pcinpact a fait deux bons papiers et interviews  sur la gestation de cette loi :
 
http://www.pcinpact.com/d-121-1-ch [...] erview.htm
http://www.pcinpact.com/actu/news/ [...] vennes.htm
 
apres le retour de la loi rétroactive  non constitutionnelle (donc seulement utilisée par le régime de Vichy)  voilà désormais des pouvoirs d'investigations judiciaires , notamment chez les FAI, "déléguables" à une "autorité" de membres (non magistrats bien sur) issus entre autre de groupes commerciaux partie prenante  !
 
une vision tres Grolandaise de la Constitution  
 
à lire aussi:
http://www.eucd.info/
http://www.april.org
 
 
 

ayant bossé chez un ISP, les requisitions judiciaires classiques arrivaient déja par paquet .. par contre, effectivement, seules les autorités juridique s  ( et polices) étaient les seuls autorisées à envoyer les requêtes ( requêtes payantes, à l'époque 30€/ip à payer par les autorités).
 
quant au contenu , en général c'est très simple, ils ont une IP, une heure, et en retour, on file les coordonnées du mec.. ou de historiques de connexions ...
 
concernant les données qu'il est susceptibles de transmettre, on passe dans un autre service, qui s'occupe de mettre une sonde réseau sur le dslam du mec ( en coupure, donc indétectable), la sonde sniff tout le traffic du mec et on renvoit les log ( plusieurs Go!) aux autorités.. évidemment, pas le mec et plus long à faire ( déplacer un techos, paramétrer la sonde, etc..)
 
quand à l'historique des log, rien à changer, à l'époque on gardait 1an de log de connexions de tous les abo , jour pour jour. ( y a 2 ans, 18 millions de lignes par jour avec juste co/deco pour les abo ) ça a du presque doubler now.
 
voila

>>les requisitions judiciaires classiques arrivaient déja par paquet .. par contre, effectivement, seules les autorités juridique s  ( et polices) étaient les seuls autorisées à envoyer les requêtes

ben voui ; là c'est dans le cadre de la constitution ; rien à dire (au plan général )
 
 
>>concernant les données qu'il est susceptibles de transmettre, on passe dans un autre service, qui s'occupe de mettre une sonde réseau sur le dslam du mec ( en coupure, donc indétectable), la sonde sniff tout le traffic du mec et on renvoit les log ( plusieurs Go!) aux autorités.. évidemment, pas le mec et plus long à faire ( déplacer un techos, paramétrer la sonde, etc..)
 
bref réunir les éléments matériels légaux de preuve coute(rait) toujours une fortune ; d'où il est plus "avantageux" , financierement,  de pouvoir  sanctionner sans avoir avoir réuni des preuves  ! avec juste un minimum "d'indices" (?)  relevés par des 'radars'  
 
 
 
// HS => DSC01665 = Dammoen Daduak ?
enfin y'a tellement longtemps , ça a du changer...

ouaip
-> DAMNOEN SADUAK marché flottant
 
à l'époque je bossais beaucoup avec le 'abuse" de l'opérateur, on recevait entre 1000 et 5000 mail par jour des majors qui envoyaient, déja à l'époque des mails automatisées, avec :
-l'oeuvre concernée, les ips heures , le réseau P2P concernés et les éventuels "cout" associés au leech de ces oeuvres...  
bon, on le dit pas, mais on faisait -> /dev/null

tres bon reflexe    
 
>on recevait entre 1000 et 5000 mail par jour des majors
 
sinon c'était quand meme déjà beaucoup ! certes infime en rapport des 'transactions' , mais quand meme ...

je te parle pas des autres compagnies ( symantec, sony,adobe ) qui faisaient pareil ... mais avec leurs soft .. bizarement, pas de réponses non plus de notre part lol, en plus , les "lois" américaines et la portée des juridictions étrangères étant encore très floues,  rien ne nous obligeait à traiter les mails .. maintenant, si tu as des mecs asermentées de la sacem qui requetent, faudra répondre