Amis Hommes (ou femmes) de loi - Vie pratique - Discussions
Marsh Posté le 07-12-2004 à 10:11:25
Qui pourrait éclairer ma lanterne juridique sur un sujet simple : Qui paie une contravention pour excès de vitesse (ou stationnement) dans le cadre d'un véhicule de fonction immatriculé au nom d'une association ? Je croyais qu'il était interdit à une société (et une association) de payer les amendes pour le compte des salariés... Vous connaissez la référence du texte ? Merci pour votre aide !
Marsh Posté le 07-12-2004 à 10:30:59
topikunik juristes.
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Marsh Posté le 07-12-2004 à 10:11:25
Qui pourrait éclairer ma lanterne juridique sur un sujet simple :
Qui paie une contravention pour excès de vitesse (ou stationnement) dans le cadre d'un véhicule de fonction immatriculé au nom d'une association ?
Je croyais qu'il était interdit à une société (et une association) de payer les amendes pour le compte des salariés...
Vous connaissez la référence du texte ?
Merci pour votre aide !
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jc