Suppression Email d'un utilisateur : est ce légal, des dispositions ?

Suppression Email d'un utilisateur : est ce légal, des dispositions ? - Windows & Software

Marsh Posté le 25-01-2006 à 09:04:07    

Bonjour,
 
Voilà dans le cadre de mon travail je vais devoir supprimer d'ici à vendredi 5 adresses email personnalisées utilisée depuis plus de quatre ans : a t on le droit au regard de la loi et des jurisprudences de retirer une adresse mail nominative aussi facilement ?
 
A noter que ces adresses ne sont pas supprimées pour utilisation frauduleuse ou autre raison qui justifierait cette action.
 
Merci

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Marsh Posté le 25-01-2006 à 09:04:07   

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Marsh Posté le 25-01-2006 à 09:05:53    

de mémoire , l'adresse mail appartient à la boite , non ?  
 
Donc tant que le type est prévenu...maintenant si c'est légal, je suis pas certain mais bon....on verra ce qu'en pensent les autres, me demande si y'avais pas déja un topic de passé la dessus...
 
White


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"Never been much better than at 127.0.0.1"
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Marsh Posté le 25-01-2006 à 13:29:58    

Je vais rechercher :)  Dans mon cas la suppression est justifiée par le regroupement des adresses en un seul ce qui est parfaitement légitime.
 
Je m'interroge sur le sujet uniquement à titre d'information :)

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Marsh Posté le 25-01-2006 à 13:36:25    

Les adresse email appartiennent à l'entreprise. Tu mets à disposition ces boites à des personnes. Si demain tu décides (ou plus précisément ton entreprise décide) que ces BAL ne sont plus nécessaires ou doivent être regroupées en une seule boite (adresse de service par exemple), rien ne t'empêche de le faire.
Le fait de prévenir les gens est un simple problème de politesse avant qu'ils viennent gueuler en disant "ouin ça marche plus". Après, légalement, tu en fais ce que tu veux (sauf accéder à leur contenu sans avoir prévenu l'utilisateur)

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Marsh Posté le 25-01-2006 à 13:57:07    

:jap:

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Marsh Posté le 25-01-2006 à 21:32:09    

Je vois pas ce qui interdirait cela [:siegfried]


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Last.fm
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Marsh Posté le 25-01-2006 à 21:50:57    

C'est tout ce que je voulais savoir :) Je trouvais cela un peu brusque puisque il est légalement indiqué que la messagerie d'une personne peut être utilisée à des fins personnelles.
 
Enfin merci pour cette réponse :) Bien sur dans notre cas je prone la discussion avec les gens afin de ne pas les coincer :)
 
Merci :)

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Marsh Posté le 25-01-2006 à 21:57:28    

Non, il n'est pas "légalement" indiqué que la messagerie professionnelle d'un salarié peut être utilisée à des fins personnelles.
 
En fait la jurisprudence considère que, même sur son lieu de travail, un salarié dispose d'une sphère d'intimité et que son employeur ne peut pas lire ses messages personnels.
 
Mais si j'ai bien compris, il y a migration des boîtes.
 
N'oublie pas que l'employeur doit légitimement assurer la maintenance et le bon fonctionnement de son réseau.
 
Il peut donc imposer un tel changement à son salarié (du moment qu'il n'efface pas les messages personnels et qu'il le prévient suffisamment à l'avance).


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Last.fm
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Marsh Posté le 26-01-2006 à 12:38:03    

Non, il n'est pas "légalement" indiqué que la messagerie professionnelle d'un salarié peut être utilisée à des fins personnelles.  
 
--> en fait j'ai surtout lu les recommandations de la CNIL à ce sujet :)
 
Merci pour ces précisions !

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Marsh Posté le 26-01-2006 à 12:41:30    

La CNIL n'est pas la loi ni le Parlement, c'est une autorité administrative indépendante :o

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