Bonjour
je cherche desespérement des informations fiable quand au dépassement de seuil des 33200 Euros pour la tva.  
En 2019, je risque de dépasser  le seuil de franchise de la tva.
A partir de quand dois-je faire la demande d'un régime de tva?
-en début d'année ?
-juste avant d'atteindre le seuil?
 
que devrais alors indiquer sur la facture ?
-enlever la mention exonération de tva
-rajouter une mention de la tva ?
 
Si je facture 250 la journée en début d'année, une fois que j'aurais la tva à déclarer, combien dois-je facturer pour espérer gagner le même montant au final ??
Les 20% de tva s'ajoutent ils aux 24% déjà prélevés sur le CA?
merci si vous pouvez m'aider

Le seuil est toléré jusqu'à 35.200€.
 
Lorsque tu dépasses ce seuil, la TVA sera appliquée au début du mois suivant >>> sur la facture, ajoutes la mention : TVA
 
Si tu factures 250€/jour, tu ajouteras 20% TVA >>> 250 en HT et 50 en TVA = 300 en TTC. Le client n'a rien perdu car il va la déduire comme celle de tes achats (voir plus bas). En entreprise/société, tout le monde parle toujours en Hors Taxe.
Tu récupères la TVA pour le fisc que tu la reverses à chaque fin du trimestre ou mensuel suivant le chiffre d'affaire.  
En prime, tu peux aussi déduire la TVA de tes achats professionnels    >>> TVA facturée au client - TVA achat = TVA à reverser
 
https://www.evoportail.fr/blog/2018 [...] se-en-2018

 
 
Merci pour cette réponse !

En 2019, la suppression de la franchise de TVA s’applique :
 
- Au terme de deux années civiles consécutives, si le CA dépasse deux années de suite 82 800 € (sans dépasser 91 000 €) pour une activité de vente ou 33 200 € (sans dépasser 35 200 €) pour une activité de prestations de services ou libérale ;
 
- Immédiatement, si au cours d’une année civile le CA dépasse 91 000 € (activité de vente) ou 35 200 € (activité de prestations de services ou libérale).

J'ai une seconde question annexe.
Pour donner un exemple concret. imaginons que je suis à 250€ par jour. 20 jours travaillés dans le mois ca fait donc 5000€. A la fin de l'année (*12) ca fait 60 000€.
 
Mais maintenant au sixième mois(une fois le seuil dépassé) je dois appliquer la tva de 20% (250 +20% = 50, j'ajoute donc 50€ à mes 250€, je passe donc à 300€ jour)
 
Vous me confirmez qu'à partir du sixième mois, je dois facturer 300€ au client ?. A l'année ca fait donc pour les 6 premiers mois : 6 *20*250 (6 mois fois 20 jours fois 250€) et pour les 6 mos restants 6*20*300 (6 mois à 300€)
ca fait donc 30 000 + 36 000 soit un total de 66 000
 
question 1
au client je facture au final 60 000 ou 66 000 ?
 
question 2
 
je verse 24% des 66 000 à l'état et 6000€ de tva?  
ou je verse 24% de 60 000 à l'état et 6000€ de tva ?
 
je pose la question car on va me faire un contrat, et je soupçonne le client de me faire le contrat total à 60 000 et non 66 000, ce qui suppose que je vais devoir soustraite 50€ à mon tarif de 250 au lieu des les ajouter... Merci pour vos réponses

Non. Il est dit qu'en cas de dépassement,  "Vous devrez alors facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Cela signifie que vous devrez reprendre les factures émises depuis le début du mois et envoyer des factures rectificatives à vos clients."
 
Mais si tu suis bien ta facturation, alors il y aura deux factures : une de 30.000 mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » et l'autre de 36.000 TTC. Tu reverseras alors les 6000€ au TP au titre de la TVA
 
En contrepartie de l'imposition à la TVA, le droit à déduction de la taxe peut être exercé sur les dépenses intervenues à partir du moment où le professionnel est devenu redevable à la TVA.
 
Les encaissements relatifs aux prestations de services exécutées avant le 1er jour du mois où l'assujetti devient redevable de la TVA n'ont pas à être soumis à la taxe, même s'ils ont lieu après la bascule.
 
Afin d'appliquer la TVA sur ses factures, le professionnel, devenu assujetti redevable, doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, qui lui est transmis par le service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend.
 

donc si je comprends bien, le client (ssii) doit me faire un contrat à 66 000 et pas 60 000 ? sinon ca veut dire que je vais devoir reverser 6000 de tva alors que concrètement je ne les aurai pas répercutés sur mon ca..
c'est bien ça ?
et pour la question 2 quelqu'un à une piste?

