qui a le droit de lancer un referundum ?

qui a le droit de lancer un referundum ? - Actualité - Discussions

Marsh Posté le 12-01-2007 à 01:28:47    

juste une question comme ca.  
 
si je veux lancer un referundum demain (en dehors des considerations logistique) , j'ai le droit ?  :o


Message édité par mayo_le_bourdon le 12-01-2007 à 01:28:56
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Marsh Posté le 12-01-2007 à 01:28:47   

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Marsh Posté le 12-01-2007 à 01:41:24    

Y a juste le président j'imagine [:figti]


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iRacing, LA simu automobile
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Marsh Posté le 12-01-2007 à 02:12:38    

Qu'elles sont les limites du referundum?
C'est a dire que n'importe quelle question peut etre posée?
Limites de temps avant de reposer la meme question?
Est ce juste pour demander un avis ou les autorités doivent s'y plier?

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Marsh Posté le 12-01-2007 à 03:13:15    

Art. 11. - Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
 
Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.
 
Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.

Citation :


Qu'elles sont les limites du referundum?
C'est a dire que n'importe quelle question peut etre posée?


Art 11 C al 1 Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.  

Dans l'absolu je pense que tu peux poser n'importe quelle question...
 

Citation :

Limites de temps avant de reposer la meme question?


Constitutionnellement aucune limite de temps. Tu peux poser 25x la même question par mois rien ne t'en empeche.

Citation :

Est ce juste pour demander un avis ou les autorités doivent s'y plier?


En fait ca dépend du type de referendum, t'as les revisions constitutionnelles (Art 89 ) qui sur decision du président peuvent faire l'objet d'un referendum (au lieu de passer au congres) La volonté populaire est en l'espece impossible à denier donc elle s'oppose à quiconque
Concernant les referendum relatif aux dispositions de l'article 11, si c'est du domaine normatif il est bien evident aussi que cela ne peut etre denié (souveraineté populaire inside)
Et puis dans l'absolu quand tu parle des autres autorités qui doivent s'y plier, si tu veux parler du Parlement, ils ne peuvent pas deferrer un referendum devant le conseil constitutionnel  (decision de 1962 relative au mode de scrutin pour le president)

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Marsh Posté le 12-01-2007 à 03:51:27    

Donc le referundum c'est le "bien"
 
merci pour ces precisions ^^
 
Autre question: connait on le cout d'un referundum?

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Marsh Posté le 12-01-2007 à 04:01:47    


 
Très cher, des millions, c'est pour ça qu'on en fait peu. Cela dit ce serait - couteux de le faire electroniquement par ordinateur

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Marsh Posté le 12-01-2007 à 04:46:52    

Pourquoi ne fait on pas de referundum le jour des elections presidentielle pour limiter les couts? (Il me semble qu'aux USA c'est ce qu'il se pratique)

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Marsh Posté le 12-01-2007 à 10:02:32    

depuis les lois sur la democratie partitipative, les maires aussi peuvent proposer des referundums consultatifs ou pas dans leur ville si la question posée traite d'un sujet relatant de la fonction du maire.  
 

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Marsh Posté le 12-01-2007 à 11:19:36    

Hitmoon a écrit :

Art. 11. - Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
 
Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.
 
Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.

Citation :


Qu'elles sont les limites du referundum?
C'est a dire que n'importe quelle question peut etre posée?


Art 11 C al 1 Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.  

Dans l'absolu je pense que tu peux poser n'importe quelle question...
 

Citation :

Limites de temps avant de reposer la meme question?


Constitutionnellement aucune limite de temps. Tu peux poser 25x la même question par mois rien ne t'en empeche.

Citation :

Est ce juste pour demander un avis ou les autorités doivent s'y plier?


En fait ca dépend du type de referendum, t'as les revisions constitutionnelles (Art 89 ) qui sur decision du président peuvent faire l'objet d'un referendum (au lieu de passer au congres) La volonté populaire est en l'espece impossible à denier donc elle s'oppose à quiconque
Concernant les referendum relatif aux dispositions de l'article 11, si c'est du domaine normatif il est bien evident aussi que cela ne peut etre denié (souveraineté populaire inside)
Et puis dans l'absolu quand tu parle des autres autorités qui doivent s'y plier, si tu veux parler du Parlement, ils ne peuvent pas deferrer un referendum devant le conseil constitutionnel  (decision de 1962 relative au mode de scrutin pour le president)


 
Bon il y a des précisions à apporter dans cette réponse.
 
Oui il faut citer l'article 11 de la Constitution. C'est donc le Président de la République sur proposition du Premier ministre ou sur proposition des 2 assemblées (encore plus difficile). Cela est donc plus difficile en période de cohabitation.
Le référendum ne peut se dérouler uniquement durant les sessions parlementaires (pour permettre à nos parlementaires d'en débattre afin de mieux nous informer).
Enfin il n'y a aucune limite au sujet qui peuvent être posé (par exemple le référendum de 1962 sur l'élection présidentielle au suffrage universel direct). C'est vrai aussi que le Conseil constitutionnel est incompétent apprécier la constitutionnalité d'une loi référendaire, mais en 1962, les parlementaires ne peuvent pas encore saisir le Conseil constitutionnel.
 
Ensuite il faut citer l'article 89 de la Constitution : Je te passe les détails de procédures, mais sache qu'ici les parlementaires peuvent tuer le projet dans l'oeuf. C'est le référendum pour réviser la Constitution. C'est toujours le Président de la République sur proposition du 1er ministre ou une proposition des parlementaires qui lancent la procédure. Les limites sont l'impossiblité de réviser la forme républicaine (bref par de roi) et de réviser alors que le pays est occupé. Le seul référendum dans ce cadre est le quinquenat.
 
Enfin il y a le référendum local (art 72-1 alinéa 2) : les collectivités locales (commune, département, région) peuvent organiser un référendum sur un sujet relevant de leurs compétences. Ici tu peux réunir une pétition demandant que soit inscrite à l'ordre du jour du conseil (municipal ou général ou régional) l'organisation d'un référendum (art 72-1 alinéa 1)
 
Enfin il y a des référendums pour des cas particuliers (par exemple la Nouvelle-Calédonnie)

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Marsh Posté le 12-01-2007 à 11:25:04    

tssstare a écrit :

Très cher, des millions, c'est pour ça qu'on en fait peu. Cela dit ce serait - couteux de le faire electroniquement par ordinateur


Pour que le vote soit unique, il faudrait un compte + mot de passe unique. Tu peux dire adieu à l'anonymat du vote :/ (et moi j'y tiens fortement)

 


L'élection polluerait la réponse au référendum j'imagine (genre on sera influencé si on vote NON alors qu'en même temps on vote pour un candidat qui appelle au OUI)(EDIT: si on vote utile pour que le candidat arrive au 2ème tour, exemple pour le PS alors qu'on est plutôt Vert/Chevènement/extrême-gauche/UDF et que le PS fait campagne pour le NON et son parti de coeur pour le OUI, c'est le bordel aussi).
Répondriez-vous OUI (comme moi), ce n'est pas pareil que Répondriez-vous OUI?


Message édité par phosphoreloaded le 12-01-2007 à 11:30:01
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Marsh Posté le 12-01-2007 à 11:25:04   

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Marsh Posté le 12-01-2007 à 12:51:12    

Pour les précisions désolé si je ne les ai pas mise, j'etais occupé avec le conseil d'etat et ses arrets tordu, j'ai voulu simplifier au max la reponse pour mon salut (surtout pour mon salut ^^ )et celui des lecteurs :whistle:

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