Rupture Interim pour CDI: code du travail

Rupture Interim pour CDI: code du travail - Marché de l'emploi - Emploi & Etudes

Marsh Posté le 23-07-2010 à 15:25:39    

Bonjour,  
 
Je suis actuellement en interim depuis 1 mois et je viens de decrocher un CDI.  
J'ai lu sur plusieurs sites que la rupture du contrat interim entrainait des compensations à l'entreprise. Est ce le cas meme si la rupture se fait pour un CDI?
Quelqu'un s'y connait t-il en droit du travail? merci.

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Marsh Posté le 23-07-2010 à 15:25:39   

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Marsh Posté le 23-07-2010 à 18:28:02    

Non cette compensation n'est pas due lorsque le salarié justitife d'une embauche en CDI. Attention tout de même a respecter le préavis.
voir => article L1251-28 du code du travail

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Marsh Posté le 24-07-2010 à 01:11:13    

merci. j ai encore besoin d'une petite precision, l'article dit"
 
"Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine, compte tenu :
 
1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
 
2° De la durée accomplie lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis."
 
dans le cas 1°, cela signifie que si c precisé ds le contrat et que c un contrat de 5 mois je devrais avoir un preavis de 2 semaines mais si je suis restée qu'un mois? c bien ca? merci.

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Marsh Posté le 24-07-2010 à 01:48:04    

ben je ne sais pas mais vu que c'est marqué "la durée totale du contrat" (et pas le nombre de jours travaillés) je suppose que ça fais une vingtaine de jours de préavis (donc ramené à 2 semaines).
Attention petite precision => http://vosdroits.service-public.fr/F11220.xhtml (jours ouvrés)

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Marsh Posté le 25-07-2010 à 02:02:03    

ok merci!

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