VPC : questions de droit

VPC : questions de droit - Avis, estimations - Achats & Ventes

Marsh Posté le 26-08-2002 à 17:52:09    

j'entends ici et là tout et n'importe quoi sur les obligations des commerçants en ligne, j'aimerais donc être éclairé sur certains points :
 
- est-il vrai que le commerçant ne doit pas encaisser le paiement avant l'expédition de la commande ?
- peut-il refuser l'annulation d'une commande non-encore expédiée ?
- quel est le délai légal de remboursement suite à un retour de commande ?
- que peut-on obtenir en cas de retard de livraison ?
 
Je précise que je n'ai pour but de casser du VPCéiste, j'ai fait de nombreux achats sur différents sites sans problème (je n'ai jamais cru au pere noel en revanche  :D )
 
Merci
 
edit : pas de sous-catégorie, pardon mr Jihell  :D


Message édité par misterpinguin le 26-08-2002 à 17:52:56
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Marsh Posté le 26-08-2002 à 17:52:09   

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Marsh Posté le 26-08-2002 à 23:20:43    

:bounce:

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Marsh Posté le 26-08-2002 à 23:21:32    

Je sais pas, mais drapal bleu, ça peut-être interessant

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Marsh Posté le 27-08-2002 à 09:11:18    

Hr a écrit a écrit :

Je sais pas, mais drapal bleu, ça peut-être interessant




 :jap:

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Marsh Posté le 27-08-2002 à 09:11:50    

j'ai écrit à la DGCCRF, on verra s'ils répondent.
En attendant si qqun est au courant...

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Marsh Posté le 27-08-2002 à 10:04:10    

:bounce:

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Marsh Posté le 27-08-2002 à 10:28:00    

misterpinguin a écrit a écrit :

j'entends ici et là tout et n'importe quoi sur les obligations des commerçants en ligne, j'aimerais donc être éclairé sur certains points :
 
- est-il vrai que le commerçant ne doit pas encaisser le paiement avant l'expédition de la commande ?



 
Faux. Ce n'est qu'une pratique commerciale, pas une obligation légale. En général, c'est une avance de trésorerie pour les commerçants lorsque le produit n'est pas en stock (ex : pré-commande...).
 

misterpinguin a écrit a écrit :

 
- peut-il refuser l'annulation d'une commande non-encore expédiée ?



 
Tu as 7 jours, date de livraison pour te rétracter mais tu peux annuler ta commande à tout moment.
 

misterpinguin a écrit a écrit :

 
- quel est le délai légal de remboursement suite à un retour de commande ?




 
Pratique commerciale. En général délai < 30 jours.
 

misterpinguin a écrit a écrit :

 
- que peut-on obtenir en cas de retard de livraison ?




 
Tu peux demander la résolution de la vente (annulation).
Un geste commercial peut être également envisagé, au bon vouloir du commerçant.
 

misterpinguin a écrit a écrit :

 
Je précise que je n'ai pour but de casser du VPCéiste, j'ai fait de nombreux achats sur différents sites sans problème (je n'ai jamais cru au pere noel en revanche  :D )
 
Merci
 
edit : pas de sous-catégorie, pardon mr Jihell  :D  




 
De rien ;)


Message édité par zone prix le 27-08-2002 à 10:30:04

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