salut à tous,
 
actuellement en période d'essai je souhaite démissionner car la mission ne me plait pas.
 
Selon le code du Travail ==> Article L1221-26  ==> http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] ieLien=cid
: Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours.
 
Or dans le Syntec il est dit que l'employé doit un préavis de 1 semaine par mois complet travaillé.
 
 
Est-ce que l'un de vous a été dans ce cas récemment ?
 
J'ai contacté Travail Info Service ==> http://www.travail-solidarite.gouv [...] phone.html
D'après eux je dois bien 48H à mon employeur avant de partir.
 
j'ai contacté Allo Service Public 3939
Eux aussi me confirment que je dois bien rester 48H dans mon entreprise avant de partir.
 
 
Mon employeur me prend la tête car pour lui c'est 48H + 1 semaine par mois complet travaillé.
 
 
Mon futur employeur s'est renseigné auprès de son service RH et pour lui c'est aussi 48h.
 
 
Est-ce que l'un de vous peut m'éclairer ?
 
Merci

Bonsoir,
 
C'est la convention collective qui faut retenir, la CC c'est un accord entre le salarié et l'entreprise.
 
Tu travailles dans la société depuis quand ?
car selon la Syntec, pendant le 1er mois le préavis est 1 jour.
après 1 mois de présence le préavis est d'une semaine par mois entier.
C'est à dire si tu y es depuis 1,5mois tu dois 1 semaine.
 
 
 

Pas d'accord avec toi Chrissud, le code du travail prime sur la convention. Du moins une convention ne peut être plus défavorable que le code du travail.
C'est donc bien 48 h son délai de préavis.

 
 
c'est ce que les 2 services su-cités m'ont indiqués aussi.
 
la loi prime sur la convention. et toujours d'après ces deux services il faut retenir ce qui est le meilleur pour l'employé.

En effet, je pense aussi Sadlig.
 
D'autre part, le préavis lors d'une démission pendant la période d'essai
a fait l'objet d'une nouvelle loi (2008)
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] ieLien=cid
 
donc comme le dit fort bien Sadlig,  
 
La CC doit être modifier pour l'adapter vis à vis d'une loi plus récente que la dite CC

 
yep , c'est le lien que j'ai mis ici.
 
avec toutes les personnes ici qui bossent dans l'info, y'en a pas un qui a changé de taf récemment durant une période d'essai ?

je n'avais pas vu ton lien
 
Fais observer que la convention est plus ancienne que la loi.
 

Vous confondez délai de prévenance et préavis là.
 
Les 48h c'est juste le temps pour prévenir : je dois prévenir le mardi que je vais poser ma démission à partir du jeudi. Et ensuite il reste le préavis à faire

justement non.
ça serait débile ! ça voudrait dire qu'en cas de démission tu aurais au global un "préavis" de 48h + le préavis.
Cette loi est faite pour faciliter les employés à changer d'employeur.
 
D'ailleurs le mot préavis n'est plus utilisé durant la période d'essai.
 
D'après ce que j'en ai lu / compris en cherchant un peu partout sur le net :
- préavis : utilisé à partir du moment que la période d'essai est terminée
- prévenance : utilisé durant la période d'essai.

+1 avec poupouilloux
 
le délai de prévenance et le préavis sont les même. Le délai ou préavis commence au moment de l'annonce de ta démission (même oralement mais il est conseillé d'écrire aussi pour confirmer ton souhait).
 
Vu que le délai est ramené à 48h, il faut donner la lettre en main propre au moment de l'annonce (avec une copie pour toi signé par l'employeur).

le pb c'est que j'aurai aimé avoir des écrits de tout cela.
Savoir aussi si mon employeur peut me poursuivre, par la suite, auprès du prudhom (ou autre tribunal) pour abandon de poste du fait que je n'ai pas respecté la convention collective.
 
 
Demain matin je dois rappeler un autre service juridique.
 
Je n'ai pas trouvé de définition du délai de prévenance....

 
 
Mais non !
On a mis par 2 fois le lien renvoyant sur la loi, Il y a aucun doute possible.
 
Et donner un préavis à l'annonce d'un préavis c'est complètement diricule

 
 
L'écrit tu l'as mis par toi même.  
c'est clair là, il n'y a pas photo, la nouvelle loi de 2008 forcément est celle à prendre en compte.
 
