Bonjour,
je loue depuis mi mai un appartement, en passant par une agence, qui gère tout ça pour le propriétaire. Le loyer indiqué sur le bail et qui était indiqué sur l'annonce est de 540€.
Ce midi, j'ai reçu un courrier de l'agence avec un avis d'échéance pour le paiement du loyer de juillet. Voici ce qui est indiqué :
 

 
C'est justement cette dernière ligne qui m'intrigue : c'est pas pour le montant (1.74€), mais le fait qu'ils viennent greffer ce genre de chose sur le loyer. Ok, il faut payer les timbres pour m'avoir envoyé le courrier, mais est-ce que le cabinet qui gère l'appart a le droit de venir ajouter ce genre de frais sur le loyer ? Rapporté à un an, ça fait plus de 20€ C'est légal ?
 
Merci de vos conseils

Personne ne sait ?

http://www.adil.org/35/acrobat/1-F [...] tances.pdf
 
- Une Réponse Ministérielle précise : “l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte
d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et frais
d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire. (“in” JCP [N] – 1985, Pratique p.
180 ; Rép. Quest. Ecrite n. 56620 : J.O. Déb. Ass. Nat., 3 décembre 1984, p. 5333).
 
- Une réponse Ministérielle précise : “l'envoi d'une quittance ou d'un avis d'échéance, à un locataire par une agence
immobilière qui gère un logement pour le compte d'un propriétaire est un acte d'administration du bien loué. Les frais
correspondant ne peuvent être réclamés au locataire en sus du loyer, le gérant n'étant que le représentant du
propriétaire” (RM n° 9919 ; JOAN [Q] du 14 février 1994, p.805 ; JCP 1994, éd. N, prat. 3099).
 
- Une réponse Ministérielle, sur le point de savoir si un bailleur peut exiger d'un locataire le remboursement de ses frais
d'établissement de la quittance mensuelle précise : “l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 fixant les droits et obligations
des bailleurs et locataires dispose que le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la
demande, en conséquence, l'établissement des quittances de loyer constitue un acte d'administration du bien
loué dont le loyer est la contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire”
(RM n° 39514 du 3 juin 1996).

Sauf erreur de ma part, mais la facturation des frais de correspondance ne sont pas legaux  
 
Pour de meilleur renseignement
http://www.lacgl.fr/

Merci beaucoup pour ces renseignements !! Ils n'auront "que" 540€ !

Ah ben moi aussi j'ai ces putains de frais à payer (et c'est chiant quand on paye par chèque ^^)
 
Merci beaucoup pour ce tuyau!

Pour info:
" L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports entre bailleurs et locataires dressait déjà une liste de 10 clauses interdites dans les contrats. Désormais, la liste s'allonge de 9 autres clauses. Il est ainsi interdit : d'imposer au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 de la loi ; de prévoir le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10 (trois ou six ans) ; d'interdire au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ; d'interdire au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ; d'imposer au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent autres que celles prévues à l'article 22 (deux mois de loyer en dépôt de garantie) et à l'article 5 (partage des honoraires de l'intermédiaire entre les deux parties) ; de faire supporter au locataire des frais de relance d'expédition de la quittance ; de prévoir que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ; d'interdire au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque celui-ci réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours ; de permettre au bailleur la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé sans appel possible. Ces dispositions s'appliqueront aux baux conclus à partir de la promulgation de la loi ENL tout comme pour les anciens, même si ceux-ci ne seront pas remis en cause pour autant. La mise à jour, sur papier, pourra se faire au moment du renouvellement." cf les echos
 
La nouvelle loi va bientôt être promulguée.

c'est déjà le cas où non c'est pas clair

 
Je pense que la loi ne fait que conforter la jurisprudence citée auparavant, raison de plus pour ton bailleur d'arreter ses  conneries.

Si c'est que une jurisprudence, c'est pas "légal", non ?
Et au dessus, tu dis que la loi légalisant le côté illégal des frais de correspondance va être promulguée bientôt

 
ben une jurisprudence c'est une jurisprudence, donc si le gars va devant une juridiction pour te réclamer les dits frais il y a des chances qu'on le débouté de sa demande.
 
et j'ai mieux:
"Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
 
Article 21
Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
 
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu. "
 
Il me semble (j'avais lu ca dans une revue juridique il y a 1 mois) que la loi concerne surtout les frais facturé par les  administrateurs de bien. Le probléme c'est qu'ils jouent sur les frais d'envoi, ce que corrige la nouvelle loi mais ce qui était déjà corrigé par le jurisprudence et ce qui a été souligné par les réponses ministérielles qui ont toutes l'attention des juges.
 
edit: j'ai même trouvé ce qu'a fait un gars pour obtenir remboursement (paye quand même les frais pour l'instant).
"Faites un courrier recommandé avec AR (conservez en copie) à votre gestionnaire, le mettant en demeure de vous rembourser l'intégralité des frais indument perçus (bien entendu à l'appui de votre exigence, vous recopierez l'intégralité des réponses et l'avis de la commission nationale des clauses abusives) sous huit jours de rigueur, faute de quoi vous assignerez devant le juge de proximité afin de faire délivrer à son encontre une ordonnance d'injonction de payer (procédure gratuite)." + copie à la répression des fraudes en informant le bailleur.
 
edit 2 : un article complet sur la nouvelle loi et les 'frais illégaux' : http://www.universimmo.com/actu/un [...] e_Code=448

Lire canard enchainé d'il y'a 2 semaines je crois !
 
Un grand article sur ce genre d'abus !
 
Interdite dans la nouvelle loi Borloo !