Bonjour à tous,
Je suis étudiant en Master I, et j'ai un petit souci de compréhension concernant un arrêt :
 
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à partir de 1968 M. Y..., qui était marié, a vécu en concubinage avec Mme X..., elle-même divorcée et mère d'un enfant ; qu'en 1969 un enfant est issu de ce concubinage ; que, par acte notarié du 26 août 1975, Mme X... a acquis en son seul nom un terrain sis à Lons-le-Saunier ; qu'en vue de l'édification d'un pavillon sur ce terrain, et par un autre acte notarié des 28 octobre et 5 novembre 1975, elle a souscrit, toujours à son seul nom, un emprunt de 200 000 francs auprès de la Société générale, emprunt qui a été cautionné par M. Y... ; que les deux concubins ont ensuite occupé ce pavillon jusqu'au 21 décembre 1989, date du départ de Mme X... ; que, le 21 avril 1992, cette dernière a assigné M. Y... en expulsion de l'immeuble, qu'il avait continué à occuper ; que l'arrêt attaqué (Besançon, 10 janvier 1995) a estimé qu'une société de fait avait existé entre les concubins de 1968 à 1989, qu'il convenait de la liquider et d'opérer le partage sur une base égalitaire ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses 2 branches :
 
Attendu qu'il est également reproché à la cour d'appel de ne pas avoir caractérisé l'existence d'une société de fait entre les concubins, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt attaqué n'a pas recherché en quoi M. Y..., en cas de déficit, contribuerait aux pertes ; et alors, d'autre part, que la vie commune durant plus de 20 ans, la construction d'un immeuble durant cette vie commune, et le fait que l'enfant issu du concubinage ait été élevé dans cet immeuble, ne suffisent pas à caractériser l'existence d'une société de fait ;
 
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que M. Y... avait cautionné l'emprunt de 200 000 francs souscrit par Mme X..., marquant ainsi sa volonté de contribuer aux pertes éventuelles, dans l'hypothèse où sa concubine ne pourrait faire face aux échéances de cet emprunt ;
 
Et attendu, ensuite, qu'ayant relevé que les concubins avaient mis en commun leurs ressources pour la construction de l'immeuble destiné à assurer leur logement et celui des enfants, participant ainsi aux bénéfices, et ayant retenu que M. Y... était à l'origine de cette construction au même titre que Mme X..., ce qui impliquait l'affectio societatis, c'est à juste titre que la cour d'appel a estimé que la réunion de ces éléments caractérisait l'existence d'une société de fait ;
 
D'où il suit que le deuxième moyen ne peut davantage être retenu en aucune de ses 2 branches ;
 
PAR CES MOTIFS :
 
REJETTE le pourvoi.
 
Je ne comprends pas bien une chose, la CA a reconnu l'existence d'une société créée de fait, alors pourquoi dans le 2ème moyen il est dit qu'on reproche à la CA de ne pas avoir caractérisé l'existence d'une société créée de fait?
Pourtant il me semble avoir bien compris les faits, il y a un couple qui vit en concubinage, la concubine souscrit un emprunt pour construire une maison sur son terrain, le concubin se porte caution. Ils habitent ensemble, et elle le quitte, et souhaite qu'il quitte son pavillon. Et lui soutient qu'il y a une société créée de fait entre eux, donc il a la moitié des droits sur le pavillon. La CA rejette la demande de la concubine, elle forme alors un pourvoi. Elle argue qu'il n'y a pas contribution aux pertes mais seulement une éventuelle obligation aux dettes ( il s'est juste porté caution), mais la Cour rejette son pourvoi.
Alors je ne comprends pas pourquoi d'un coté on dit que la CA admet l'existence d'une SCF et de l'autre coté on reproche à la CA de ne pas avoir caractérisé la SCF?
 
S'agissant du commentaire en lui même, on peut remarquer que cet arrêt peut faire l'objet de beaucoup de critiques sur l'interprétation extensive des éléments d'une SCF, alors plutot que de faire I) Commentaire II) critiques
Je pensais à faire  
I) sur le 1er attendu : à savoir s'engager comme caution est ce vraiment contribuer aux pertes?
II) sur le 2e attendu : l'affectio societatis induit de la participation aux bénéfices?
Mais je le trouve un peu bancal à première vue.
 
Dans l'attente d'un éclaircissement de votre part, je vous remercie par avance.