L'entreprise me demande d'edité une facture ou une sorte de justificat

L'entreprise me demande d'edité une facture ou une sorte de justificat - Feedback sur les entreprises - Emploi & Etudes

Marsh Posté le 23-08-2004 à 17:32:06    

bonjour
 
je gere un site internet, je suis interimaire, sur mon site une entreprise ma acheté 2 mois d'afficage publicitaire elle me demande de lui envoyer une sorte de facture sur lakel je precise le montant etc ...  
 
je c pas si un particliuer peu faire ceci d'envoyer une facture a une entreprise je suis pas declarer !! ?  
 
l'entreprise peu t'elle pas me faire un cheque comme sa ?  
 
merci de me renseigner !!  

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Marsh Posté le 23-08-2004 à 17:32:06   

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Marsh Posté le 24-08-2004 à 10:52:31    

une entreprise ne fait pas de cheque "comme ça", elle à une comptabilité à tenir et des compte à rendre ;)

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Marsh Posté le 24-08-2004 à 18:32:36    

comment faire alors ??? pour quelle puisse me payer , quel document dois-je lui faire savant que je suis un particulier ?

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Marsh Posté le 24-08-2004 à 18:48:52    

facture en ton nom propre. (et espere que cette boite (ou toi meme !) aura pas de controle fiscale ds les prochaines années !)
tu sais au moin ce que fait cette boite ?

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Marsh Posté le 24-08-2004 à 19:13:24    

Demande leur des espèces :D
Sinon facture en ton nom, tu as vendu telle prestation à l'entreprise machin, réglée en espèces...

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Marsh Posté le 25-08-2004 à 03:09:15    

mars29200 a écrit :

facture en ton nom propre. (et espere que cette boite (ou toi meme !) aura pas de controle fiscale ds les prochaines années !)
tu sais au moin ce que fait cette boite ?


 
 
 
Vente d'organes , d'armes de destruction massives et de souches de virus ^^

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Marsh Posté le 25-08-2004 à 07:02:38    

il vende des vetement sur internet !!!  
 
comme faire :-( pour toucher mon argent !!!!

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Marsh Posté le 25-08-2004 à 14:31:33    

COmme dit plus haut, fait une facture en nom propre.

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Marsh Posté le 25-08-2004 à 16:38:44    

mais y'a t'il reelement des risques ??

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Marsh Posté le 25-08-2004 à 17:00:11    

Un particulier n'a absolument pas le droit d'établir une facture à partir du moment où il n'a pas une structure légale (EURL, SARL etc...) derrière.
Les principaux problèmes viendront de la TVA (l'entreprise est censée te payer TTC et toi de reverser la différence entre la TVA que tu as perçu et celle que tu doit à l'état avec moultes conditions de revenus et plancher divers).
 
plein d'infos sur ce sujet :
http://www.droitdunet.fr/par_profi [...] t=7&id=103


Message édité par E-Nyar le 25-08-2004 à 17:04:09
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Marsh Posté le 25-08-2004 à 17:00:11   

Reply

Marsh Posté le 26-08-2004 à 03:00:43    

fabien14 a écrit :

il vende des vetement sur internet !!!  
 
comme faire :-( pour toucher mon argent !!!!


 
Il vendrait pas des tshirts de geek par hasard ?


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SaulGoodman.fr: Actus sur la série Better Call Saul
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Marsh Posté le 26-08-2004 à 06:56:13    

c koi

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Marsh Posté le 26-08-2004 à 18:03:43    

Au passage, en lisant les CGU d'une régie d'affiliation, j'ai trouvé ca:
 
Vous êtes un particulier : envoyer une facture HT à *** portant la mention obligatoire suivante : TVA non applicable. Art. 293B du CGI.
 
http://www.legifrance.gouv.fr/WAsp [...] &art=293/B


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SaulGoodman.fr: Actus sur la série Better Call Saul
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Marsh Posté le 26-08-2004 à 18:20:13    

cybervince a écrit :

Au passage, en lisant les CGU d'une régie d'affiliation, j'ai trouvé ca:
 
Vous êtes un particulier : envoyer une facture HT à *** portant la mention obligatoire suivante : TVA non applicable. Art. 293B du CGI.
 
http://www.legifrance.gouv.fr/WAsp [...] &art=293/B


 
Je quote le site que j'ai donné en lien :
 
"Dès lors que vous percevez directement de l’argent pour l’affichage de bandeaux publicitaires ou par le biais de partenariat ou d’affiliations, vous êtes dans l’obligation de vous faire immatriculer comme travailleur indépendant. Une telle inscription est possible par le biais du Centre de formalités des entreprises (CFE) disponible auprès de chaque Chambre du commerce et de l’industrie.  
[...]
Par ailleurs, vous n’êtes pas redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dès lors que le montant annuel des sommes perçues au titre de ces partenariats vos commissions n’excède pas 27 000 euros HT, en application de l’article 293 B du code général des impôts qui limite toutefois cet avantage au non-dépassement de certains seuils.  
 
En franchise de TVA, si vous devez émettre une facture, vous serez dans l’obligation de préciser explicitement que "la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du CGI". "
 

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