Bonjour à tous,
J'écris juste pour vs parler de ma mésaventure avec un magasin de la rue mongallet : Welcome PC.
J'ai acheté en mars 2003, un ptt graveur de DVDA105 pioneer qui est tombé en panne en décembre.
Sur la facture, il mette garantie 6 apres c'est la garantie constructeur, jusque là pas de pb.
Sauf que qd je contacte pioneer, ils me disent que le n° de série n'est pas dans la base européenne et refuse de le prendre en charge et me conseille de prendre contact avec Welcome PC.
Chose que je fais aussitot, je contacte le SAV, et un de leur technicien me dit : "6 mois passé, on garantie plus"
du coup je leur demande si c'est normal qu'il vende du matos non garantie par le constructeur, alors il me reponde "le matériel vient de notre fournisseur, on y peut rien, on va pas dire la provenance du matos à chq fois..."
 
Donc voilà, je prone pas le boycottage de ce magasin (je m'en chgerais) mais c'est la 1ere fois que je me fais arnaquer comme ça par un magasin à montgallet et pourtant j'achete souvent la bas.
 

ben demande leur l adresse de leur fournisseurs

C'est ce que j'ai vais faire    
mais bon, c'est pas normal non plus  

tu va à la dgccrf et tu leur expose le pb  
ou a 50 millions de conso  
il ont  des bons moyens et coseils à te donner
c'est de la "publicité mensongère" tout simplement  
c'est à ton magasin de se debrouiller pour te depanner auprès du fabricant

un petit AR annonçant une mise en demeure!

je les ai appelé pour avoir les coordonnées de leur fournisseur, ils ont refusé sous pretexte que leur garantie ne soit que de 6 mois.
Mais apres ça, je leur ai dis que ça n'empechait pas que je prenne contact avec leur fournisseur, bref un vrai mur en face  

DGCCRF POWAA

Ya un vice caché puisqu'il est tombé en panne, tu as donc 1 an minimum de garantie...

 
Je ne comprends pas l'implication logique de ta phrase !
Quel est le rapport entre "vice caché" et "1 an de garantie" ???

Tout produit en vente en france est garanti 1 an au minimum contre les vices cachés.
Donc si il y a refus -> tibunal d'instance -> depot de plainte.
les frais seront à la charge du magasin qui est obligé de perdre face au juge...

Comment puis-je obtenir un jugement d?urgence ?  
Les délais de justice sont en général très longs. Mais il existe des procédures d?urgence qui permettent d?obtenir des décisions plus rapides.
 
LE REFERE
 
Cette procédure qui peut avoir lieu devant le tribunal de grande instance, ou le conseil des Prud?hommes (en fonction de la nature de la demande), ne permet pas au juge saisi de trancher l?affaire sur le fond du litige.
 
En revanche, elle lui permet d?ordonner les mesures provisoires nécessaires, afin d?éviter un préjudice pour celui qui en fait la demande.
 
En cas d?urgence, vous pouvez ainsi assigner votre adversaire en référé pour demander au tribunal de prononcer des mesures d?urgences :
 
si un différent le justifie ;  
ou si aucune contestation sérieuse ne peut être soulevée ;  
en cas de dommages imminents, ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.  
Plus concrètement, la procédure de référé peut être utilisée, par exemple pour faire cesser des travaux compromettant la solidité d?un bâtiment ou, à l?inverse, pour ordonner des réparations indispensables ; pour faire nommer un expert chargé d?examiner des malfaçons ; pour saisir un journal ou un livre en cas d?atteinte à la vie privée.
 
Dans le cas d?un référé, le recours à un avocat n?est pas obligatoire, mais vous devez assigner votre adversaire à une audience du Tribunal compétent par l?intermédiaire d?un huissier.
 
Attention : la décision prise en référé est immédiatement exécutoire, mais elle n?est que provisoire. Elle peut, en ce sens, faire l?objet d?une voie de recours (tel que l?appel par exemple), et les juges examineront plus tard le fond de l?affaire ne seront pas engagés par elle.
 
A savoir : en cas d?extrême urgence, le juge des référés peut autoriser le demandeur à assigner le défendeur dans un délai très bref, même les jours fériés ou chômés .
 
Cette procédure du " référé d?heure à heure " peut être utilisée, par exemple, pour obtenir l?expulsion de squatters.
 
 
 
LE REFERE PROVISION
 
Contrairement au référé classique, l?urgence n?a pas besoin d?être ici constatée.
 
Ce référé présente donc un grand intérêt car il vous permet, à condition qu?il n?y ait pas de contestation sérieuse, d?obtenir tout ou partie d?un paiement qui vous est dû.
 
