Wanadoo: CGV en ligne ou CGV imprimées?
Le point de vue de la loi!
Wanadoo prétend dans ses CGV "ARTICLE 18 - MODIFICATIONS " Les conditions générales particulières en ligne prévalent sur les conditionsgénérales imprimées"  
Que dit la loi?  
 
"Clauses dont le caractère abusif peut être relevé
dans les seuls contrats à titre onéreux"
     "Considérant que de nombreux modèles de convention prévoient que le fournisseur d’accès pourra à tout moment prendre l’initiative de modifier le contrat, notamment quant au nombre ou à la nature des services, à leurs conditions d’accès ou d’utilisation, sans autre formalité que de porter ces modifications dans les conditions générales, voire particulières, en ligne ; qu’un droit de résiliation est alors en général offert au client pendant un certain délai, à l’expiration duquel, à défaut de dénonciation du contrat, le consommateur est réputé avoir accepté lesdites modifications ; que la possibilité contractuellement donnée au professionnel de modifier unilatéralement, hors les hypothèses prévues par l’article R. 132-2 alinéa 2 du code de la consommation, même avec une faculté de résiliation pour le consommateur, un contrat en cours, sans l’accord explicite de son cocontractant, alors que le client, qui a pris un abonnement payant, peut légitimement compter sur l’exécution de l’intégralité du service qui lui a été initialement promis, engendre un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties"
 
A bon entendeur, salut!