Droit , incompréhension - Aide aux devoirs - Emploi & Etudes
Marsh Posté le 16-11-2008 à 23:00:33
Merci c'est plus clair
Dans une autre partie on a :
II) la charge de la preuve
1) principe
La charge de la preuve pese sur le creancier
Le creancier qui exige l'exécution du contrat doit prouver son existence et son contenu
Jusque la j'ai compris
Mais on a ensuite:
2) Exeptions : Les presomptions légales
"Les presomptions sont des csq que la loi tire d'un fait connu à un fait inconnu"
Le legislateur peut prevoir que le demandeur sera dispensé de la charge de la preuve.
Les presomptions peuvent etre:
-simples : c a dire suceptible de la preuve contraire
-irréfragables : cad qu'elle peut etre combattue par la preuve contraire
Mais la je n'ai pas du tout compris cette notion, auriez vous des exemples ?
Marsh Posté le 16-11-2008 à 23:13:47
exemples de présomptions :
1) simple et légale:
- présomption d'innocence :
Principe selon lequel, en matière pénale, toute personne poursuivie et soupçonnée d'avoir commis une infraction est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente pour la juger
2) irréfragable
La présomption irréfragable en droit français interdit au demandeur d’apporter la preuve contraire. Elle est rare et les cas d’application sont énumérés par le Code civil uniquement
L’article 1282 du Code civil précise ainsi que la remise par un créancier d’un titre libératoire à son débiteur constitue une présomption irréfragable de paiement (le créancier ne peut plus prouver qu’en fait il n’a pas été payé).
autres exemples :
- la présomption de filiation paternelle qui s'attache à la naissance d'un enfant au foyer d'un couple de personnes mariées
- la possession paisible et publique d'un bien immobilier pendant trente ans qui en fait présumer la propriété (art 2279 c civ par ex en fait de meubles...)
Marsh Posté le 16-11-2008 à 23:52:47
Merci pour les exemples
Mais en quoi se sont des exeptions au principe selon lequel la charge de la preuve repose sur le creancier?
Marsh Posté le 15-11-2008 à 22:44:41
Bonjour
Il y a une partie en Droit que je ne comprends pas du tout
L'objet de la preuve:
Les parties doivent prouver les faits juridiques et les actes juridiques dont ils se prévalent.
Elles n'ont pas a prouver la regle de droit applicable au litige.
Ce principe connait deux exeptions : la coutume et la loi etrangere, ou usages professionnels
Quelqu(un peut il m'expliquer ? je ne comprends vraiment pas bien
Pourquoi ne doivent elles pas prouver la regle de droit ?
Pourquoi est ce different pour la coutume?