[ Justice ] La loi Perben 2 est passée. Au détriment de nos droits ?

La loi Perben 2 est passée. Au détriment de nos droits ? [ Justice ] - Actualité - Discussions

Marsh Posté le 11-02-2004 à 23:00:48    

au menu :

  • la garde à vue passe de 2 à 4 jours max et l'avocat qui pouvait avant venir dès la premiere heure ne pourra plus maintenant se pointer qu'à partir du 2eme jours ( [:wam] c'est ce qui me choque le plus perso, le reste, c'est de l'interprétation, il faudrait se pencher longuement dessus pour être sur des impacts)
  • le "plaider-coupable" : à priori ça pourrait être une bonne chose mais ça me rappelle trop ce qu'a dit l'avocat du mec qui est resté plusieurs semaines en taule aux usa pour avoir dit "ma merde n'explose pas" dans un avion : il se disait "abassourdit par cette justice expéditive qui ne laisse aucune chance de démontrer son innocence dans certaine circonstance" © ... donc gars aux dérapage
  • flou sur certaine définition comme "bande organisée" qui pourrait englober bcp de monde selon certaines personnes (faudrait lire la loi là pour se faire une idée)


 
sinon comme d'hab c'est la guerre à celui qui sera le plus subjectif entre la gauche et la droite, c'est pas sur eux qu'il faut compter pour se faire une idée
 
http://www.lepoint.fr/static/afp/f [...] 7b9es0.htm
http://www.lemonde.fr/web/article/ [...] 619,0.html
http://www.lefigaro.fr/politique/20040211.FIG0341.html
 
 
vous en pensez quoi ?
 
 
-------------------**********************------------
=====================>>>>>>>>>  EDIT :
Voilà un exemple des dérives que pourraient entrainer cette nouvelle loi :
http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] 3#t2046163
c'est bien entendu une fiction pour le moment, mais n'est ce pas crédible quand on voit le manque de précision de cette loi ?
 
Quand on voit qu'un pauvre gars a pris un mois de prison ferme pour avoir insulter notre cher Ministre de l'Intérieur, rien ne m'étonnerait plus maintenant quand aux dérives de la justice qui est censé nous protéger :/


Message édité par udok le 13-02-2004 à 16:28:41

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Non au projet de loi DADVSI ! (droits d'auteurs)
Reply

Marsh Posté le 11-02-2004 à 23:00:48   

Reply

Marsh Posté le 11-02-2004 à 23:06:51    

perben 2 c est bieng


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Genre !
Reply

Marsh Posté le 11-02-2004 à 23:08:31    

chimere a écrit :

perben 2 c est bieng  

De ce qui est cité par Udok, quel sont les points qui ne te hérissent pas le poil, mais bien au contraire t'emplissent d'aise, et pourquoi?


Message édité par Leg9 le 11-02-2004 à 23:09:20

---------------
If I could start again, a million miles away, I would keep myself, I would find a way... "Loreleï's dead ; Heaven is about to fuzz."
Reply

Marsh Posté le 11-02-2004 à 23:13:39    

Leg9 a écrit :

De ce qui est cité par Udok, quel sont les points qui ne te hérissent pas le poil, mais bien au contraire t'emplissent d'aise, et pourquoi?


 
ben ya rien qui me choque pkoi ?
une garde a vue prolongé bah pkoi pas
le plaidé coupable si ca peut désengorger les tribunaux ...
Apres c est comme toute les lois faut pas qu'il y est de l'abus d'un coté ou de l'autre.


---------------
Genre !
Reply

Marsh Posté le 11-02-2004 à 23:14:30    

chimere a écrit :


 
ben ya rien qui me choque pkoi ?
une garde a vue prolongé bah pkoi pas
le plaidé coupable si ca peut désengorger les tribunaux ...
Apres c est comme toute les lois faut pas qu'il y est de l'abus d'un coté ou de l'autre.
 


 
*soupir*

Reply

Marsh Posté le 11-02-2004 à 23:15:20    

chimere a écrit :


 
ben ya rien qui me choque pkoi ?
une garde a vue prolongé bah pkoi pas
le plaidé coupable si ca peut désengorger les tribunaux ...
Apres c est comme toute les lois faut pas qu'il y est de l'abus d'un coté ou de l'autre.
 


[:mlc][:mlc]
 
 
vaut mieux lire ça que d'être aveugle, mais quand même !!!!!!!!!


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-
Reply

Marsh Posté le 11-02-2004 à 23:15:41    

chimere a écrit :


 
ben ya rien qui me choque pkoi ?
une garde a vue prolongé bah pkoi pas
le plaidé coupable si ca peut désengorger les tribunaux ...
Apres c est comme toute les lois faut pas qu'il y est de l'abus d'un coté ou de l'autre.
 


Le fait que l'avocat n'aie le droit de voir son client qu'au bout de 48 heures de garde à vue ça ne te choque pas?
 
