Coucou,
 
Voilà, ca fait 5 mois que je loue un appartement, et mon agence va venir en faire une estimation parce le propriétaire à l'intention de le vendre.
J'ai un bail de 3 ans, mais j'ai peur que le nouveau propritaire me vire s'il veux l'habiter... (je sais kil doit me donner un préavis de 6 mois, mais franchement çà me ferais vraiment chi... parce que l'année dernière j'ai déménagé 4 fois et que j'ai pas tellement envie de remettre ca!)
Alors j'aimerais savoir si des personnes on déjà eu des changements de propritaire pendant leur location... Quels sont mes droits en tant que locataire?
Et si j'envisageais l'achat de l'appartement, quels sont mes droits sur ce point? ce que je peux demander concernant l'appart (travaux fais, envisagé...)

T'es prioritaire sur l'achat de l'appart non ?

le proprio doit t'envoyer un AR t'annonçant la vente et le prix, ceci valant offre sur laquelle tu es prioritaire, pendant 2 mois.
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEAH.htm

je pense que tu devrais faire officialiser ton bail auprès de ta commune également, pour te protéger sur toute sa durée
 
mais de toute façon en général le locataire est protégé par rapport au proprio

Euh, pas si le proprio veut y habiter...
 
Mais par contre c'est vrai, tu as un droit de preemption sur l'achat.

normalement si tu officialises ton bail auprès de ta commune, il doit être respecté dans sa totalité

 
c'est 6mois avant la fin de ton bail. Le proprio ne peut pas te mettre dehors, avant la fin du bail.
 
Ensuite tu es prioritaire sur la vente, l'agence doit te communiquer le prix de vente, et te demander par courrier si tu es acheteur.

Il pourra récupérer l'appart pour y habiter, y loger qqun de sa famille ou le vendre EXCLUSIVEMENT à la fin de ton bail. Point barre. T'es peinard pour 2 ans et 7 mois. Il n'a pas le droit de vendre lors du bail, sauf s'il vend l'appart occupé (par toi).
 
Voilà,  maintenant, s'il essaie de t'embrouiller, t'es au courant de tes droits

http://www.notaire.be/info/locatio [...] _louee.htm
 
 
mais c'est pour la Belgique

c'est un appart meublé?

 
(Source NexDom, même que c'est moi qui ai écrit ça à l'époque )

le bail n'est pas reduconductible tacitement.
 

ben si

il doit etre belge ou suisse

ben oui je suis belge et l'ai dit clairement...

 
ben ce n'est pas les infos dont je dispose (je suis entrain de mettre le mien en loc)
 

 
Si.

 
 il peut vendre avant la fin du bail, mais le changement de proprio ne rompra pas le bail (sauf si c'est lui ki achète )

Euh oui, c'est ce que j'ai dit dans la dernière phrase du premier paragraphe

 
oui oui. j'ai pas fait gaffe je me suis précipité. manque une précision dans la 1ere phrase du dit paragraphe pour que ce soit cohérent. exclusif c'est exclusif

Oui, par mese meubles   !
non, a l'origine, ce n'est pas un meublé appartement vide, y'avait que les lavabos, baignoire papier peind en parquet!
 
sinon, tout le reste c'est à moi!

 
j'me suis renseigné à ce sujet, il a droit de le vendre durant mon bail, a condition que le nouveau propriétaire accepte mon bail à la reprise... mais parcontre, si le nouveau proprio décide de l'habiter, la je suis plus protèger par le bail... j'aurai 6 mois de préavis avant de devoir le quitter...  
Remarque même avec le proprio actuel j'suis pas protègé à ce niveau la.
C'est pour çà ke s'il le vends à prix correcte j'envisage de l'acheter pour être plus tranquille...
 
Mais j'aimerais savoir quels sont les contraintes que çà entraine d'être proprio...  
les impots supléméntaires, les travaux supp...etc... mes engagement est mes droits quoi...
 
En plus, en général y donne préorité à la personne qui le loue, mais y parais ke c'est pas obligatoire...

Tu paies les impôts fonciers en plus (généralement, ils sont à peu près équivalents à la taxe d'habitation ... que tu continueras à payer )
Sinon, renseignes toi sur le montant des charges mensuelles, et si des travaux importants sont prévus à l'avenir

Est-ce ke je peux être exonèré d'impot foncier les premières années?

Mais puisqu'on te dit que non!!!!
Et pour ta dernière phrase, si, c'est une obligation légale de proposer le bien au locataire. Et même, s'il n'accepte pas et que le proprio trouve un autre acheteur à un prix inférieur, le locataire doit prioritairement être informé de cette baisse.
 
Les "il paraît'", les "on m'a dit", c'est bien gentil, mais c'est le meilleur moyen de se faire arnaquer.
 
Je te conseille donc de t'intéresser à des sites genre logement.org, nexdom, immostreet, fnaim, pap.fr pour te renseigner de manière plus exacte, parce que là, je te vois bien parti pour te faire joyeusement virer de chez toi de manière tout à fait illégale.

 
  mais si ça l'est. dans ma 1ere réponse, je t'ai posté un lien vers le texte officiel sur un site officiel du gouvernement

C'est agaçant, hein?

 
A pardon, il était coinçé entre deux messages, j'ai lu un peu vite,j'l'avais pas vu!    
 

 
Ben oui, maintenant je le sais... j'suis allé voir le site...
 
   merci a vous

up de 2004

C'est toujours d'actualité ? C'est la loi du 6 Juillet 89 c'est ça ?

Me semblait avoir compris que si l'acheteur acheter l'appart pour lui ou sa famille et non pour le louer il avait le droit de te donner congé.

En gros j'ai un bail d'1an jusqu'à Octobre 2013 (appart meublé) et mon prorio m'a dit qu'il voulait mettre l'appart en vente (il doit me le proposer à la vente et je suis prioritaire les 2 premiers mois normalement) et que les visites commenceront sûrement dans quelques semaines.

Du coup si j'ai bien compris si la vente se conclu l'acheteur est obligé de me garder jusqu'à la fin de mon bail ?

Merci !