salut a tous,
 
je suis pas trop familier du droit en france, et j'aimerais savoir pourquoi l'avocate dont on parle tant s'est faite enfermée ??
on parle de la loi Perben II qui l'a faite enfermée, mais j'ai pas bien compris le principe.
 
Si vous pouvez m'éclairer...

 
  tu t'inquiètes pour tes sim -avocats ?

google.fr
 
http://lexinter.net/JPTXT4/loi_perben_ii.htm
 
 
bon courage !

je crois qu'elel avait informee un de ses clients d'une decision du juge avant que celle ci soit rendue
 
cad que le emc pouvait fuir avant de se faire inculper

ah oui donc c'est mérité la prison, les balances en zonzon

La loi perben II interdit de communiquer a l'exterieur les informations du dossier d'instruction
il est aussi interdit de devoiler les informations que l'avocat a vu et entendu pendant la garde a vue de son client, tant que la garde a vue n'est pas terminée il est conseillé de rester evasif meme en parlant a la famille du prévenu
 
en ce qui concerne l'avocate mise en detention provisoire, je crois qu'elle a seulement dit "c'est chaud pour vous" a un des types désignés ds le dossier d'instruction

l'article en cause :
 

 
  Ce qui lui est reproché, c'est d'avoir informé des développement d'une enquête quelqu'un qui n'est pas son client, ce qui fait qu'elle peut difficilement soutenir que cette information a été donnée dans le cadre des droits de la défense.
 
  Ce que des avocats contestent, c'est cet article dans son ensemble, parce qu'ils craignent que dans certains cas l'interdiction de comuniquer des informations à des clients, leur famille, etc..., nuise à leur mission.
 
  Sauf si le membre de phrase "sans préjudice des droits de la défense" est interprété assez largement, mais rien ne garanti que ce sera le cas.
 
  Quoiqu'il ne faut pas perdre de vue que cette disposition, comme l'ensemble du droit français, devra être interprété par les juges en concordance avec la CEDH et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, protectrice des droits de la défense.
 
  Il est possible qu'en raison d'une certaine tension existante entre pas mal d'avocats et le garde des sceaux précédent, cette affaire, accompagné de perquisition dans des cabinet, qui a coincidé à une perquisition à l'ordre des avocats de Paris, et qui a donnée lieu à une mise en détention pour une première applicaton de cet article à un avocat, a été l'étincelle qui a fait débordé le vase.

de toutes façons, meme avant perben II, on avait pas le droit de divulguer des infos sur le secret professionnel.
 
qu'est-ce qui change dans ce cas ?

secret professionnel c'est le rapport entre avocat/client ou medecin/client
 
La loi perben II interdit la divulgation d'elements du dossier d'instruction du juge d'instruction, afin de ne pas pénaliser l'enquete
 
l'avocat peut demander une copie des documents du dossier d'instruction pour préparer la defence de son client, mais n'a pas le droit d'en divulguer le contenu

donc il y a aussi une confidentialité juge / avocats ??

- il ya deux choses :
 
- le secret de l'instruction, qui s'impose aussi à l'avocat.
 
- la foi du palais, qui impose que l'avocat ne divulgue pas les confidences faites par un juge, et vice versa.