Cette procédure est particulièrement adaptée si vous souhaitez accélérer une procédure d?indemnisation (par un assureur qui conteste le montant de l?indemnité).
 
Toutefois, si la décision n?est pas confirmée par la suite, vous devez restituer l?argent versé.
 
L?ORDONNANCE SUR REQUETE
 
L?ordonnance sur requête permet, sans qu?il y ait besoin d?avertir l?adversaire d?obtenir du juges des mesures provisoires d?urgence.
 
Cette procédure ne peut être utilisée que dans certains cas., Il en va ainsi, par exemple, si une personne souhaite faire établir un constat d?huissier, tel que le constat d?adultère en vue d?un divorce pour faute.
 
Le demandeur devra justifier la nécessité de ne pas appeler son adversaire à l?instance.
 
La requête qui doit être motivée et qui doit comporter l?indication des pièces produite à l?instance, est obligatoirement présentée à l?occasion d?un procès, elle doit préciser la juridiction saisie.
 
S?il y a extrême urgence, la requête peut être présentée au domicile du juge.
 
Celui-ci rendra alors une ordonnance motivée exécutoire immédiatement, mais avec un caractère provisoire comme le référé.
 
L?ASSIGNATION A JOUR FIXE
 
L?assignation à jour fixe permet d?obtenir une décision sur le fond de l?affaire.
 
Utilisée devant le tribunal de grande instance, elle permet d?éviter les délais imposés par une assignation ordinaire.
 
Vous devez présenter une requête motivée au président du tribunal pour obtenir l?autorisation d?assigner à jours fixes. Si l?urgence est reconnue, une ordonnance fixe le four et l?heure auxquels l?affaire sera examinée. Vous devez faire assigner (par huissier) votre adversaire en indiquant les jour, heure et lieu fixés pour le procès. Il devra se faire assister par un avocat, faute de quoi l?affaire sera éventuellement (mais pas forcément) renvoyée à une audience ultérieure.
 
LES PROCEDURES D?URGENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
 
Parmi les dispositifs permettant d?obtenir des mesures provisoires des juridictions administratives :
 
Le sursis à exécution : pour obtenir, sous certaines conditions, la suspension provisoire d?une décision dont vous contestez la légalité ;  
Le référé : pour obtenir des mesures d?expertise ou d?instruction pour demander, une provision sur une somme qui vous est due.  
A savoir : la loi du 30/06/2000 simplifie les procédures d?urgence des juridictions administratives.
 
ASSIGNATION EN REFERE
 
Pour obtenir un jugement en urgence, vous pouvez assigner votre adversaire en référé.
 
Sur l?imprimé (disponible dans les tribunaux), vous devez indiquer la date de l?audience au cours de laquelle votre demande sera jugée.
 
Vous obtiendrez cette date en contactant le greffe des référés de votre tribunal.
 
Pour Paris, il faudra vous rendre dans un bureau spécialisé du greffe civil.
 
En province, il vous suffira en général de téléphoner au greffe.
 
Vous devrez ensuite assigner votre adversaire par l?intermédiaire d?un huissier de justice.
 
Vous pouvez effectuer ces formalités sans l?assistance d?un avocat.
 
A savoir : à l?imprimé, vous devez joindre un exposé clair et précis des faits qui vous amènent à introduire cette procédure, et l?indication précise de vos demandes (sur papier libre).
 
Prévoyez 4 exemplaires :  
 
Un pour le tribunal
 
Deux pour l?huissier et un pour vous.
 
ASSIGNATION : Acte de procédure adressé par le demandeur à son adversaire (le défendeur) par l?intermédiaire d?un huissier de justice, pour l?inviter à comparaître devant une juridiction.  
REQUETE : Demande écrite adressée directement à un magistrat sans mise en cause d?un adversaire, dans le cas où la situation à régler est urgente et où la nécessité commande qu?il soit procédé non contradictoirement.  
SURSIS : Mesures que peuvent prononcer les juridictions administratives pour retarder, jusqu?à la décision sur le fond, l?exécution d?un acte administratif attaqué devant elles, quand cette exécution aurait des conséquences difficilement réparables.  
 
QUAND RECOURIR A UNE PROCEDURE D?URGENCE ?
 
Le référé est notamment utilisé pour demander une expertise ou pour obtenir une provision sur une somme qui, sans contestation possible vous est due.  
La requête permet, par exemple, d?obtenir un constat ou une visite sur les lieux.  
Grâce à l?assignation à jour fixe on obtient un jugement plus rapide, notamment en matière d?immeuble en péril ou d?indemnisation consécutive à un accident de la route. Elle n?est possible que devant le Tribunal de grande instance. En matière de référé, comme de requête, le tribunal d?instance est compétent des litiges portant sur un montant inférieur. Au delà, il faut s?adresser au tribunal de grande instance. En principe, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur, (la personne qui est assignée), ou celui du lieu de l?incident.  
QUI PEUT VOUS AIDER ?
 
Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (D.D.C.C.R.F.) : au chef lieu de chaque département (coordonnées à la préfecture).
Vous pouvez lui adresser vos litiges par la boîte postale 5000, suivie du code postal et de la ville ou elle siège, accompagnés des copie des documents utiles.Les dossiers sont orientés vers des organismes compétents administrations, associations de consommateurs?.  
Institut national de la consommation (INC)  
80, rue Lecourbe
 
75.732 Paris CEDEX  
 
tél : 01.45.66.20.20
 
Toutes les associations de consommateurs.
Ces associations ont des antennes dans toutes les grandes villes de France.
Demandez les coordonnées de l?antenne la plus proche de chez vous.  
 

 
Tu parles donc de la garantie légale !
Il me semble tout d'abord qu'elle n'a pas de limite dans le temps, mais qu'il convient de la faire appliquer dans les délais les plus brefs à partir du moment ou le vice a été découvert.
 
De plus il faut que le défaut soit antérieur à l'achat, et il faut pouvoir le prouver.
 
Donc attention, c'est bien de parler de cette possibilité mais , elle n'est pas si simple à mettre en oeuvre, et elle n'offre pas toutes les chances à l'acheteur d'avoir gain de cause, il faut peut être envisager des solutions plus simples dans un premier temps .

 
Ouais comme d'aller faire un scandale dans la boutique devant les autres clients un samedi par ex. c'est galère mais ça marche souvent...

Oui, faut aller au TGI
 

Ca c'est pas dur, "ca gravait, ca grave plus". Le Tribunal suivra ca sans problemes.
 

La meilleure chose à faire ? Pas dur, se pointer au magasin avec les formulaires de plainte pré-remplis et leur dire que soit ils donnent satifaction a ta requete, soit il depose plainte...

Ha là là les bons flames, ça faisait longtemps?
 
1°/ La garantie contractuelle du revendeur. Ton revendeur décide de garantir 6 mois, il a parfaitement le droit. Ca ne te convient pas ? tu peux acheter ailleurs, lui légalement n'a rien à se reprocher.
 
2°/ La garantie contre les vices cachés : elle ne peut pas être réduite, mais le défaut doit être prouvé. Tu es prêt à payer plusieurs centaines ou milliers d'euros d'expertise pour rien ?
 
3°/ Le souci de garanti à cause du grossiste. Ton vendeur t'as malheureusement dit la vérité, tout un tas de grossistes proposant des prix alléchants font importer sauvagement leurs stocks, ne les enregistrent pas en Europe et du coup les garantie constructeur ne passent pas. Ex : les disques durs Western Digital, j'ai eu le problème plusieurs fois. Heureusement, eux assurent le SAV sur présentation d'une facture.
 
Conclusion : c'est mort, tu peux te payer un nouveau graveur.
 
Et la prochaine fois, va donc acheter chez un vrai revendeur...

faire un référé pour un graveur de dvd on rêve les yeux ouverts...... c'est mongallet quand même, je crois que y a rien à faire, 6 mois c est 6 mois, si c est pas cher à Mongallet c est que y a de l import parallele, donc c est un risque à connaitre. Si on veut de la garantie alors on va chez surcouf.

 
Pas sur quand même, car tu prouves que ça ne fonctionne plus !
Mais tu ne prouves pas que l'origine de ce non fonctionnement est antérieure à la vente, ce qui est une condition essentielle pour que ce soit considéré comme un vice caché .
 
Sinon d'accord pour le reste

 
Arrête l'herbe.

 
Je sais parfaitement que ca passera pas "légalement" mais les Juges penchent volontier vers une decision en faveur du plaignant dans ce genre d'affaires...
 
Cela dit, le papelard emanant du tribunal suffit a faire plier les vendeurs dans 99% des cas...

grogro tu racontes n importe quoi arrête, la valeur du litige est ridicule, les faits contestables, le temps à perdre énorme, un recours c'est un peu plus compliqué que remplir une feuille de Sécu.

Une panne ou un vice caché sont 2 choses totalement différentes .

Tu crois que ces messieurs de Welcome PC seront ravis de voir un type se pointer chez eux en menacant de montrer leur petite combine d'importation ?
Un peu de culot et de bagout peuvent transformer un graveur HS en graveur qui marche...
 
Ya aussi la solution de laisser tomber, perdre 2000 balles et pourrir le marché...

grogro relit ta prose, tu verras comment la situation n'a rien de claire, en plus le problème c est pas welcome PC, c est la politique de Pioneer en matière de garantie.