Ton employeur ne peut en aucun cas te poursuivre au prudhomme, car pour cela quand bien même il aurait raison, il faudrait qu'il prouve qu'il supporte un préjudice. De plus cela lui coutera plus cher en frais d'avocat.

 
"Délai de prévenance" n'existe peut-être pas juridiquement ... mais "période de préavis" existe

 
pourtant "délai de prévenance" est bien le terme employé dans le texte de loi.

le préjudice est que si je parts il perd forcément de l'argent puisque je suis en mission

C'est son problème

oui c'est son problème mais le cela peut, peut-être, être admis comme un préjudice non ?

je viens de recevoir une Lettre avec AR de mon employeur.
il me dit qu'il me libèrera sous 2 semaines.
 
Je lui réponds pas et je ne tiens compte que du préavis de 48H ?
 
Ca me saoul ces histoires.

Tu lui réponds de manière gentil que selon la nouvelle loi (regarde travail.gouv.fr) n° de l'arrêt (ou article) daté de ..., tu appliquera ton droit pour effectuer un préavis de 48h.
 
Pour passer comme personne gentil, tu pourras ajouter que pour des raison personnels, tu n epourra pas allonger to préavis.
 
Tout ça avec AR ...

lettre avec AR, le mec vas essayer de te dire que non il faut que blablablaba mais il ne fera rien aprés
 
donc fait tes 48h et barre toi
 
et ne signe pas le solde de tout compte (pas obligatoire de le signer sur le coup)

dans ma lettre de démission (avec AR) j'ai déja donné l'article 1221-26 et je l'ai détaillé.
J'ai expliqué que j'observerai un préavis de 48H.
 
Je lui réponds à nouveau avec AR pour lui dire que je reste vraiment 48h ?
 

 
non ca sar ...
 
tu as ton AR c'est tout tu as rien d'autres à renvoyer en AR

dans ce cas ... non, pas de AR à nouveau, mais je te suggère de lui écrire un mail pour lui informer que l'article que tu as cité dans ta lettre de démission révaut la lettre AR que tu as reçu de leur part. De ce fait, tu manitiendra le préavis de 48 heures. Met la RH en cc!
 
Il est important de jouer sur la communications. Sit upeux ajouter l'option "accusé de lecture" avec outlook, c'est mieux!
 
bonne chance

 
met la rh plutot que MAIS
 
clair que envoie un mail avec tout le monde en copie on ne te le reprochera pas , n+1 , n+2 , rh (tout sauf les externes quoi)
 
et clairement tu risques rien

je communique directement avec le directement avec le directeur de mon agence.
 
je n'ai toujours pas reçu l'accusé de réception de ma lettre, mais la lettre de mon patron prouve bien qu'il a reçu la mienne.
 
 
Je vais lui faire un mail.

Merci

Tu peux aller voir la poste avec le bordereux qu'ils t'ont laissé prouvant que tu as bien envoyé la lettre.
 
Il y a un numéro dessus qui doit leur permettre de savoir si la lettre est arrivé ou non. Demande leur de t'imprimer un document attestant la réception de ton courrier par ton employeur.

au pire y'a le suivi de courrier sur internet pour ça

et voilà mon employeur me menace de poursuites...

 
ben garde ton AR ; explique toit toujours calmement ,  n envoie rien d ecrit , ni ne signe rien d ecrit de particulier
 
ce genre de menace est courante quand ils sotn dans la m****
 
il ne faut pas y céder , c'est du bluff pour te faire rester + longtemps
 
tu as le DROIT avec toi sur ce coup là , 48h c'est la loi , tout le monde te le confirme , donc voila , par contre si non payement de salaire etc... vas aux prudhommes ensuite

 
 
je viens de contacter un autre service ==> http://www.sossalaries.com/salaries.html
 
eux aussi confirment que c'est bien 48H et m'a confirmé que le syntec n'a pas été mis à jour depuis la loi de 2008 et que donc c'est la loi qu'il faut "suivre".
 
Je comprends même pas leur entêtement, ils m'ont trouvé un remplaçant en plus !

tout le monde peut faire un mail, un faut mail
tu prends word et tu en imites un facilement.
 
Donc comme document officiel on fait mieux.
Il pourrait prétendre après leur courrier, n'avoir pas reçu de réponse contradictoire .....
 
