Bonjour,
 
En lisant les articles suivants :
 
http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l32022.htm
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] dateTexte=
http://www.assemblee-nationale.fr/ [...] pl2293.asp
http://www.clermont-fd.cci.fr/euro [...] 5/0305.php
http://vosdroits.service-public.fr [...] 0965.xhtml
 
Peut-on conclure qu'un téléphone Samsung acheté le 18 août 2006 est donc garanti jusqu'au 18 août 2008, malgré l'indication que ce n'est garanti qu'un an ?
http://www.samsung.com/fr/support/ [...] rmation.do
 
 
Je résume les articles : la directive 99/44 de l'UE passe la garantie minimum à 2 ans et demande la transposition aux droits nationaux pour le 1er janvier 2002. La France a tardé mais a sorti une directive nationale 2005-136 en février 2005, ratifée à l'assemblée nationale la même année.
Pourquoi trouve-t-on encore plein de produits qui ne sont garantis qu'1 an ?
En Allemagne par exemple, tous les produits sont garantis 2 ans, conformément à cette directive.

Ton Samsung est déjà en panne ?  

Pourquoi pas ? Enfin je vois pas ce qui est extraordinaire là-dedans...

Personne ne sait ?

 
Hein  

Corrigé

Tout ce que j'ai pour le moment c'est "ton samsung est déjà en passe ?" et "hein ?", pas très encourageant !

Attention : les 2 ans de la garantie type "UE" ne sont ni plus ni moins que la garantie pour vice caché : il va donc falloir montrer que le défaut existait au départ (càd que ce n'est pas l'usage qui en est à l'origine) et que c'est lui qui a conduit à la panne d'aujourd'hui.
 
Je m'étais posé la même question pour un produit de type électronique.
 
Compte tenu du fait que vous devez intenter un action en justice, temps et argent font que vous aurez plus vite fait de racheter autre chose ...
 
De toute façon il ne faut pas être dupe : la durée de vie des appareils de consommation de type cycle rapide (toute l'électronique) est prévue pour dépasser à minima les durées de garantie constructeur.

Non, d'après la page du service public, le vice caché c'est autre chose que la conformité. La garantie légale s'applique aussi sur la conformité, donc sur le bon fonctionnement de l'appareil durant 2 ans, vice caché ou pas :
http://vosdroits.service-public.fr [...] 0965.xhtml
http://www.village-justice.com/art [...] e,990.html
Ou encore :
http://droit-finances.commentcamar [...] conformite

En Allemagne tout est passé à 24 mois de garantie il y a quelques années à cause de cette directive ! Que se passe-t-il en France, alors qu'elle a été transposée ?

Il n'y a pas de limite dans le temps pour le vice caché, vu qu'il est caché.
Enfin c'est ce que je crois avoir lu.

 
Expliquons : la conformité c'est vérifier que l'objet remplis la fonction que le vendeur prétends qu'il a, le vice caché c'est qu'il n'y a pas d'erreur au cours du processus de fabrication.
Donc concrètement si ton truc a marché une fois c'est qu'il est conforme genre ton lecteur de mp3 reconnait tes fichiers de musique, ensuite s'il pète au bout de XXX mois (compris entre la fin de la garantie et les 2 ans), va prouver que c'est un vice caché et non pas l'usure qui est en cause ...
 
Tu peux faire un procès, qui va te couter un certain prix et durer un certain temps ; et il va être bien difficile de montrer que ton objet est tombé en panne entre 12 mois et 24 mois pour la seule et unique raison du vice caché, car s'il y'a le moindre doute cela sera classé sans suite.
 
Ces lois sont tout simplement inutilisables ...

ça dépend, il est arrivé à plusieurs reprises que des séries entières soient touchées par un défaut, que le constructeur, suite à de nombreux problèmes des clients a bien été obligé de reconnaitre en tant que vice caché et ce sans procès, dans l'automobile (nombreux rappels de véhicules pour pièces défectueuses), comme dans l'informatique (problème de batteries dell ou HP) chez apple également...
Évidement si le prob ne touche qu'une poignée de personnes, le vice caché ou défaut de fabrication va être dur à prouver, surtout après des mois et des mois d'utilisation sans problèmes.