Bonjour
 
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j'aurai tendance a dire que la convention collective est superieure au code du travail mais le probleme c'est qu'elle est de 1979

La période d'essai est une période pendant laquelle vous pouvez, comme votre employeur, librement mettre fin au CDI qui vous lie. Elle permet à votre employeur d’évaluer vos compétences dans votre travail et elle vous permet d’apprécier si les fonctions que vous occupez vous conviennent. Ainsi, votre CDI peut donc comprendre une période d’essai dont la durée maximale est fixée par le code du travail soit en l'espèce deux mois: autrement dit le contrat de travail doit comporter expréssément mention de la durée de période d'essai, dans la limite de deux mois pour ce salarié
 

je suis d'accord avec toi philou mais j'ai également vu que les conventions collectives fixaient les durées et pouvaient dans certains cas ex jour de congès etc être supérieures au code du travail alors je ne sais pas du tout quoi faire etudiant2009 j'avais pensé comme toi aussi mais là je suis perdu..
 
et le " à l’exception de durées plus courtes fixées par des accords collectifs " irait donc dans le sens de la convention collective..

Durée indiquée dans la convention!
 
C'est la base du droit la hiérarchie des sources juridiques, on ne prend le niveau supérieur que s'il est plus favorable (ici ce n'est pas le cas) et dans les faits (d'où les avenant et autres pour régulariser) la source inférieure ne peut pas être moins avantageuse que la source supérieure.

 
 
mais là la convention collective est de 1979 et ce n'est qu'un avenant l'article 92 d'octobre 2008 relative à la période d'essai alors pas sûr que ça soit la même chose..
 
"on ne prend le niveau supérieur que s'il est plus favorable" j'aurai tendance à dire le contraire qu'on prend en priorité le niveau supérieur donc la convention..
 
la source inférieure ne peut être moins avantage que la source supérieure pourtant ici c'est le cas si tu places la convention au dessus du code du travail..
 

 
Oh mon dieu
 
Rappel  
1-Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789
2-Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946  
3-Constitution  
4-Bloc législatif
5-Bloc réglementaire
6-Bloc contractuel
 
Dans ce dernier bloc
Rappel : les conventions sont la loi des parties (art.1134 du code civil )
 
Contrats et conventions bi ou multilatéraux  
Hiérarchie en droit du travail : Ordre public social  :
- Convention collective- Règlement intérieur d'entreprise / d'établissement
- Contrat de travail
 
 
 
 
Code > convention si convention plus avantageuse alors on prend la convention.

Hiérarchie des normes en droit français  
Inspiration : Hans Kelsen et Normativisme
 
Bloc de constitutionnalité
 
Bloc de conventionnalité
 
Bloc de légalité
 
Principes généraux du droit
 
Règlement (Décret · Arrêté)
 
Actes administratifs (Circulaire · Directive)
 
 
 
je pense que c'est la convention d'après ceci
 
et si la convention est + avantageuse on prend la convention ici ce n'est pas le cas si la période d'essai de la convention est de 1 mois elle ne sera pas plus avantageuse pour l'employeur...

On parle du SALARIE pas de l'employeur  
 
Et secundo tu n'as pas du faire beaucoup de droit pour nous sortir ce bon vieux Hans (en est il l'auteur )
 
Ce qu'il traduit dans son "bloc" c'est justement l'effet favorable de la convention qui passe de facto au dessus du texte sous jacent! Mais le postulat de départ est que la dite convention (conventions sont libres à la base je le rappelle d'où leur non prépondérance sur les lois automatiquement) sera considérée supérieure si plus favorable.
CQFD.

 
si j'ai fait pas mal de droit dans mes 3 premières années de fac bien au contraire et la hiérarchie de hans kelsen est souvent réapparue.
 
ce pourquoi j'aurai tendance à dire moi que convention > code  
 
et qu'il faut obligatoirement prendre le plus élevé c'est à dire la convention
 
l'avenant numéro 92 est également postérieur au droit du travail : octobre 2008 contre juin 2008
 
ce qui signifie donc que ça a été modifié sinon quel intérêt de faire un avenant si il faut appliquer ce qui est plus favorable dis moi un peu ?
 
