Bonjour,
 
il y a 6 mois environ j'avais appris qu'une maison m'interessant etait a vendre.
J'ai glisse un mot dans la boite au lettre en laissant mon numero de telephone.
quelques temps apres une agence m'a contacter pour me faire visiter la maison.
cette agence avait la maison en exclu.
j'ai signe un bon de visite.
nous n'avons pas donne suite a notre visite considerant que c'etait trop chere.
La maison vient de baisser au point ou nous sommes interesse.
elle est arrivee en fin d'exclu puisque c'est une autre agence qui la propose.
Question: suis-je redevable des frais a la premiere agence ?  
considerant que son seul travail a ete de me faire visiter la maison que j'avais moi meme deniche et qu'en plus elle ne m'a pas mis au courant de la baisse de prix ...

je sais pas

REponse : est ce un bon de visite ou un mandant de recherche. Si juste le bon de visiste, vas y, ne te gènes pas, les agences immobilières ne se prennent pas le chou pour se servir des frais exorbitants.
Tu peux traiter directement avec l autre agence, et tu ne devras rien à l agence t'ayant fait visité le bien. C'est celle qui conclue la vente qui empoche les frais d agence.

ET voilà en plsu la justification "juridique de ce que j vanace plus haut
 
 
Le “bon de visite” que vous fait signer l’agent immobilier
 
La situation:
vous êtes à la recherche d’un appartement à acheter, à chaque fois que vous en visitez un, avant de pouvoir y entrer, l’agent immobilier vous fait signer un “bon de visite” selon lequel, en substance, vous vous engagez à ne pas l’acheter sans le concours de l’agent immobilier sous peine de dommages-intérêts.
 
La question est: quelle est la valeur juridique du « bon de visite » que vous fait signer un agent immobilier avant de vous faire visiter un appartement ?
 
La Cour de cassation est farouchement hostile à la pratique des agents immobiliers qui consiste à vous faire signer un bon de visite avant de vous faire présenter un appartement pour lequel il a été chargé par le vendeur de trouver un acquéreur.
 
En effet, selon la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972, l’agent immobilier ne peut réclamer une commission ou rémunération à l’occasion d’une opération immobilière que si, préalablement à toute négociation ou engagement, il détient un mandat écrit, délivré à cet effet par l’une des parties (généralement le vendeur) et qui précise les conditions de détermination de la rémunération ou de la commission ainsi que la partie qui en aura la charge.
 
Or, le bon de visite signé par une personne qui visite un appartement ou une maison, au profit de l’agent immobilier ne constitue pas un mandat qui répond aux exigences des dispositions législatives précitées.
 
En effet, ce bon de visite se borne à stipuler que la personne qui visite le bien immobilier s’engage à ne pas l’acheter sans le concours de l’agent immobilier sous peine de dommages-intérêts dont le montant équivaut celui de la commission que l’agent aurait perçu de la part du vendeur si la vente s’était conclue grace à l’agent.
 
La Cour de cassation en déduit que ce bon de visite n’a aucune efficacité juridique et que si la personne ayant visité un bien immobilier grâce à l’agent immobilier, a ensuite conclue la vente directement avec le vendeur sans passer par l’agent immobilier, celui-ci ne peut pas engager d’action en justice contre l’acquéreur pour lui réclamer des dommages-intérêts en se prévalant de ce bon de visite (Cass. civ. 1 27 avril 2004 n° de pourvoi 01-13868 ; Cass. civ. 1 28 novembre 2000 n° de pourvoi 97-18684 Bulletin 2000 I n° 303 p. 196 ; Cass. civ. 1 9 novembre 1999 n° de pourvoi 97-11898 Bulletin 1999 I n° 292 p. 190 ; Cass. civ. 1 21 mars 1995 n° de pourvoi 93-11009 ; Cass. civ. 1 6 octobre 1993 n° de pourvoi 91-18231 Bulletin 1993 I n° 266 p.185 ; Cass. civ. 1 6 octobre 1993 n° de pourvoi 91-10747 Bulletin 1993 I n° 267 p. 185 ; Cass. civ. 1 26 mai 1993 n° de pourvoi 92-10067).
 
En conclusion, si un agent immobilier vous demande de signer un bon de visite avant de vous présenter un appartement à vendre, vous pouvez le signer sans aucune crainte car la jurisprudence considère jusqu’à présent que ce bon de visite n’a aucune effectivité juridique.
 
