[rech] Avis de personne ayant des notions de droit civil ou mieux ;)
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Marsh Posté le 12-03-2006 à 17:45:38
Bonjour ,accrochez vous c long!!! j'ai un souci avec mon téléphone portable d500
un ami me l'as écrasé voici le lien en word de la déclaration circonstancié
donc voila pour faire simple je devais faire cette déclaration avec la facture d'achat du portable (ici donc un renouvellment ) et aussi un devis pour le remplacement du portable,
déclaration circonstancié
Facture
Devis
et voici leur réponse
réponse assurance
et celle pour la personne qui as écrasé mon portable
Réponse assurance fautif
Alors je pouvais vous dire que j'étais mûr samedi aprem !
En gros il me propose de me rembourser le prix d'achat du portable cad 49 euros alors que je ne peux rien en faire , le faire réparer avec cette somme ou encore moins le remplacer , en gros j'ai besoin d'aide pour une réponse à leur lettre pour leur faire comprendre que je ne suis pas un mec qui va dire amen , le seul point ou je bloque c 'est qu'ils veulent me dire que le fait que j'ai posé mon blouson sur une portière ouverte est constitutif d'une imprudence et peut donc dégager la responsabilité du fautif => gr donc pour casser leur argumentaire j'ai trouvé ça
-1 ER argument le remboursement d'une somme plus vraisemblable vu le prix du portable
" "Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage, et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit"."
"-Préjudice matériel : il s'agit du préjudice résultant de l'atteinte à un bien de la victime. Normalement, le dommage est fait par référence à la valeur de remplacement du bien endommagé, sauf si les frais de réparation représentent une somme moindre."=> ça pour moi c baché je peux vite leur faire comprendre que ça passera pas et comme vous avez pu le lire sur le fichier word, je leur ais bien précisé que le prix d'achat renouvelement ne correspondait en rien au marché
-2 Arguments=>
Devis à envoyer => ça je l'ai déjà fait et j'ai le compte rendu du fax
-3 arguments=> le fait de se retourner vers l'assurance auto , ça je crois que c'est qu'une échappatoire et que je n'ais même pas besoin de leur dire que c'est leur boulot si?
-4 Arguments => le plus coton
Ma possible imprudence sur le fait d'avoir posé mon blouson sur une portière alors j'ai potassé un peu
mais le seul truc qui coince c l'appréciation de la faute, cad est-ce ce que j'ai fais est une faute?et si c tangent comment éviter cette appréciation ?
car suivant la le code civil la faut
:"II. Le lien de causalité
La victime devra établir un rapport de cause à effet entre le fait générateur et le dommage subi (art 1382 et s.).
Lorsque l'origine d'un dommage vient d'une cause unique il ne se pose pas de problème. Ex. une fracture due à un renversement par une voiture.
Lorsqu'on a une pluralité de causes, qui sera ténu responsable du dommage. Ex. une personne accidentée qui décède dans une ambulance qui a effectué un accident de la circulation.
La doctrine prévoit deux solutions :
- Soit on adopte la théorie de l'équivalence des causes (ou des conditions) c'est à dire que tous les évènements qui ont contribué au dommage vont être considérés comme causes du dommage.
- La théorie de la causalité adéquate : on ne peut prendre en considération que les éléments qui ont réellement et directement participé à la réparation du préjudice. Le juge va chercher la cause impulsive et déterminante. "
en gros évidemment je pencherais pour la théorie de la causalité adéquate ce que je veux dire comment défendre le point de vue que je n'ais fait aucune faute qui a contribué à mon sinistre...
Une dernière chose puis je leur marque , qu'il est insolite qu'ils tolérent que la faute est bien au fautif à 100 % vu qu'il ne déboursent rien alors qu'ils feront valoir si ils ont a payés que la faute est partagé pour éviter de payer ,bref est-ce que je peux les titiller sur ce point?
Bref si qqn a une idée
sources:
http://www.chez.com/jurisfac/prive/civil/c17civil2.htm
http://www.aesplus.net/responsabilite_fait_persl.htm
http://lexinter.net/Legislation/responsabi..._pour_faute.htm
http://www.ac-versailles.fr/cerpeg/ressdis.../respcivile.htm
Message édité par xam1311 le 12-03-2006 à 17:46:27
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