 
 
pour la réponse je conseille donc : 1 mois de période d'essai on se fie à la convention collective des avocats et salariés

 
de plus c'est écrit noir sur blanc sur le message de phillou
 
PRINCIPE : Article  L1221-19 du code du travail : la durée de la période d'essai pour les contrats signés après la parution au journal officiel de l'accord de modernisation du marché du travail et, sous réserve de l'information écrite précitée du salarié est :  
 
•de 2 mois pour les ouvriers et employés,  •de 3 mois pour agents de maîtrise et les techniciens et  
•de 4 mois pour les cadres.  
EXCEPTIONS au niveau national relatives aux accords de branche  
 
Article L1221-21 du code du travail  – Les durées des périodes d’essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-20 (renouvellement une fois) ont un caractère impératif à l’exception :  
 
« – de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant la date de publication au journal officiel de l'accord sur la modernisation du marché du travail ;  
 
« – de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication au journal officiel de l'accord sur la modernisation du marché du travail ;  
 
« – de durées plus courtes fixées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail
 
 
 
^^
 
ça sera donc bien 1 mois ici

oulaaa... je suis totalement perdu si vous pouviez vous mettre d'accord ^^

co co ri co
trop de triangles Posté le 05-04-2011 à 18:07:08    
Durée indiquée dans la convention!  
 
C'est la base du droit la hiérarchie des sources juridiques, on ne prend le niveau supérieur que s'il est plus favorable (ici ce n'est pas le cas) et dans les faits (d'où les avenant et autres pour régulariser) la source inférieure ne peut pas être moins avantageuse que la source supérieure.
 
 
Code > convention si convention plus avantageuse alors on prend la convention. "
 
désolé je ne suis pas un expert mais je ne comprends pas trop
 
si tu dis que code > convention
 
 
puis
 
on ne prend le niveau supérieur que s'il est plus favorable (ici ce n'est pas le cas)
 
mais si je te suis bien ici le niveau supérieur est le code puisque tu dis code > convention
or pour le code c'est 2 mois et pour la convention 1 mois donc je ne comprends pas bien ton (ici ce n'est pas le cas) dans la parenthèse puisque 2 mois est plus favorable qu'1 mois ^^
 
 
bon à la limite ce n'est pas trop grave si je n'ai pas tout compris il faut juste que je sache si c'est 1 ou 2 mois.. donc si je comprends bien ton point de vue tu dirais 2 mois c'est bien ça?

Bon svp arrêtez de dire n'importe quoi et de parler de pyramide de keops des normes à tort et à travers, nous ne sommes pas dans un conflit de constitutionnalité!
 
La loi n'a pas d'effet rétroactif et dispose pour l'avenir  
 
En l'occurence l'avenant à l'accord collectif,prévoyant une durée de période d'essai plus courte que celle fixée par le code du travail et postérieur à la loi en question s'applique: la période d'esssai doit être d'un mois pour tout contrat signé après l'entrée en vigueur de ces dispositions nouvelles!

 
http://fr.wikipedia.org/wiki/Principe_de_faveur
 
 
Il est considéré comme un principe fondamental au sens de l'article 34 de la Constitution. Il peut s'exprimer de la façon suivante : « Lorsque deux normes sont applicables à une même relation de travail, il faut, en principe, retenir la plus favorable aux salariés. »
 
je ne sais plus quoi penser non plus après ces recherches ^^  

 
mauvaise interprétation: l'article 34 définit le domaine de la loi, rien à voir, arrêtez de vous improviser avocat en surfant sur wiki ou médecin sur doctissimo!  
ce que je dis en substance reprend l'esprit du code du travail: un accord collectif plus favorable au salarié postérieur s'applique ce qui est le cas en l'espèce, puisque le texte le plus récent issu d'un accord collectif prévoit une période d'essai d'un mois au lieu de deux mois pour le code du travail
 

 
je ne veux pas dire mais dans ton premier post tu disais exactement le contraire, qu'il fallait appliquer 2 mois..

