Loi chatel quel point à eclaircir ? - Technologies Mobiles
Marsh Posté le 05-06-2011 à 15:28:41
ReplyMarsh Posté le 05-06-2011 à 21:44:35
ReplyMarsh Posté le 21-06-2011 à 23:32:04
ReplyMarsh Posté le 30-06-2011 à 12:15:01
A priori la loi chatel est applicable sur tous les contrats souscrits après la promulgation de la loi faite en 2008. Donc oui tu peux faire appliquer la loi et demander à ne payer que le 1/4 des dernières mensualités.
Marsh Posté le 05-06-2011 à 09:12:04
Bonjour,
Etant précédement client Orange d'un forfait initiale de 24 Mois First 3H souscrit en février 2009, j'ai ensuite prit un réengagement de 12 Mois en septembre 2010.
Hier j'ai été voir SFR pour passer chez eux, on m'a indiquer que l'on pouvait appliquer la lois chatel sur mon contrat pour leur permettre de venir chez eux et donc de payé 1/4 de mes mensualité restante c'est a dire 47 € environ.
La loi chatel est telle vraiment applicable dans mon cas, car j'ai donc été chez SFR avec portabilité du numéro pour garder mon ancien numéro mais que vais je réelement payé de la part de orange ?
Merci d'avance
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