Je préfère éviter les commissariat.
A chaque fois que j’y suis allé ils avaient refusé d’enregistrer mes plaintes pour des motifs fallacieux.

Hello
 
Mon grand-père (déjà veuf) est décédé cet été à l'age de 90 ans
Je viens de recevoir un courrier de la banque auprès de laquelle il avait souscris une assurance vie et dont je suis un des bénéficiaires (au même titre que mes cousins)
Ce courrier me demande de lui fournir 2 choses :
- Un certificat de l'administration fiscale relatif aux dispositions de l'art. 757B du CGI
- Une autorisation de délégation de paiement des droits de mutation par décès (facultatif)
 
-> 1ère question : droits de mutation par décès = droits de succession ?
 
En fouillant un peu sur le net, j'ai trouvé ceci : Pour obtenir le versement des sommes dues par l'assurance, vous devez déclarer au service des impôts des entreprises (SIE), le montant des primes versées par le défunt en déposant une déclaration préalable de succession (formulaire n°2705-A)
 
-> Je dois donc remplir ce formulaire et l'envoyer au SIE qui va bien, et attendre en retour ce certificat ?
Le courrier m'indique que je recevrais soit un certificat de non exigibilité ou alors que je devrais régler des droits de mutation afin d'obtenir ensuite un certificat d'acquittement.
-> mais si je règle ces droits à la Recette des Impôts, je n'ai donc plus besoin de fournir cette autorisation de délégation de paiement des droits de mutation mentionnée + tot dans le courrier ?
 
Enfin là où j'ai un doute c'est qu'ici : https://www.service-public.fr/parti [...] its/F14198, je lis : Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession
-> le cas de l'assurance vie est-il concerné par ce passage ? ça serait contradictoire avec la procédure dont je fais allusion plus haut..
 
edit (concernant le paiement) :
Je lis ici : http://droit-finances.commentcamar [...] -l-obtenir
Après avoir remis le formulaire 2705 A, la délivrance du cerfa 2738 n'a lieu que si les droits ont été payés ou si aucun droit ne doit être versé.
Si vous payez immédiatement les droits dus ou s'il n'y a pas de droits à verser, vous pouvez donc, en principe, obtenir directement votre certificat 2738.
Mais comment savoir ce que je dois payer    De plus, déjà que j'ai du aller chercher les coordonnées du SIE, quand bien même je connaitrais le montant exact à payer, je ne sais même pas à qui / comment payer ces droits..

 
Une question "culture générale"
La justice Suisse me surprend souvent, à être très clémente.
L'équivalent du cas suivant en France, ca pourrait plaider combien au maximum ? Là même avec la peine max, ça le parait léger ... (8 ans).
 
http://reho.st/preview/self/2ef808 [...] 30b311.jpg

Je préfère éviter les commissariat.
A chaque fois que j’y suis allé ils avaient refusé d’enregistrer mes plaintes pour des motifs fallacieux.
 
Je sais que l’on peut écrire directement au procureur du département concerné(celui dans lequel l’infraction s’est produite), mais ici c’est particulier car c’est un contre un procureur général que je souhaite déposer plainte.

Assassinat= perpétuité en principe.
 
Après, te donner une peine-type, c'est vraiment compliqué: outre le fait qu'une affaire ne ressemble pas à une autre, le fait qu'on ait un jury populaire rend encore plus difficile l'appréhension de la peine qui pourrait être prononcée en France. 8 ans n'est pas impossible, à tout le moins.

Ouais enfin le type est pas mort là

Ouais enfin le type est pas mort là

D'où probablement le 8 ans. Qui est une peine tout à fait possible en France, même pour une tentative d'assassinat.

La tentative est punie de la même peine que si l'acte avait été réalisé (on va pas récompenser un type incapable en plus d'être criminel )

 
As tu lu ici ?
https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2044

 
Pas forcément :  
- tu peux avoir des procurations (authentiques-->faites par le notaire, payantes, autour de 100€)
- les donataires peuvent être là à différents moments tant que le donateur est là, lui

En faisant une rapide recherche je tombe plutôt sur des peines de 15 à 20 ans en France pour des TA
En plus il me semble qu'entre conjoint c'est une circonstance aggravante ?

Quand bien même il s'agit du procureur général, si tu ne veux pas passer par la voie police/gendarmerie, tu dois passer par la LRAR au procureur, pas d'autres choix.

Ca n'a pas de sens.
Je ne peux pas déposer plainte auprès du procureur contre l'un de ses paire qui officie dans le même TGI. Si ça se trouve c'est lui qui va recevoir le courrier!!
 
Non, pour déposer plainte contre un magistrat on doit se tourner vers le procureur général.  
 
Et quand je veux déposer plainte contre un procureur général dois-je contacter le procureur près de la cour de cassation?

Il y a les deux. Discipline et pénal.
 
La juge d’instruction a une dent contre moi car j’ai déposé plainte contre des gendarmes. Mais c’est aussi aprce qu’elle est folle.
 
J’ai apporté des constats d’huissier qui prouvent de manière imparable qu’ils sont coupables.  
Incapable de les discréditer elle refuse d’en tenir compte et elle a donc rendu un non-lieu. Elle a aussi produit des faux, refusé d’instruire sur tous les faits dont elle était saisie, n’a pas enquêté au sujet de tous les mises en cause ect
 
J’ai fait appel de son ordonnance à la chambre de l’instruction, je m’y suis même rendu. Malheureusement j’y ai trouvé une « présidente » toute aussi dérangée qui me conspuait comme d’autres le font dans des stades de foot quand je « plaidais ».  
Pourtant les preuves que j’ai apportées et celles qui ont été découvertes par d’autres gendarmes sont incontestable c’est du genre « ils ont multiplié les plaintes contre moi mais ils menti la preuve que ca ne peut pas etre moi JE NETAIS PAS NE ».
 
