[droit] ce contrat est t il litigeux?

ce contrat est t il litigeux? [droit] - Vie pratique - Discussions

Marsh Posté le 19-02-2003 à 16:23:26    

un contrat a durée determiné qui precise que le contrat prend fin lorsque Mme X reviendra (congé maladie apperement)
mais a aucun moment une date de fin de contrat est precisée...
ce contrat est t il valable?
 
 
merci de m 'eclairer si vous le pouvez
 
 :jap:


Message édité par veryfree le 19-02-2003 à 17:34:25
Reply

Marsh Posté le 19-02-2003 à 16:23:26   

Reply

Marsh Posté le 20-02-2003 à 01:35:42    

J'ai eu un CDD du meme type mais dans un autre registre : je devais partir quand la personne serait décédée (et donc virée par la meme occasion).
 
Ils ont meme pas attendu la fin du mois quand ça c'est passé.

Reply

Marsh Posté le 20-02-2003 à 01:40:00    

veryfree a écrit :

un contrat a durée determiné qui precise que le contrat prend fin lorsque Mme X reviendra (congé maladie apperement)
mais a aucun moment une date de fin de contrat est precisée...
ce contrat est t il valable?
 
 
merci de m 'eclairer si vous le pouvez
 
 :jap:


 
je doute que ce soit valable mais un contrat reste un contrat normalement. Peut être l'appelation qui est litigieuse...  [:jigawa]


Message édité par jigawa le 20-02-2003 à 01:40:30
Reply

Marsh Posté le 20-02-2003 à 01:46:36    

Nope, pas de problème, ils ont parfaitement le droit :)


---------------
Rock'n Roll - New Noise
Reply

Marsh Posté le 20-02-2003 à 01:50:46    

Lorelei a écrit :

Nope, pas de problème, ils ont parfaitement le droit :)


 
Meme pas un délai de préavis ?

Reply

Marsh Posté le 20-02-2003 à 01:55:14    

jaylcee a écrit :


 
Meme pas un délai de préavis ?

Bah non, attends, j'vais te trouver un texte ;)


---------------
Rock'n Roll - New Noise
Reply

Marsh Posté le 20-02-2003 à 01:58:00    

Il doit, notamment, comporter :
- le nom et la qualification du salarié remplacé lorsqu'il est conclu au titre du 1° de l'article L. 122-1-1 ;
- la date d'échéance du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;
- la durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;
- la désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si ce poste figure sur la liste prévue à l'article L. 231-3-1, de l'emploi occupé ou, lorsqu'il est conclu au titre du 2° de l'article L. 122-2, de la nature des activités auxquelles participe l'intéressé durant son séjour dans l'entreprise ;
- l'intitulé de la convention collective applicable ;
- la durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
- le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire ;
- le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.
 
Le contrat de travail doit être transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche .  
 


---------------
Rock'n Roll - New Noise
Reply

Marsh Posté le 20-02-2003 à 02:17:53    

jaylcee a écrit :

J'ai eu un CDD du meme type mais dans un autre registre : je devais partir quand la personne serait décédée (et donc virée par la meme occasion).
 
Ils ont meme pas attendu la fin du mois quand ça c'est passé.

sûrement que ça figurait dans ton contrat...  [:dawa]


Message édité par panzemeyer le 20-02-2003 à 02:18:16
Reply

Marsh Posté le 20-02-2003 à 02:19:42    

panzemeyer a écrit :

sûrement que ça figurait dans ton contrat...  [:dawa]


 
C'etait tendu et imprécis car non formulé dans ces termes.
 
Il etait juste question d'un remplacement et de monn départ quand le remplacement prendrait fin

Reply

Marsh Posté le 24-02-2003 à 15:04:12    

Lorelei a écrit :

Il doit, notamment, comporter :
- le nom et la qualification du salarié remplacé lorsqu'il est conclu au titre du 1° de l'article L. 122-1-1 ;
- la date d'échéance du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;
- la durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;
- la désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si ce poste figure sur la liste prévue à l'article L. 231-3-1, de l'emploi occupé ou, lorsqu'il est conclu au titre du 2° de l'article L. 122-2, de la nature des activités auxquelles participe l'intéressé durant son séjour dans l'entreprise ;
- l'intitulé de la convention collective applicable ;
- la durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
- le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire ;
- le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.
 
Le contrat de travail doit être transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche .  
 
 


 
merci bien  :ange:

Reply

Marsh Posté le 24-02-2003 à 15:04:12   

Reply

Marsh Posté le 24-02-2003 à 15:49:30    

panzemeyer a écrit :

sûrement que ça figurait dans ton contrat...  [:dawa]


 
Je n'avais pas bien compris le sens de ta phrase...
 
Bien sur que ce n'etait pas dans mon contrat mais quand tu remplace une personne qui est au stade terminal d'un cancer, tu sais en quoi consiste exactement le remplacement. et qu'il ne finira pas au retour de la personne mais à son decés (mes respects à cette dame que j'ai déja vu, j'ai un peu honte de parler de ça sur un forum).


Message édité par jaylcee le 24-02-2003 à 15:51:14
Reply

Sujets relatifs:

Leave a Replay

Make sure you enter the(*)required information where indicate.HTML code is not allowed