Non c'est bien Welcome PC qui achete sur le marché gris en Asie des graveurs DVD (ou qui achete des graveurs a un grossistes non officiel) et qui revends en Europe ces graveurs.
 
Pioneer est donc dans son droit de ne pas assumer la garantie de graveurs non destinés au marché Européen.
 
Ca le client ne le sait pas quand il achete, WelcomePC ne le dit pas... Et quand ils annoncent qu'ils ne peuvent pas demander d'où viennent leurs graveurs, il pourraient simplement s'adresser aux grossistes officiels francais...

la vache, procédure civile, droit civil, droit de la consommation maintenant droit international et droit de la distribution, je suis épaté.

Ca a rien d'epatant, le marché gris de la rue Montgallet est un truc plutot connu... Pioneer ne refuse pas les garanties de ses produits "autorisés".
 
Maintenant on est sur un forum d'entraide, almors ya les mecs qui cherchent des solutions, au risque de dire des conneries pour aider les autres, et ya les mecs qui s'amusent a lancer des vannes sur les mecs qui cherchent a aider les autres pour je ne sais quelle raison.
 
Si, avec ce que j'ai pu ecrire sur ce forum, un seul mec arrive a s'en sortir ca me fera facilement oublier tous les mecs qui se seront foutu de moi je t'assure...

 
c bon a savoir ca ! merci slyde
j'ai justement un dur dans ce cas (moins d'un an mais pas pris par le rma de wdc)
tu leur envois juste un mail avec scan de la facture et ca passe ?

 
Au fait, je serais de Welcome PC, j'aurais déjà porté plainte pour diffamation...

 
Tu maile le support, explique le pb, joint une facture, ils te font un RMA de suite.

oki

Perso oublie le tribunal et autre joyeuserie, long, cher et t'es pas sur d'avoir gain de cause.
 
Les 2 trucs qui peuvent marcher: un bon scandale dans leur magasin un samedi aprem, non pas sur leur garantie de 6 mois, mais sur le fait qu'ils vendent du matos non prix en garantie par le constructeur car non importé legalement (j'extrapole mais en gros c ca).
 
Ou alors tente tjs un petit voyage a DGCCRF ou a 50millions de conso ils te conseilleront plutot bien

Tu sais, tu l'apprend souvent à tes dépends que le grossiste importe à l'arrache. A part te faire dégager de la boutique à coups de pied au cul, tu ne va pas gagner grand chose.
 
Quand à l'enregistrement des stocks, personne ne les y oblige...

 
Ouais ouais, si tu paies la cotisation.

 
sachant que le scandale dans une boutique un samedi c'est un coup assuré de se faire sortir de la boutique par la Police ... (non non ils ne defendront pas celui qui trouble l'ordre public)

60 millions de consommateurs, et va pas les embeter avec ton graveur, ils ont deja assez de boulot, avec les FAI, les sms et les opérateurs gsm

 
En meme temps je me fais entuber de x000F (un graveur de dvd c'est pas gratuit) j'en ai rien a battre de me faire virer par la police...
 
Désolé mais meme si c'est courant, le fait est qu'ils te previennent pas au moment de l'achat que leur produit n'est pas garantie

 
Essaie de faire determiner par un juriste si le défaut d'enregistrement en Europe et donc de la validité de la garantie constructeur peut être passible d'un recours en justice ou non.
 
Faut voir s'il à été vendu comme étant garanti par le constructeur, ou si cette garantie s'applique de droit, etc...
 
Parce que *si la réponse est non*, le vendeur à respecté sa garantie contractuelle, n'a rien à se reprocher, après c'est DTC, désolé

 
Les boutiques s'en foutent de la provenance de l'objet si leur grossiste leur dit j'ai un lot à xxx? au lieu de 20? plus cher bah la boutique ca l'interesse et puis c'est tout  
 
y a bien que Pany pour se defendre de ne pas faire appel au marché gris

 
Admettons, je peux me tromper mais bon, je me renseigne sur un produit, au hasard un disque dur je connais bien je viens d'en acheter un, je trouve sur le site d'Hitachi un 120Go 8mo de cache marqué comme garantie 3 ans...je vais dans le magasin qui lui ne le garantie que 6 mois, apres faut passer par le constructeur...pas de probleme.
Mais lorsque je contacte le constructeur veut pas le prendre parcequ'il est pas enregistré en europe...a aucun moment le magasin ne m'a prevenu que parceque j'economisais 20? par rapport au voisin je perdais 2 ans 1/2 de garantie...

vas voir la DGCCRF, mon pere y bosse, l'histoire de l'import parallèle va grandement les interesser