Facture occasionnelle quand on est étudiant - Marché de l'emploi - Emploi & Etudes
Marsh Posté le 23-03-2012 à 14:31:33
nul besoin de te déclarer auto entrepreneur, le CGI autorise un particulier non asujetti à la TVA à émettre une facture pour une prestation de service occasionnelle, dans le cadre d'une vente ponctuelle par un particulier
Le nombre de ventes ou de prestations réalisées par un particulier détermine s'il doit s'inscrire ou non au registre du commerce et des sociétés.
• Réalisation d'une seule vente ou d'une seule prestation par année civile :
Il existe une tolérance en droit français qui permet à tout particulier de réaliser une seule vente ou une seule prestation sans être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Le particulier a tout de même l'obligation d'établir une facture hors taxes en mentionnant "Facture effectuée par un non assujetti, TVA non applicable" et de déclarer cette somme dans sa déclaration de revenus.
Attention : un montant de vente trop élevé peut entrainer l'obligation de s'inscrire au RCS
Renseigne toi auprès du service des Impôts.
• Réalisation de plusieurs ventes ou prestations par année civile :
Si le particulier effectue plusieurs ventes ou prestations (2 ou plus), et ce quelque soit le montant, il a l'obligation de déclarer cette activité en s'immatriculant au registre du
commerce et des sociétés.
NB : il n'existe aucun texte fixant un plafond en dessous duquel il est possible de vendre sans être immatriculé.
en pratique cependant un particulier ne peut facturer hormis cette dérogation un peu floue:
Citation : S'agissant de la fourniture de services - que ce soient des services traditionnels ou des services liés aux activités de la nouvelle économie - le prestataire doit, pour pouvoir facturer ses clients, avoir procédé aux formalités de constitution de son entreprise auprès de l'URSSAF compétente, laquelle transmet le dossier à l'administration fiscale et aux organismes de recouvrement des cotisations sociales (certaines formalités seront toutefois à la charge du travailleur indépendant). |
http://www.virtualegis.com/bulleti [...] php?ref=57
autre solution:
Le particulier peut établir une note d'honoraires ponctuelle assimilée par le fisc à une activité occasionnelle et non professionnelle. Le particulier doit indiquer ses revenus en tant que revenus occasionnels dans sa déclaration fiscale, lesquels seront soumis à un taux d'imposition de 33 %. La note d'honoraires peut être libellée par écrit et est tout à fait légale. Elle équivaut à une facture.
sinon: chèque emploi service
appelle ton centre des impots!
Marsh Posté le 23-03-2012 à 14:36:25
PHILOU035 a écrit : nul besoin de te déclarer auto entrepreneur, le CGI autorise un particulier non asujetti à la TVA à émettre une facture pour une prestation de service occasionnelle |
Il aura fallu attendre le 5863 eme post de Philou pour qu il sorte un truc intelligent et constructif sur HFR
Marsh Posté le 23-03-2012 à 14:37:11
Merci pour la réponse, je ne connaissais pas cette possibilité. Je viens de faire une recherche rapide mais je n'ai pas trouvé la démarche, comment dois-je m'y prendre concrètement pour leur facturer la prestation et la faire déclarer ? Désolée de reposer une question mais je suis vraiment novice en ce qui concerne le monde du travail...
Marsh Posté le 23-03-2012 à 14:47:16
je ne réponds qu'à des questions pertinentes et intelligentes de façon intelligente, nuance et comme les 3/4 des posts sur HFR sont bullshitesques!
Marsh Posté le 23-03-2012 à 15:53:33
Lazuly a écrit : Bonjour, |
Sinon il y a aussi moyen en passant par la junior entreprise de l'école (si il y en a une) ....
Marsh Posté le 23-03-2012 à 16:23:29
Junior entreprise, j'en avais jamais entendu parler non plus, je ne pense pas que ma fac en ait une...
Sinon on vient de me parler des Chèques Emploi Service (CESU). Est-ce qu'un organisme tel que le Secours Catholique peut utiliser ce mode de paiement ? Il me semble que la démarche est assez simple.
Marsh Posté le 23-03-2012 à 16:45:46
Lazuly a écrit : Junior entreprise, j'en avais jamais entendu parler non plus, je ne pense pas que ma fac en ait une... |
https://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/ces1.jsp
chèque emploi service préfinancé dans ton cas
Citation : le Cesu préfinancé est un titre de paiement à montant prédéfini. Il est financé en tout ou partie par une entreprise, un comité d’entreprise, une mutuelle, une caisse de retraite, une collectivité territoriale,... |
type de prestation concernée:
Citation : Le Cesu "déclaratif" ne peut être utilisé que pour payer la rémunération d'un salarié employé en direct au domicile. |
Marsh Posté le 23-03-2012 à 16:58:43
Aie, au vu de la façon dont c'est formulé, ils vont surement me refuser le CESU. J'ai effectué ce travail à distance et non à domicile, de plus je ne pense pas qu'ils vont considérer des créations graphiques comme "un service à la personne"...
J'ai passé beaucoup de temps à essayer de me renseigner sur le net, presque tous les sites sont unanimes pour dire qu'une facture sans numéro SIRET n'est pas légale.
Je pense que je ne verrai donc jamais la couleur de cet argent, dommage
Marsh Posté le 23-03-2012 à 17:08:42
Lazuly a écrit : Aie, au vu de la façon dont c'est formulé, ils vont surement me refuser le CESU. J'ai effectué ce travail à distance et non à domicile, de plus je ne pense pas qu'ils vont considérer des créations graphiques comme "un service à la personne"... |
reste la solution évoquée précédemment, émettre une facture en précisant sur un courrier libre la nature de la prestation, le montant de celle ci, les coordonnées de l'association bénéficiaire, la date d'exécution et la mention ""Facture effectuée par un non assujetti, TVA non applicable"
Citation : Chaque facture doit être numérotée, par ordre chronologique d'établissement et doit comporter: |
http://www.associationmodeemploi.f [...] eponse.htm
Marsh Posté le 23-03-2012 à 17:53:31
exemple de facture
http://www.lautoentrepreneur.fr/images/5_Facturier.pdf
http://escient.fr/modeles-facture
Marsh Posté le 23-03-2012 à 14:14:27
Bonjour,
Je suis étudiante dans le domaine du graphisme, et j'ai réalisé le mois dernier une quinzaine d'affiches format A0 pour l'inauguration du secours catholique de la ville où j'étudie. Etant donné qu'ils étaient très contents de mon travail, ils m'ont proposé de me récompenser (selon leurs moyens) mais à condition que cela soit officiellement déclaré (facture).
Le soucis c'est qu'étant étudiante, je n'ai pas le statut qui me permet de faire une facture. Et passer en statut auto-entrepreneur me semble une démarche trop importante pour un travail très occasionnel, que j'effectue rarement comme celui-ci.
Y'a-t-il une solution afin que la somme qu'ils comptent me donner soit déclarée de manière officielle ? Sans faire trop de démarches et sans que cela n'influe sur mon statut d'étudiante ?
Merci d'avance pour vos réponses !