VPC : questions de droit - Avis, estimations - Achats & Ventes
Marsh Posté le 27-08-2002 à 09:11:18
Hr a écrit a écrit : Je sais pas, mais drapal bleu, ça peut-être interessant |
Marsh Posté le 27-08-2002 à 09:11:50
j'ai écrit à la DGCCRF, on verra s'ils répondent.
En attendant si qqun est au courant...
Marsh Posté le 27-08-2002 à 10:28:00
misterpinguin a écrit a écrit : j'entends ici et là tout et n'importe quoi sur les obligations des commerçants en ligne, j'aimerais donc être éclairé sur certains points : - est-il vrai que le commerçant ne doit pas encaisser le paiement avant l'expédition de la commande ? |
Faux. Ce n'est qu'une pratique commerciale, pas une obligation légale. En général, c'est une avance de trésorerie pour les commerçants lorsque le produit n'est pas en stock (ex : pré-commande...).
misterpinguin a écrit a écrit : - peut-il refuser l'annulation d'une commande non-encore expédiée ? |
Tu as 7 jours, date de livraison pour te rétracter mais tu peux annuler ta commande à tout moment.
misterpinguin a écrit a écrit : - quel est le délai légal de remboursement suite à un retour de commande ? |
Pratique commerciale. En général délai < 30 jours.
misterpinguin a écrit a écrit : - que peut-on obtenir en cas de retard de livraison ? |
Tu peux demander la résolution de la vente (annulation).
Un geste commercial peut être également envisagé, au bon vouloir du commerçant.
misterpinguin a écrit a écrit : Je précise que je n'ai pour but de casser du VPCéiste, j'ai fait de nombreux achats sur différents sites sans problème (je n'ai jamais cru au pere noel en revanche ![]() Merci edit : pas de sous-catégorie, pardon mr Jihell ![]() |
De rien
Marsh Posté le 26-08-2002 à 17:52:09
j'entends ici et là tout et n'importe quoi sur les obligations des commerçants en ligne, j'aimerais donc être éclairé sur certains points :
)
- est-il vrai que le commerçant ne doit pas encaisser le paiement avant l'expédition de la commande ?
- peut-il refuser l'annulation d'une commande non-encore expédiée ?
- quel est le délai légal de remboursement suite à un retour de commande ?
- que peut-on obtenir en cas de retard de livraison ?
Je précise que je n'ai pour but de casser du VPCéiste, j'ai fait de nombreux achats sur différents sites sans problème (je n'ai jamais cru au pere noel en revanche
Merci
edit : pas de sous-catégorie, pardon mr Jihell
Message édité par misterpinguin le 26-08-2002 à 17:52:56