Mais la juge d’instruction a refusé d’en tenir compte.
 
J’ai lu sur le blog de l’avocat eolas que l’on peut faire condamner un magistrat quand il a rendu  une ordonnance ou une réquisition injuste en en ayant conscience.
 
« Ca ne pouvait pas être moi je n’étais pas né »
 
Ils ne peuvent pas ne pas avoir conscience qu’il est matériellement impossible que j’ai fait les choses dont on m’a accusé, et que par conséquent j’avais raison de déposer plainte pour dénonciation calomnieuse.  
 
Nous ne sommes pas dans l’erreur ou dans le cadre d’interprétations différentes mais dans la pure malveillance.  

Il y a les deux. Discipline et pénal.
 
La juge d’instruction a une dent contre moi car j’ai déposé plainte contre des gendarmes. Mais c’est aussi aprce qu’elle est folle.
 
J’ai apporté des constats d’huissier qui prouvent de manière imparable qu’ils sont coupables.  
Incapable de les discréditer elle refuse d’en tenir compte et elle a donc rendu un non-lieu. Elle a aussi produit des faux, refusé d’instruire sur tous les faits dont elle était saisie, n’a pas enquêté au sujet de tous les mises en cause ect
 
J’ai fait appel de son ordonnance à la chambre de l’instruction, je m’y suis même rendu. Malheureusement j’y ai trouvé une « présidente » toute aussi dérangée qui me conspuait comme d’autres le font dans des stades de foot quand je « plaidais ».  
Pourtant les preuves que j’ai apportées et celles qui ont été découvertes par d’autres gendarmes sont incontestable c’est du genre « ils ont multiplié les plaintes contre moi mais ils menti la preuve que ca ne peut pas etre moi JE NETAIS PAS NE ».
 
Mais la juge d’instruction a refusé d’en tenir compte.
 
J’ai lu sur le blog de l’avocat eolas que l’on peut faire condamner un magistrat quand il a rendu  une ordonnance ou une réquisition injuste en en ayant conscience.
 
« Ca ne pouvait pas être moi je n’étais pas né »
 
Ils ne peuvent pas ne pas avoir conscience qu’il est matériellement impossible que j’ai fait les choses dont on m’a accusé, et que par conséquent j’avais raison de déposer plainte pour dénonciation calomnieuse.  
 
Nous ne sommes pas dans l’erreur ou dans le cadre d’interprétations différentes mais dans la pure malveillance.  

OK. Tout le monde est fou sauf toi  

Pourquoi voudrais-tu avoir des recours ?

Bonjour,

J'ai une question concernant le travail du Samedi en convention Syntec (contrat cadre 218 jours).

Si l'employeur demande à venir assister à une formations le samedi (en plus du travail la semaine chez le client), ces jours devraient être récupérables non ?
Est-ce qu'il existe un contournement qui pourrait l'autoriser à nous faire venir le Samedi sans contrepartie ?

Il y a les deux. Discipline et pénal.
 
La juge d’instruction a une dent contre moi car j’ai déposé plainte contre des gendarmes. Mais c’est aussi aprce qu’elle est folle.
 
J’ai apporté des constats d’huissier qui prouvent de manière imparable qu’ils sont coupables.  
Incapable de les discréditer elle refuse d’en tenir compte et elle a donc rendu un non-lieu. Elle a aussi produit des faux, refusé d’instruire sur tous les faits dont elle était saisie, n’a pas enquêté au sujet de tous les mises en cause ect
 
J’ai fait appel de son ordonnance à la chambre de l’instruction, je m’y suis même rendu. Malheureusement j’y ai trouvé une « présidente » toute aussi dérangée qui me conspuait comme d’autres le font dans des stades de foot quand je « plaidais ».  
Pourtant les preuves que j’ai apportées et celles qui ont été découvertes par d’autres gendarmes sont incontestable c’est du genre « ils ont multiplié les plaintes contre moi mais ils menti la preuve que ca ne peut pas etre moi JE NETAIS PAS NE ».
 
Mais la juge d’instruction a refusé d’en tenir compte.
 
J’ai lu sur le blog de l’avocat eolas que l’on peut faire condamner un magistrat quand il a rendu  une ordonnance ou une réquisition injuste en en ayant conscience.
 
« Ca ne pouvait pas être moi je n’étais pas né »
 
Ils ne peuvent pas ne pas avoir conscience qu’il est matériellement impossible que j’ai fait les choses dont on m’a accusé, et que par conséquent j’avais raison de déposer plainte pour dénonciation calomnieuse.  
 
Nous ne sommes pas dans l’erreur ou dans le cadre d’interprétations différentes mais dans la pure malveillance.  

Je suis bien en forfait jour, j'ai essayé de me renseigner mais je ne vois pas de quelle façon ça peut être détourné

Ouaip... Si tu n'es pas directement identifiable, ca va être compliqué de le faire passer sous un droit d'accès au sens de la loi informatique et liberté... Quant au droit d'auteur, faudrait vraiment que tes textes soient originaux, c'est rarement le cas sur un forum.

Brayf, tente l'amiable d'abord en écrivant directement aux admins.

Personne n'a dit qu'ils le pouvaient, mais ce n'est pas la question que tu as posée.

D'ici le 31/12, peut être que tu n'auras pas fait tes 218 jours. Sinon tu récupéreras ces jours sur l'année prochaine, ou ils te seront payés, à voir ce que dit la SYNTEC ou ce qui est pratiqué dans ta boîte.

Mais si jamais l'envie vous prend d'aller aux CH pour cela, c'est du pain béni...

Un petit mail à l'inspection du travail pour rigoler..