comment "porter plainte" pour non remboursement ? - Société - Discussions
Marsh Posté le 13-01-2006 à 19:00:06
shaq46 a écrit : Bonjour, |
nop, c'est pas un délit donc pas de plainte au commissariat.
Tu peux aller devant le juge de proximité de ton lieu d'habitation, en demandant à te faire rembourser le collissimo pour non execution de l'obligation contractuelle de livraison le jour même.
Marsh Posté le 13-01-2006 à 19:03:12
ReplyMarsh Posté le 13-01-2006 à 19:05:30
deepack a écrit : ce n'est pas un probleme de livraison le jour meme mais d'envoi |
bien vu. Une action contre la poste serait donc de bon aloi aussi
Spoiler : |
Marsh Posté le 13-01-2006 à 19:06:36
Non rien à voir avec la poste ce sont eux qui ne me l'ont pas envoyé.
Marsh Posté le 13-01-2006 à 19:08:00
Et voila une réponse débile d'un mec idiot qui n'a rien compris du tout et qui se permet de mettre sa petite phrase de gamin
Marsh Posté le 13-01-2006 à 19:08:55
non justement, la poste ou collissimo n'a rien a voir dedans
c'est la société ou il a acheté qui est fautive vu qu'elle a pas déposé le coli le jour meme à la poste
Marsh Posté le 13-01-2006 à 19:11:58
shaq46 a écrit : Et voila une réponse débile d'un mec idiot qui n'a rien compris du tout et qui se permet de mettre sa petite phrase de gamin |
qui moi ?
Marsh Posté le 13-01-2006 à 19:13:41
1. Lettre de mise en demeure
2. Demande en injonction de payer, en incluant les frais provoqués par la demande de remboursement (frais de port, paperasse, etc.)
Marsh Posté le 13-01-2006 à 19:14:20
deepack a écrit : non justement, la poste ou collissimo n'a rien a voir dedans |
la phrase étant "le colis a été envoyé", on peut en déduire deux choses:
-soit il a été déposé à la poste à un moment X, différent du jour même, auquel cas c'est la société elle-même qui est responsable
-soit il a bien été déposé en temps et en heure, mais c'est la poste qui a merdouillé en mettant 2 semaines à acheminer le colis: c'est donc elle la responsable.
D'ailleurs, une action en responsabilité contractuelle n'est pas possible contre elle. C'est forcément une action sur 1382. Et le préjudice risque d'être difficile à démontrer
Marsh Posté le 13-01-2006 à 19:16:22
ReplyMarsh Posté le 13-01-2006 à 19:17:05
oui mais la 2eme hypothese n'est pas tres vraissemblable sinon la socité bidule aurait dit qu'elle l'avait bien déposée et n'aurait pas proposé de BA
Marsh Posté le 13-01-2006 à 19:18:02
Mine anti-personnel a écrit : 1. Lettre de mise en demeure |
je ne pense pas que l'injonction de payer fonctionne ici: on est dans le cadre d'une inexecution contractuelle, donc une faute et un préjudice à déterminer. L'injonction vise le cas où il existe une obligation de payer une somme déterminée par contrat, contrat non executé par hypothèse.
Marsh Posté le 13-01-2006 à 19:18:59
deepack a écrit : oui mais la 2eme hypothese n'est pas tres vraissemblable sinon la socité bidule aurait dit qu'elle l'avait bien déposée et n'aurait pas proposé de BA |
je suis assez d'accord, mais n'excluons rien. Plus il y aura de débiteurs possible, plus l'auteur de ce post augmentera ses chances de se faire rembourser
Marsh Posté le 13-01-2006 à 19:22:10
Je vous le redit, la poste n'a rien à voir la dedant ce sont eux qui me l'ont envoyé en retard, le jour où ils me l'ont envoyé, le jour suivant j'avais reçu le colis donc rien à voir avec la poste.
Marsh Posté le 13-01-2006 à 19:22:38
OK Donc, il demande réparation d'un préjudice subi par la mauvaise exécution d'un contrat (retard).
Comment s'appelle la procédure, dommages et intérêts?
Marsh Posté le 13-01-2006 à 19:23:53
Mine anti-personnel a écrit : OK Donc, il demande réparation d'un préjudice subi par la mauvaise exécution d'un contrat (retard). |
une procédure en réparation du préjudice causé par une inexecution contractuelle de mémoire, article 1147 du Code civil.
Marsh Posté le 13-01-2006 à 19:26:08
exact
determine bien ton dommage subi (il doit etre prévisible article 1150ccv)
Marsh Posté le 13-01-2006 à 19:27:02
ReplyMarsh Posté le 13-01-2006 à 19:30:23
deepack a écrit : exact |
mmm... Ca doit être le cas ici. Pourrait on invoquer la force majeure?
C'était pendant les émeutes des banlieues? Y'a peut etre eu des retards d'approvisionnement...
Marsh Posté le 13-01-2006 à 19:51:02
La vraie question est de savoir si le délai est explicitement GARANTI par kabiloo. Si c'est le cas il faut déterminer le préjudice et le justifier.
Marsh Posté le 13-01-2006 à 20:00:47
dans ce cas je pense que la société aurai averti son client
Marsh Posté le 13-01-2006 à 18:57:07
Bonjour,
J'ai commandé sur kabiloo un portable de près de 1400 euros avec 14.90 euros de frais de ports (il est promis que le colis est envoyé le jour même si la commande a été effectuer le jour même) par chronopost, mais le colis a été envoyé près de 2 semaines en retard !!! Je me suis donc ennervé et je leur ai demandé remboursement intégral des frais de ports au minimum voir meme un geste commercial en plus. Tout ce qui ont trouvé de mieux à faire c'est de me faire un avoir de 7 euros sur un prochain article. Vraiment du gros foutage de gueule quoi. Je leur ai dit que si il me remboursé pas mes frais de ports je porterai plainte. mais ils ne me répondent même plus. Je veux donc que l'on me rembourse mes 15 euros même si je dois avori à faire à la justice.
Comment faire pour demander remboursement auprès de la justice ? Il faut porter plainte dans un commisariat ? Ou il y à une autre méthode ?
Merci.
ps : je veux seulement des réponses à ma question et pas des "tu ferais mieux d'abandonner etc."