[AIDE] Lettre juridique pour un credit

Lettre juridique pour un credit [AIDE] - Vie pratique - Discussions

Marsh Posté le 10-05-2006 à 17:38:04    

Bonjoiur, j'aurai besoin de faire une attestation prouvant que je prete de l'argent à un proche....
Voici mon premier essai :
 
 
 


Monsieur ###NOM+ Prénom####
###adresse###
####VILLE####
 
à
 
Monsieur ###NOM+ Prénom#### [METROPOLITAIN]
###adresse###
####VILLE####
 
[u]Objet :[/u] [i]Attestation de demande de Crédit[/i]
 
Je soussigné monsieur #########  né le ###date### à ###ville###  a contracté auprès de monsieur ###METROPOLITAIN### un crédit pour le remboursement de son découvert bancaire à la banque ###-####### d’un montant de ####euros, remboursable jusqu’au ####date####.
 
 
#####signature#####

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Marsh Posté le 10-05-2006 à 17:38:04   

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Marsh Posté le 10-05-2006 à 17:40:55    

Une attestaton n'a aucune valeur légale, si elle n'est pas faite devant un notaire... Une attestation, c'est bien mais l'emprunteur, s'il n'est pas trop honnéte, s'en foutra comme un vulgaire papier...

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Marsh Posté le 10-05-2006 à 21:55:09    

T'es sûr de toi? J'avais pourtant entendu dire qu'une reconnaissance de dette était valable sans passer par un notaire

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Marsh Posté le 10-05-2006 à 22:15:54    

c'est valable. Seule obligation: la somme doit être indiquée en lettre et en chiffre, écrits de façon manuscrite. De même, il faut une signature (manuscrite ou électronique) au bas du document. Et surtout, ne te sépare JAMAIS de ce document: sa remise au débiteur vaut présomption de paiement.

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Marsh Posté le 10-05-2006 à 22:32:13    

c bien ce que je pensais donc

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Marsh Posté le 10-05-2006 à 22:51:49    

ok..
merci a tous pour les infos.....
 
Ma lettre est-elle bien ? :)

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Marsh Posté le 11-05-2006 à 00:25:28    

tant que j'y étais: l'article du code civil relatifs aux reconnaissances de dettes:
 

Citation :


 
Article 1326
 
(Loi nº 80-525 du 12 juillet 1980 Journal Officiel du 13 juillet 1980)
 
(Loi nº 2000-230 du 14 mars 2000 art. 1 et art. 5 Journal Officiel du 14 mars 2000)
 
   L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

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Marsh Posté le 11-05-2006 à 09:54:28    

Bien lire l'article... C'est l'emprunteur qui doit écrire de manière manuscrite la somme et non le prêteur

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Marsh Posté le 11-05-2006 à 12:34:03    

exact, j'avais pas tilté en lisant le post initial que c'était lui qui voulait tout écrire :jap:

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Marsh Posté le 11-05-2006 à 17:09:36    

merci pour tout... :jap:

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Marsh Posté le 11-05-2006 à 17:09:36   

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Marsh Posté le 11-05-2006 à 17:17:01    

Arthas77 a écrit :

Une attestaton n'a aucune valeur légale, si elle n'est pas faite devant un notaire... Une attestation, c'est bien mais l'emprunteur, s'il n'est pas trop honnéte, s'en foutra comme un vulgaire papier...


ben cela a une valeur légale mais c'est aussi plus ou moins vrai ce que tu dis.
Si l emprunteur joue le malhonnette par la suite et affirme que ce n'est pas son écriture sa signature ect ect tu pars dans une longue bataille que tu n es pas du tout sur de gagner.
Il vaudrait mieux que celui qui est dans le besoin prenne un crédit et que metropolitain lui paye les interets pour l aider , ca serait beaucoup moins risqué.


Message édité par Taliesim le 11-05-2006 à 17:19:40
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