Recrutement invalidé par un fichage banque de france
Recrutement invalidé par un fichage banque de france - Vie pratique - Discussions
Marsh Posté le 09-04-2009 à 23:04:22
Officiellement ils n'ont pas le droit.
Mais officieusement..
Pour etre concret, mon frere a eu quelques probleme avec la justice, donc casier (il y a de sa une 20aine d'années). Et a postulé pour etre agent de securité à la tour Total de la Defense, et on lui a refusé pour cette raison.
Marsh Posté le 09-04-2009 à 23:19:39
| Matthieu0401 a écrit : Officiellement ils n'ont pas le droit. |
si c'est l'employeur qui avait demandé à ton frére un extrait de son casier judiciaire il me semble que c'est légal
Marsh Posté le 09-04-2009 à 23:24:44
http://www.lexinter.net/JF/embauche.htm
| Citation : L'employeur ne peut obtenir un bulletin du casier judiciaire de la personne, mais il peut demander la production d'un extrait de casier judiciaire. |
![[:cosmoschtroumpf]](https://forum-images.hardware.fr/images/perso/cosmoschtroumpf.gif "[:cosmoschtroumpf]")
Marsh Posté le 09-04-2009 à 23:27:24
sauf que si ca date de 20 ans, il n'y a plus rien sur le B2 et B3...Seul le B1, normalement réservé a l'administration judiciaire, en garde une trace.
Mais son frere était p-e fiché au STIC ou un autre fichier dont le traitement est souvent illégal.
Marsh Posté le 09-04-2009 à 23:27:45
Normalement au bout de 20 ans je crois que les casiers sont effacés. Ou alors il y a eu un truc comme quoi son casier etait effacés. Donc par consequent vide de tout delit.
La seule solution etait de se renseigner aupres des forces de l'ordre.
Marsh Posté le 09-04-2009 à 23:28:50
Mais bon ce n'est pas moi qui a posé une question hein lol.
C'etait juste un exemple concret
![[:haha jap]](https://forum-images.hardware.fr/images/perso/haha jap.gif "[:haha jap]")
Marsh Posté le 09-04-2009 à 23:29:34
| Matthieu0401 a écrit : Mais bon ce n'est pas moi qui a posé une question hein lol. |
merci
Marsh Posté le 09-04-2009 à 23:30:27
Donc pour repondre a ta question LYLAH, normalement non, ils n'ont pas le droit.
Mais apres..
Marsh Posté le 09-04-2009 à 23:39:24
amha si tu signes demain, c'est que soit ils se sont rencardés et ils s'en fichent ou alors ils ne l'ont pas fait et ne le feront pas. Ce genre de détails (si ca existe) fait parti du processus de recrutement.
Marsh Posté le 10-04-2009 à 10:06:47
| LYLAH a écrit : Bonsoir, |
Je doute qu'ils aient le droit? Vont-ils le faire quand même? Tu le sauras si tu ne signes pas aujourdhui. Tiens nous au courant.
| Matthieu0401 a écrit : Officiellement ils n'ont pas le droit. |
Ont-ils notifié cette raison par écrit?
A-t-il fourni lui-même un extrait de casier (le B3 donc)?
Est-ce encore marqué sur le B3 de son casier?
Si tu réponds non à la première question, c'est inattaquable
Si tu réponds oui à toute les questions, c'est inattaquable
Dans les autres cas -> attaque en justice
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Marsh Posté le 09-04-2009 à 22:55:45
Bonsoir,
j ai passé un entretien à la société générale cet apres midi et il a été concluant
je signe mon contrat demain
ce qui m inquiete c est que je suis fichée à la banque de france en surendettement suite à mon divorce et j aimerai savoir s ils peuvent changer d avis à cause de mon fichage et s ils ont le droit?
merci pour vos réponse