Dégâts Eaux Appartement - Locataire ou propriétaire ?
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Marsh Posté le 18-05-2010 à 14:59:07
Bonjour à tous
Voila, je vous explique :
Ma copine vient d'emménager en location depuis environ 3 semaines dans un apart un peu ancien, hier la propriétaire d'un magasin en dessous de chez elle a remarqué un dégât des eaux dans sa réserve et ça viendrait donc de l'apart de ma copine (cumul d'eau dans les salle de bain/wc, sachant qu'il est bien caché et qu'il est pas du tout visible ), demain une entreprise va venir, le propriétaire de l'apart de ma copine lui a demandé de faire marché son assurance.
Donc la on se pose la question de qui va payé (franchise toussa...)
Je pense que c'est au proprio de l'apart de payé non ?
j'ai trouvé 2-3 truc sur internet :
Recours du locataire contre son propriétaire
Si vous êtes locataire, vous avez la possibilité de vous retourner contre votre propriétaire dans deux cas :
- lorsque le dégât des eaux a pris naissance chez un voisin non assuré ou dont l’assureur refuse de vous indemniser
- lorsque le dégât des eaux provient de chez vous sans qu’une faute ou une négligence ne puisse vous être imputée.
Dans ces deux cas vous pouvez agir contre votre propriétaire sur le fondement du manquement à ses obligations d’entretien et de réparation.
A ce titre, il vous est recommandé de le mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’effectuer les travaux nécessaires.
Si ce dernier ne donne pas suite à vos demandes, vous pourrez alors engager une procédure judiciaire contre lui, devant le Tribunal d’Instance qui a une compétence exclusive en matière de baux locatifs.
- Qu'elles sont les démarches que ma copine doit effectué ?
Doit-elle faire un constat avec la propriétaire du magasin ?
Contacté son assurance dans les 5 jours avec lettre AR ?
Logiquement elle doit s'occuper de rien du tout non ?
Merci
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