Dans quel cadre peut on considérer qu'une utilisation est commerciale ou non, d'un point de vue juridique ? Je m'explique. Un magasin, par exemple, à clairement une activité commerciale : il a des clients à qui il vend des produits ou des services, très bien, c'est très clair. Cela lui interdit de fait d'utiliser tout logiciel décrit comme "gratuit pour une utilisation personnel ou a but non commercial". On est d'accord.
 
Mais qu'en est-il de certaines boites privée ou publique, à qui on donne de l'argent, mais qui n'en tire pas un bénéfice pour elle même ? Je pense très directement au trésor public, les impots, l'URSSAF, j'en passe et des meilleures... En effet, ces entreprises ne font pas de commerce (ils n'ont pas de clients volontaires, ok ?), mais pourtant elles récoltent de l'argent. Dans le même temps, elles ne génèrent pas de bénéfices, puisque tout l'argent récolté est retransmis à l'état avant d'être redistribué à tous les ministères, les conseils généraux, etc... Certes une partie du budget de l'état est attribué à ces institutions, mais peut-on considérer que c'est un retour de ce qu'elles ont fournies à l'état lors des paiements de cotisations et impots de l'année passée ? Vous me suivez ?
 
Ainsi, j'aimerai savoir si ces boites ont une activité commerciale ou non, et ainsi savoir si elles ont le droit d'utiliser les softs sous licence free pour une utilisation non commerciale (ces softs sont finalement assez nombreux et pour certains très bons).
 
Merci de me répondre en vous basant sur des lois, des textes officiels ou choses dans le genre.

je n'ai plus la source, mais l'origine de cette pratique est plus une utilisation "professionelle"

Le gratuit c'est pour les particuliers. C'est tout.

un peu de pinaillage :
attention quand tu utilises le terme free, il peut couvrir 2 domaines différents suivant les contextes :
free comme gratuit > freeware ; c'est ce que tu décris
free comme libre > logiciel libre (free software) et là pas de restriction d'utilisation commerciale

 
Ce qui est parfaitement faux : OpenOffice (qui en plus d'être gratuit est open source, -> MJules) peut très bien être déployés sur 10000 postes dans une boite sans lacher un rouble. Comme quoi la quetion n'est pas aussi simple que ça. On se trouve dans un cadre professionnel, mais le soft reste gratuit pour la boite, CQFD. Mais tous les softs ne sont pas open source ou sous GPL, mais peuvent quand même être gratuits, ou gratuits/payants suivant le status de la boite. D'où ma question concernant ces administration française.