solde de toute compte - Emploi & Etudes
Marsh Posté le 29-03-2002 à 13:06:11
a la fin quand tu signe pour solde de tout compte, tu rajoute
"sauf somme m' étant eventuellement dus a ce jour"
ce qui te permet de reclamer apres en cas d' oubli, sinon tu ne pourras pas
Marsh Posté le 29-03-2002 à 13:13:25
http://vosdroits.service-public.fr [...] RA332.html
http://www.murielle-cahen.com/page1780.asp
http://juristprudence.free.fr/sold [...] compte.htm
Marsh Posté le 29-03-2002 à 13:23:53
Planbfr a écrit a écrit : http://vosdroits.service-public.fr [...] RA332.html http://www.murielle-cahen.com/page1780.asp http://juristprudence.free.fr/sold [...] compte.htm |
merchi
toi t calé en droit !!
Marsh Posté le 29-03-2002 à 13:24:46
patrick1 a écrit a écrit : a la fin quand tu signe pour solde de tout compte, tu rajoute "sauf somme m' étant eventuellement dus a ce jour" ce qui te permet de reclamer apres en cas d' oubli, sinon tu ne pourras pas |
ah bon??
mais on a 2 mois pour réclamer de toute façon, non?
Marsh Posté le 29-03-2002 à 13:57:29
ReplyMarsh Posté le 29-03-2002 à 14:22:36
hihihi
en fait j'ai cherché aussi mais avec yahoo
apparemment google marche mieux!
Marsh Posté le 29-03-2002 à 15:25:54
petit prince a écrit a écrit : c'est un peu HS mais en meme tps non je voulais savoir ce qui était dedans et ce qu'il ne fallait pas ke j'oublie en la signant merci |
generalement, il y a le montant total du chéque qui t'es remis lors de ton depart. le veritable detail apparait, le plus souvant, sur ton dernier bulletin de salaire (solde cp, indeminite de fin de contrat ou de licenciement....). si tu as conclus un accord transactionnel, le montant de sa transaction est généralement versé en dehors du solde de tout compte, et la clause de confidentialite de cet accord n'est opposable ni au fisc, ni à l'assedic.
n'oublie pas de te faire remettre le certificat de travail et l'attestation destinée à l'assedic (obligatoire quelque soit le motif de rupture du contrat de travail et sa duree), même si tu n'en as pas besoin immédiatement.
tu as effectivement 2 mois pour dénoncer un solde te tout compte.
[jfdsdjhfuetppo]--Message édité par pierrafeu--[/jfdsdjhfuetppo]
Marsh Posté le 29-03-2002 à 10:21:26
c'est un peu HS mais en meme tps non
je voulais savoir ce qui était dedans et ce qu'il ne fallait pas ke j'oublie en la signant
merci
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