Jab> ouaip... :/


---------------
If I could start again, a million miles away, I would keep myself, I would find a way... "Loreleï's dead ; Heaven is about to fuzz."
Reply

Marsh Posté le 11-02-2004 à 23:16:32    

Leg9 a écrit :


Le fait que l'avocat n'aie le droit de voir son client qu'au bout de 48 heures de garde à vue ça ne te choque pas?


 
bah faut qu'il cicatrise un peu avant de voir son avocat tout de même :o
 
A+

Reply

Marsh Posté le 11-02-2004 à 23:16:33    

gloubiboulga a écrit :


[:mlc][:mlc]
 
 
vaut mieux lire ça que d'être aveugle, mais quand même !!!!!!!!!


 
bah c est toi qui décide de plaider coupable ou non quand meme.


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Genre !
Reply

Marsh Posté le 11-02-2004 à 23:18:43    

Leg9 a écrit :


Le fait que l'avocat n'aie le droit de voir son client qu'au bout de 48 heures de garde à vue ça ne te choque pas?
 
Jab> ouaip... :/


 c est dans les cas les plus grave hein


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Genre !
Reply

Marsh Posté le 11-02-2004 à 23:18:43   

Reply

Marsh Posté le 11-02-2004 à 23:19:32    

babouchka a écrit :


 
bah faut qu'il cicatrise un peu avant de voir son avocat tout de même :o
 
A+


d'ailleurs les rapports seront maintenant directement tapés sur les suspects.


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Acceuil /Que se passe-t-il quand un gouvernement décide que le travail est un devoir ?
Reply

Marsh Posté le 11-02-2004 à 23:19:46    

chimere a écrit :


 c est dans les cas les plus grave hein


 
c'est marqué qq part ? qui peut te le garantir ?
 
A+

Reply

Marsh Posté le 11-02-2004 à 23:21:20    

Bon pour etre un peu plus complet :  

Citation :


RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE LA POLICE ET DU PARQUET:
 
- cinq à dix pôles judiciaires spécialisés seront créés courant 2004 pour lutter contre les réseaux mafieux
 
- jusqu'alors limitée aux affaires de terrorisme et de stupéfiants, la possibilité d'infiltrer des réseaux est étendue. Aucune condamnation ne pourra être prononcée sur le seul fondement des déclarations des policiers infiltrés, sauf s'ils déposent sous leur véritable identité
 
- les écoutes téléphoniques sont facilitées et les perquisitions de nuit autorisées
 
- le système du repenti à l'italienne est étendu. Un suspect pourra voir sa peine atténuée ou annulée si ses déclarations permettent de confondre des malfaiteurs. Pour le protéger, il pourra bénéficier avec ses proches de protections telles qu'un nom d'emprunt
 
- la garde à vue pourra être prolongée jusqu'à 96 heures, y compris pour les mineurs de 16 à 18 ans. L'avocat ne pourra pas intervenir avant la 48e heure dans les cas les plus graves, voire la 72e heure
 
- les policiers et gendarmes pourront rémunérer légalement leurs indicateurs
 
- la coopération internationale est renforcée avec la mise en place du mandat d'arrêt européen


 
 
 

Citation :

UNE JUSTICE PLUS RAPIDE ET DES PEINES ALTERNATIVES
 
- le texte introduit la procédure américaine du "plaider coupable", rebaptisée "reconnaissance préalable de culpabilité". Ce système permettra à toute personne passible d'une peine de cinq ans de prison maximum de se voir proposer une peine d'un an de prison et une amende si elle reconnaît sa culpabilité. En échange, elle échappera à tout procès. Elle aura dix jours pour faire appel
 
- les juges d'application des peines sont invités à recourir davantage aux peines alternatives (bracelets électroniques, semi-liberté) pour les courtes peines et fins de peine. Dominique Perben espère mettre en place 2.000 bracelets en 2004 et 3.000 à 4.000 d'ici 2006-2007
 
Cette mesure vise à désengorger des prisons au bord de l'implosion: on comptait 60.963 prisonniers au 1er juillet, un record depuis la Libération. Un détenu incarcéré coûte 60 euros par jour au contribuable, contre 22 euros pour un bracelet
 


 

Citation :

LUTTE CONTRE LES INFRACTIONS SEXUELLES:
 
- un fichier national des délinquants sexuels va être créé. Les inscrits devront justifier de leur adresse une fois par an. Les personnes mises en examen, mais non condamnées, pourront y figurer sur décision expresse du juge. Les données seront conservées pendant vingt ou trente ans


 
 

Citation :

LUTTE CONTRE CERTAINS ABUS:
 
- pour renforcer la lutte contre les infractions racistes et antisémites, la circonstance aggravante de racisme créée en février 2003 est étendue à de nouvelles infractions telles que les menaces, vols ou extorsions. Le fait de commettre une infraction à caractère raciste dans un lieu accueillant du public, une discothèque par exemple, devient une circonstance aggravante
 
- un "stage de citoyenneté" pourra être proposé en substitution aux personnes coupables d'une infraction à caractère raciste qui encourent une peine de prison
 
