[Légal] Ink control dans le cadre d'une signature

Ink control dans le cadre d'une signature [Légal] - Divers - Programmation

Marsh Posté le 03-09-2004 à 08:37:09    

Salut à tous,
 
Le contrôle INK me pose un problème de conscience et je compte sur votre expérience pour m'éclairer :)
 
Je désire savoir si ce contrôle peut être utilisé de manière légale pour accréditer une livraison par exemple par une signature.
Cette signature serait sauvée de manière binaire et réutilisable par la suite.
 
Je développe sous sattelite forms 4.1
 
Quelqu'un a-t-il déjà fait l'expérience de ces contrôles et leur stockage mais également utiliser dans un cadre légal pour valider quelque chose???
 
Merci d'avance pour vos retours d'expérience :)
 

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Marsh Posté le 03-09-2004 à 08:37:09   

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Marsh Posté le 03-09-2004 à 09:35:12    

à mon avis, ça ne peut pas être considéré comme moyen légal au sens de la loi (trop facile à détourner)
 
mais sait-on jamais. je ne connais pas bien la législation française à ce sujet

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Marsh Posté le 06-09-2004 à 15:08:27    

Effectivement, la falcification me semblerait assez simple étant donné la pauvreté de la précision des traits d'un ink control.
 
Si quelqu'un a d'autres informations à ce sujet, n'hésitez pas à me les fournir, je recherche activement un article ou une doc la dessus.
 
Merci à vous.

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