Ils sont peut être de bonne fois en avançant la CC, normalement cette dernière régit les relations employé/employeur.
Dis leur qu'une loi 2008.........., a modifié le délai de préavis en cas de démission pendant la période d'essai.
L'article de CC étant plus ancien devient donc Caduque.
 

c'est ce que je leur ai dis mais ils ne veulent pas en démordre.
 
Normalement demain ça fera 48h qu'ils ont la lettre, du coup je ne sais pas trop quoi faire.
 
Je ne sais pas si je retourne bosser ou pas jeudi.

A mon avis la loi est très claire : c'est 48h. Il existe effectivement un article qui laisse expressement les conventions conclues antérieurement valables malgré un délai plus long mais il concerne la durée de la période d'essai et non le délai de prévenance en cas de rupture. En l'occurence l'article L1221-26 à, je pense, une valeur impérative puisque contrairement à d'autres articles il ne mentionne pas expréssement la possibilité d'appliquer la convention lorsqu'elle existe. De plus le juge et le droit du travail ont en général un rôle de protection vis-à-vis du salarié, c'est pourquoi des dispositions moins favorables que la loi sont la plupart du temps écartée.
Je pense que le plus important est de t'assurer auprès de la poste de l'arrivée de ta lettre ce qui ne doit pas poser de problème puisque tu l'as envoyé en AR car ta preuve sera alors plus solide que la simple réponse de l'employeur. Etant dans ton droit au regard de la loi comme cela te l'a été confirmé par différents organismes semble t'il assez fiables, je pense que si tu y retournes jeudi cela peut t'être plus préjudiciable que favorable dans la mesure où tu vas alors dans le sens de l'employeur. Il peut alors éventuellement se servir de cet argument devant un juge pour essayer de prouver ton accord surtout si tu ne peux pas prouver que ta lettre est arrivée (même si cependant je ne connais pas la valeur juridique de cet argument).  
 
Je pense que tu aurais plutôt intérêt à ne pas retourner travailler jeudi en sachant que si ton employeur va reéllement jusqu'au procès (ce qui n'est pas sur) tu as à priori la loi de ton côté.
En plus pourquoi y retourner jeudi ? cela voudrait logiquement dire que tu acceptes de respecter le délai de prévenance de la convention. Donc soit tu y retournes mais dans ce cas autant aller jusqu'au bout de la démarche, respecter le délai de prévenance de la convention et éviter le procès. Sinon tu prends le risque d'aller au procès et dans ce cas tu ne reviens pas jeudi en application de l'article L1221-26.
 
 
J'espère que mes propos t'aiderons même si malheureusement je ne peux t'assurer que tout est juste étant donné que je ne suis pas juriste et que je ne connais pas tous les détails de ton problème. Mais voici les conclusions que j'en tire d'après les renseignements que tu nous donne et les quelques cours de droit du travail que j'ai à l'occasion de mon cursus scolaire.
 
Bon courage à toi.

48 heures à partir de la date de réception de courrier par l'employeur ...
 
tu aurais dû:
- soit donner la lettre en main propre et signer un copie comme quoi reçu en main propre
- soit envoyer un mail le même jour que tu envoie la lettre en AR.

salut,
finalement je me suis arrêté de travaillé mercredi soir (donc j'ai arrêté après 48h comme prévu dans la loi et dans ma lettre).

J'ai reçu une lettre de "menace" de mon employeur :
"nous envisageons toute possibilité de droit et d'action à votre encontre...."

D'ailleurs, j'ai contacté l'inspection du travail, eux aussi me confirment que c'est bien 48h même si une convention dit autre chose....

On verra bien où tout cela me mènera.

Ce qui m'emm*rde, c'est que j'espère qu'ils vont quand même me faire mon solde tout compte, sinon décembre va être tendu et noel promet d'être difficile...

Sinon j'ai bien reçu mon AR. La lettre a été remise en 9 Novembre

Ils sont obligés de te faire ton solde de tout compte

obligé... oui et non...
ils peuvent très bien vouloir faire trainer au point que j'aille déposer une plainte aux prudhommes...

hé bien dans ce cas là tu iras mais je pense pas qu'ils prendront le risque vu la surcharge et les politiques prud'homales en ce moment