 
faux relis encore une fois je disais: le plafond maximum est de deux mois, comme le prévoit le code du travail, nuance...

 
oui enfin bon n'empêche que ça aurait induit en erreur l'auteur du topic qui voulait savoir la période maximale qu'on pouvait lui appliquer c'est à dire 1 mois
 
"Ainsi, votre CDI peut donc comprendre une période d’essai dont la durée maximale est fixée par le code du travail soit en l'espèce deux mois: autrement dit le contrat de travail doit comporter expréssément mention de la durée de période d'essai, dans la limite de deux mois pour ce salarié "

 
on parle donc bien de limite et de durée maximale cqfd il faut savoir apprendre à raisonner sur le plan juridique avant de vouloir donner des leçons aux autres! c'est très clair au contraire!

 
étant donné que la durée maximale ne s'applique pas dans ce cas et qu'elle aura une période d'essai d'1 mois maximal je ne vois pas l'intérêt de mentionner le 2 mois maximal étant donné qu'il ne va pas s'appliquer dans son exemple où elle est employée et en 2010 donc postérieur à l'avenant..
 
ici ce n'est pas la durée maximale théorique mais la durée maximale qui devra être appliqué dans l'exemple précis , donc si on parle de limite et de durée maximale ce sera bien 1 mois.

la durée maximale est le cadre légal de principe puisque seule la dérogation d'un accord collectif postérieur plus favorable, autorisé par le code du travail,s'applique!
 
avant d'énoncer une exception , il est bien d'énoncer le principe! et notamment pour l'avoir vécu, si l'employeur en l'absence pour le moment de tout contrat écrit ou de toute proposition, était tenté d'imposer une durée de période d'essai supérieure
 
donc ne change rien, reste étudiant! à bon entendeur...

 
excuse moi philou mais je suis un peu perdu par toutes vos guéguerres et sources d'à droite à gauche.. et je suis un peu perdu  
 
donc si on me demande juste la durée maximum de période d'essai qui pourra lui être appliquée à cette salariée je réponds bien 1 mois c'est ça ?  si la question est formulée de la sorte^^?
 
merci

 
un mois oui durée maximale

[quotemsg=3223592,22,543411]la durée maximale est le cadre légal de principe puisque seule la dérogation d'un accord collectif postérieur plus favorable, autorisé par le code du travail,s'applique!
 
[quotemsg]
 
ok donc pourquoi viens tu de lui répondre 1 mois si d'après toi la durée maximale est de 2 ? je voudrais juste savoir ça..

 
 
deux mois, délai de principe pour cette catégorie de salarié hors exception: l'employeur ne peut donc pas imposer un délai supérieur au délai maximum légal de deux mois
 
En l'espèce, en effet, le délai MAXIMUM de période d'essai est bien d'un mois, par dérogation en application du nouvel accord!  
 

 
j'ai bien compris tout ça
je conteste juste que
je t'ai posé exactement la même question que lui il y a 2 posts et j'ai eu le droit à 2 mois moi..

 
Pas du tout encore une fois je n'ai pas changé de version....

 
"on parle donc bien de limite et de durée maximale cqfd il faut savoir apprendre à raisonner sur le plan juridique avant de vouloir donner des leçons aux autres! c'est très clair au contraire!"
 
pourquoi ne pas être resté sur tes 2 mois alors si "on parle bien de limite et de durée maximale"  

 
   
 
DEUX MOIS: MAXIMUM LEGAL => l'employeur n'a pas le droit d'en imposer une durée plus élévée=>exception: accord plus favorable postérieur=> NOUVEAU MAXIMUM=> un mois qui devient le nouveau MAXIMUM par dérogation
 
admets juste que tu n'as pas compris stp et arrêtons de flooder, merci!

 
oui mais lui ce qu'il voulait c'était la réponse à la base , donc le nouveau maximum
 
vu comment tu lui avais présenté le truc il avait 90 chances sur 100 de mettre 2 mois au lieu d'1 c'est juste ça que je conteste c'est tout