(c) nemocensetur

merci de ta reponse clair et rapide !
 
le truc, c'est que je n'ai plus le papier que j'avais signe ...
on a signe ca vite fait dans la rue avant de rentrer.
la personne qui nous a fait visiter la maison a inscrit l'adresse sur la feuille et on a signe.  
ce peut-il que ce soit un mandat ?  
comment ce presente un mandat ?  
quand bien meme ca le serait, est-ce que le fait que le contrat entre le vendeur et l'agence ait expire rend caduque une eventuelle signature ...

Si il n y a plus de mandant de vente entre l agence qui t a fait visté le bien et le proprio, pas de pb.
Pour ce qui est du "bon de visite", a mon avis, c est ce que tu as signé.
DAns les deux cas, si le bien te convient, fonces!

 
Petit HS en passant, tu veux vraiment tes 10K posts toi

 
 
Bonjour,
 
Un grand merci pour cette justification que je recherche depuis longtemps. En effet je suis acheteur et je suis effaré par cette pratique du bon de visite qui engage le futur acquéreur pour 15 mois avec l'agent immobilier. J'ai osé une fois refuser de le signer après la visite: je me suis fait insulter et la vraie nature de cet agent s'est révélée; j'en frémis encore.
Ajouter au montant exorbitant de la commission (totalement disproportionné par rapport au travail fourni) en cas d'achat, je ne suis pas loin de faire une croix sur les agences et de procéder à mes risques et périls de PàP.
Ce marché m'écoeure beaucoup.
Encore merci
 

Bonjour à tous. Les frais d'agence vous semblent exorbitant mais rappelez-vous que dans ces frais il y a les heures de visites multiplié par le nombre de visiteurs, les frais de publicité, les frais de fonctionnement (carburant, impression, papeterie, etc...), les assurances couvrant les visiteurs et l'agent, les erreurs éventuels liés à l'ignorance des propriétaires ou à l'omission faite par ces derniers à l'agent, la responsabilité engager par l'agent qui court sur dix ans en cas d'erreur ou d'omission, les divers services qui peuvent être nombreux, etc ..., la TVA à déduire des honoraires et les frais divers et charges sociale ... Etc ... Personnes ne travaille gratuitement et personnes n'aime se voir dicter le salaire qu'il percevra ... je ne vois que très difficilement un agent accepter de recevoir un smic pour une vente qui l'engage au niveau de sa responsabilité sur dix ans en sachant que en cas de faute involontaire il peut risquer plusieurs milliers d'euro de dédommagement. Si la vente se passe bien et qui'il prend 10.000€ d'honoraires c'est qu'il aura bien fait son travail surtout si la vente se conclu en 15jrs ... dans le cas contraire il aura rendu un service digne de se nom pour la somme gagné si la vente dure 6 mois. Car certain ne touche pas de salaire et ne gagne de l'argent que si la vente est conclus. Sans oublié qu'une part des honoraires revient à l'agence pour laquelle il travail. Et un agent ne vend par de maison toute les semaines non plus. On est sur un marché très concurrentiel. Et beaucoup ne sont pas salarié. Personne ne se pause de question quand il s'agit de faire la vidange de sa voiture on pense de suite à faire appel au garagiste alors qu'une vidange n'importe qui peu la faire et à moindre frais. Mais personnes ne le fais car c'est un gage de qualité et de tranquillité, idem pour l'agent immobilier.

4 ans après, remonter un vieux topic pour venir essayer de nous faire pleurer sur les agents immobiliers
 
Les agents immobiliers sont des incompétents, il y a encore 2 mois j'ai été obligé d'apprendre une partie de son job à un agent immobilier, cela m'a coûté 130€ de frais de notification par huissier, et m'a donné le loisir de le descendre devant les futurs acheteurs de ma maison et le notaire, lequel n'a pu qu'abonder dans mon sens, vu que ce crétin d'agent immobilier ne connaissait pas son travail.

   
 
Sur ce :
- up de 4 ans comme déjà indiqué
- texte imbitable :
 -> déjà, on ne fait pas un pavé de plusieurs lignes, on aère
 -> fotes d'aurtograffes, sympa pour un agent immobilier pour qui l'écriture d'un français parfait est une obligation  
 -> sur le fond, je ne peux qu'abonder sur Maldoror, les agents immobiliers tout le monde peut le devenir, ça palpe sévère en fin de mois s'il y a de la vente, donc osef.

   
On ferme