onmiddellijke inning uit tot Belgen, inzonderheid als het gaat om zware
overtredingen.
Verschillende factoren werden in aanmerking genomen om de
toegepaste bedragen te bepalen :
? het minimum van de boetes die worden voorgesteld voor het
zelfde type van overtredingen en de verhoging ervan met 10% door de
opdeciemen;
?de bedragen die worden toegepast voor deze overtredingen bij het
bevel tot betaling. De bedragen werden op elkaar afgestemd.
Art. 5. L?arrêté royal du 7 avril 1976 désignant les infractions graves
au règlement général sur la police de la circulation routière, modifié par
les arrêtés royaux des 25 novembre 1980, 8 avril 1981, 7 mai 1999 et
18 décembre 2002 est abrogé.
Art. 6. Entrent en vigueur le 1er mars 2004 :
1° l?article 6 de la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions
en matière de sécurité routière;
2° le présent arrêté.
Art. 7. Notre Ministre de la Mobilité, Notre Ministre de la Justice et
Notre Ministre de l?Intérieur sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l?exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2003.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de la Mobilité,
B. ANCIAUX
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
[C - 2003/14301] F. 2003 ? 4884
22 DECEMBRE 2003. ? Arrêté royal relatif à la perception et à la
consignation d?une somme lors de la constatation des infractions
relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses
arrêtés d?exécution
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d?arrêté que j?ai l?honneur de soumettre à la signature de
VotreMajesté vise à actualiser les montants des perceptions immédiates
en fonction de la nouvelle catégorisation d?infractions prévue dans la
loi du 7 février 2003 portant diverses mesures en matière de sécurité
routière.
Le texte étend également les possibilités d?application de la perception
immédiate aux belges, notamment en matière d?infractions graves.
Plusieurs facteurs sont entrés en ligne de compte pour déterminer les
montants pratiqués :
? le minimum des amendes proposées pour le même type d?infractions
et leur augmentation de 10 % par les décimes additionnels;
? les montants pratiqués pour ces infractions en matière d?ordres de
payement. Un alignement des montants a été effectué.
62301 MONITEUR BELGE ? 31.12.2003 - Ed. 2 ? BELGISCH STAATSBLAD
 

Désolé pour la mise en page, mais passer d'un PDF en 2 colonnes à un fichier txt...
 
Comme ça vous pouvez apprendre le flamand !

c'est interessant ce post à rallonge dis-moi

completement illisible

J'essayerai de poster le PDF de chez moi.

"Alors que l?on était dépassé, avoir accéléré l?allure  
ou ne pas avoir serré à droite."
 
Ne pas serrer à droite quand on vous dépasse est une faute grave      

le code de la route date des voitures à chevaux et des routes en terre...
et puis ceux qui pondent ce genre de chose roulent avec chauffeur sur la voie de gauche, alors...

C'est a en jeter sa bagnole!    
 
 
 
 
 
 

Eh bin, dire qu'en france on croyait avoir fait ce qui se faisait de plus con en matière de sécurité routière...
 
Notre complexe de supériorité en prends un sale coup, oui, oui... (référence à une blague que nos amis belges affectionnent)...

http://www.legislationroutiere.be/

et surtout
http://www.legislationroutiere.be/frm/02_b03.html

Bon, ben si le nombre de morts baisse durablement en belgique, ça voudra dire que la repression à tout crin avec de grosses peines en vue marche.
 
Si ça n'agit que quelques mois par effet d'annonce, ça veut dire que ça n'est pas la solution...
 
Rendez vous dans 6 mois pour le décortiquage des resultats.
 
Comme la base de la psychologie criminelle, c'est qu'un délinquant part toujours du principe qu'il ne se fera pas prendre, j'y crois pas du tout. J'ai même mal pour tous ces gens ordinaires qui pour une distraction seront traités comme des criminels et des parias.  
 
Enfin bon, le coup est parti, allons voir au but!

ils vont s'amuser ceux qui vont passer le theorique pour apprendre tout ca