VPC : questions de droit - Avis, estimations - Achats & Ventes
Marsh Posté le 27-08-2002 à 09:11:18
Hr a écrit a écrit : Je sais pas, mais drapal bleu, ça peut-être interessant |
Marsh Posté le 27-08-2002 à 09:11:50
j'ai écrit à la DGCCRF, on verra s'ils répondent.
En attendant si qqun est au courant...
Marsh Posté le 27-08-2002 à 10:28:00
misterpinguin a écrit a écrit : j'entends ici et là tout et n'importe quoi sur les obligations des commerçants en ligne, j'aimerais donc être éclairé sur certains points : - est-il vrai que le commerçant ne doit pas encaisser le paiement avant l'expédition de la commande ? |
Faux. Ce n'est qu'une pratique commerciale, pas une obligation légale. En général, c'est une avance de trésorerie pour les commerçants lorsque le produit n'est pas en stock (ex : pré-commande...).
misterpinguin a écrit a écrit : - peut-il refuser l'annulation d'une commande non-encore expédiée ? |
Tu as 7 jours, date de livraison pour te rétracter mais tu peux annuler ta commande à tout moment.
misterpinguin a écrit a écrit : - quel est le délai légal de remboursement suite à un retour de commande ? |
Pratique commerciale. En général délai < 30 jours.
misterpinguin a écrit a écrit : - que peut-on obtenir en cas de retard de livraison ? |
Tu peux demander la résolution de la vente (annulation).
Un geste commercial peut être également envisagé, au bon vouloir du commerçant.
misterpinguin a écrit a écrit : Je précise que je n'ai pour but de casser du VPCéiste, j'ai fait de nombreux achats sur différents sites sans problème (je n'ai jamais cru au pere noel en revanche ) Merci edit : pas de sous-catégorie, pardon mr Jihell |
De rien
Marsh Posté le 26-08-2002 à 17:52:09
j'entends ici et là tout et n'importe quoi sur les obligations des commerçants en ligne, j'aimerais donc être éclairé sur certains points :
- est-il vrai que le commerçant ne doit pas encaisser le paiement avant l'expédition de la commande ?
- peut-il refuser l'annulation d'une commande non-encore expédiée ?
- quel est le délai légal de remboursement suite à un retour de commande ?
- que peut-on obtenir en cas de retard de livraison ?
Je précise que je n'ai pour but de casser du VPCéiste, j'ai fait de nombreux achats sur différents sites sans problème (je n'ai jamais cru au pere noel en revanche )
Merci
edit : pas de sous-catégorie, pardon mr Jihell
Message édité par misterpinguin le 26-08-2002 à 17:52:56