resiliation bail coté proprio

resiliation bail coté proprio - Vie pratique - Discussions

Marsh Posté le 05-11-2015 à 11:37:05    

Bonjour,
je suis proprio d'un meublé et j'ai un bail avec un locataire qui a été signé il y a un peu plus de deux et j'aimerais ne pas le reconduire.La date expiratoire est dans 6 mois.Suis-je tenu par la nouvelle loi macron (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 )? En fait je ne comprends si elle est retroactive pour les baux signés avant la loi allur et loi macron.
Merci d'avance.

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Marsh Posté le 05-11-2015 à 11:37:05   

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Marsh Posté le 05-11-2015 à 12:06:13    

fregate4 a écrit :

Bonjour,
je suis proprio d'un meublé et j'ai un bail avec un locataire qui a été signé il y a un peu plus de deux et j'aimerais ne pas le reconduire.La date expiratoire est dans 6 mois.Suis-je tenu par la nouvelle loi macron (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 )? En fait je ne comprends si elle est retroactive pour les baux signés avant la loi allur et loi macron.
Merci d'avance.


 
Pour quel motif ??  
 
sinon normalement c'est toujours ça qui doit être valable.  https://www.service-public.fr/parti [...] its/F21001

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Marsh Posté le 06-11-2015 à 06:47:31    

Au motif que le locataire paye toujours avec quelques jours de retard .Ce n'est pas grave mais c'est juste qu'il prefere que mon compte soit à decouvert et que je paye des agios et pas lui (j'ai des credits comme tout le monde).De plus il est bruyant. Des qu'il a besoin de moi (réparation, problémes je suis là).Mais il est un peu calimero.Bref la situation est tres tendue. La loi du 6 juillet 1989 donne pour motif de congé :la recuparation du logement pour loger un membre de la famille, pour le vendre ou pour motif légitime et sérieux.Et je crois que la loi macron la rendue retroactive pour les baux signés avant laloi.

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Marsh Posté le 06-11-2015 à 07:31:44    

Au fait je n'arrive pas à activer le lien mais merci quand même aout2012.

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Marsh Posté le 06-11-2015 à 07:35:00    

mets un cousin/frere ou autres  dedans pour 1/2 mois..


Message édité par ralph14 le 06-11-2015 à 07:35:19
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Marsh Posté le 07-11-2015 à 06:24:40    

ce serait pire mais bon,a voir :cry:

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