Non - relis tranquillement... Le contrat c'est autre chose... Il conviendra de prévoir le cas dans une clause

Merci bien, mais en fait les copier coller ne m'intéressent pas trop..
je pose un cas concret, questions simples, et en fait je cherche à avoir une réponse ciblée et précise sur mon cas précis.
Un autoentrepreneur dev qui passe par une ssii par exemple, s'il signe un contrat pour une mission d'1 an, le montant total de ce qu'il va toucher est indiqué sur le contrat.
Au total, je dois facturer 66 000 comme tu dis, pour pouvoir reverser les 6000 de tva au TP.
Or la ssii veut me faire signer un contrat où il est indiqué 60 000.
c'est ca que je comprend pas. Mais merci quand même.

 
'Jour
Il me semble que si on a un problème de ce genre, il vaut mieux consulter une personne spécialisée dans ce type de cas précis..
Quelqu'un qui peut soupeser le type de contrat et en étudier les clauses.
Je pense à un comptable spécialisé. ça coute peut-être un peu d'argent, mis il vaut mieux le consulter avant qu'après une situation difficile.
Un avocat d'affaires, un agent du fisc même, quelqu'un qui sera là pour vous répondre.
Après-tout vous ne savez pas qui peut vous répondre dans les forums..
Il y a des questions qui méritent un RDV chez un professionnel hors du net..
 
Bonne continuation

Oui vous avez raison, merci du conseil, même si pole emploi j'éviterai, même le trésor public ou l'urssaf on tombe très souvent sur des gens qui travaillent là juste pour payer leurs loyers et qui n'en savent pas plus que nous..
merci

 
Comme j'ai signalé, les pros travaillent en H.T.
la SSII va te faire un contrat de 250€/jour H.T. pour 200 jours  
 
Tu envoies la facture mensuelle de 250€ x 20 jours = 5.000 HT + 1.000 TVA (20% de 5.000) = 6.000 TTC
 
2.
Tu verses à l'état ce que tu récupères auprès du client, n'utilises pas le taux 24% >>> c'est faux
Tous les 3 mois, tu déclares et paies la TVA
 
Honoraires 3 mois : 5.000 x 3 = 15.000€
TVA 20%             : 15.000 x 20% = 3.000€
 
TVA Déduite (de tes achats éventuels) = nnn€
 
TVA à payer : 3.000 - nnn€ et fais un chèque à l'ordre du Trésor Public
 

Ca sera vrai en 2020 quand il aura dépassé le plafond de 35.200€ manière permanente ou une fois les limites franchies, mais pas de suite...

Contraire aux règles du BOFIP - Les CC ont pour finalité que chacun puisse se rendre compte de la véracité et justesse des propos tenus sur simple vérif et pas des "on-dit"

En l’occurrence, BOI-TVA-DECLA-40-10-20-20170705 :

"À partir du moment où en cours d'année le chiffre d'affaires d'un assujetti dépasse le seuil prévu au a du 1° du I de l'article 293 B du CGI ou au a du 2° du I de l'article 293 B du CGI, il doit surveiller son évolution."

"Lorsque son chiffre d'affaires dépasse le seuil prévu au b du 1° du I de l'article 293 B du CGI ou au b du 2° du I de l'article 293 B du CGI, il devient redevable de la taxe pour les prestations de services réalisées et les livraisons de biens effectuées à compter du 1er jour du mois au cours duquel ces limites sont dépassées."

Et enfin : "Les assujettis qui perdent le bénéfice de la franchise doivent délivrer à leurs clients des factures rectificatives pour les opérations du mois de dépassement qui n'avaient pas été taxées ou pour les acomptes afférents à des opérations réalisées à compter de ce mois qui n'avaient pas été soumis à la taxe. Ils font corrélativement connaître leur nouvelle situation au service des impôts des entreprises. A titre de simplification, les intéressés ont toutefois la possibilité, sous leur responsabilité, d'appliquer la taxe dès le 1er jour du mois au cours duquel ils estiment probable le franchissement de la limite."

La prudence doit être de règle - en cas d'erreur de TVA non seulement elle devra être payée mais en plus interdiction à déduction SSII  : "L'indication de la TVA sur une facture par un assujetti bénéficiaire de la franchise rendrait celui-ci redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. Cette facturation n'ouvrirait pas droit à déduction chez son client, en application des dispositions du 3 de l'article 283 du CGI."

Merci beaucoup pour toutes ces précisions. je reviendrai également donner des informations une fois mon contrat signé !
 
merci