- après les incendies dramatiques de l'été dernier, les peines sanctionnant les pyromanes sont durcies: 15 ans en cas d'incendie involontaire
 
- le fait de conduire sans permis devient passible d'un an de prison et de 15.000 euros d'amende. Rouler sans assurance coûtera 3.750 euros d'amende
 
- les taxis clandestins pourront être punis d'un an de prison et de 15.000 euros d'amende
 
- les "navires-poubelles" responsables de pollutions sauvages seront plus lourdement sanctionnés. AP
 


 
 
dit moi ce que tu trouves de choquant la dedans ?
http://fr.news.yahoo.com/040209/5/3mwwd.html


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Genre !
Reply

Marsh Posté le 11-02-2004 à 23:22:19    

babouchka a écrit :


 
c'est marqué qq part ? qui peut te le garantir ?
 
A+


 
bah oui dans la loi


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Genre !
Reply

Marsh Posté le 11-02-2004 à 23:22:37    

chimere a écrit :

une garde a vue prolongé bah pkoi pas


le plus génant c'est que l'avocat ne peut intervenir qu'au bout du 2eme jours, je trouve ça insuportable, ne serait ce que pour la présemption d'innocence ... imagine un innocent sans aucune personne pour le conseiller pendant 2 jours
exemple : le gars accusé par sa belle famille d'avoir posé une bombe dans un aéroport : je pense pas qu'il serait en liberté à l'heure actuelle avec cette loi, parce qu'il n'aurait pas été bien conseillé et il aurait pu craquer : 2 jours c'est très long et il a déjà eu chaud tel que ça s'est passé.
 

chimere a écrit :

le plaidé coupable si ca peut désengorger les tribunaux ...


si c'est là la seule raison, c'est très grave, et le gouvernement l'a bien compris parce qu'il ne met absolument pas cet argument en avant, mais prétend que ça permettrait une meilleur prise de conscience en obtenant la peine plus vite après les faits
dans la pratique, les avocats semblent archi contre et sont bien placés pour juger, d'autant que ce modèle existe aux usa et qu'il est fortement décrié
maintenant il faut voir si des limites sont fixées, ça peut être une bonne initiative, mais j'ai pas entendu parlé de limites à cette loi et c'est bien ça qui m'inquiete
 
 
et enfin il faudrait vraiment savoir si le terme "bande organisée" est bien défini parce que si c'est le cas, cette aspect de la loi ne pose aucun pb, mais si ce n'est pas le cas, c'est sans doute le plus dangereux pour la présemption d'innocence :/


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Non au projet de loi DADVSI ! (droits d'auteurs)
Reply

Marsh Posté le 11-02-2004 à 23:26:03    

udok a écrit :


le plus génant c'est que l'avocat ne peut intervenir qu'au bout du 2eme jours, je trouve ça insuportable, ne serait ce que pour la présemption d'innocence ... imagine un innocent sans aucune personne pour le conseiller pendant 2 jours
exemple : le gars accusé par sa belle famille d'avoir posé une bombe dans un aéroport : je pense pas qu'il serait en liberté à l'heure actuelle avec cette loi, parce qu'il n'aurait pas été bien conseillé et il aurait pu craquer : 2 jours c'est très long et il a déjà eu chaud tel que ça s'est passé.
 
 
si c'est là la seule raison, c'est très grave, et le gouvernement l'a bien compris parce qu'il ne met absolument pas cet argument en avant, mais prétend que ça permettrait une meilleur prise de conscience en obtenant la peine plus vite après les faits
dans la pratique, les avocats semblent archi contre et sont bien placés pour juger, d'autant que ce modèle existe aux usa et qu'il est fortement décrié
maintenant il faut voir si des limites sont fixées, ça peut être une bonne initiative, mais j'ai pas entendu parlé de limites à cette loi et c'est bien ça qui m'inquiete
 
 
et enfin il faudrait vraiment savoir si le terme "bande organisée" est bien défini parce que si c'est le cas, cette aspect de la loi ne pose aucun pb, mais si ce n'est pas le cas, c'est sans doute le plus dangereux pour la présemption d'innocence :/


 
udok, l'avocat n'est pas la au début de la garde a vue que pour les cas les plus grave. (les grands criminels)


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Genre !
Reply

Marsh Posté le 11-02-2004 à 23:26:50    

chimere a écrit :


 
bah c est toi qui décide de plaider coupable ou non quand meme.


 
c'est ce que dit le gouvernement (et c'est surement vrai en pratique), mais il semblerait que les conséquences soient pour le moins incontrolables
imagine, garde à vue pendant 48h sans avocats, les flics mettent la pression, pas par pur méchanceté mais en pensant avoir affaire à un vrai "méchant" ... sauf qu'ils ne sont pas juge et se gourre : le gars plaide coupable parce qu'il stresse et pense que c'est son meilleur moyen pour s'en sortir sans trop de casse ... et voilà :/  
 
en fait je ne sais pas exactement quels sont les pb à ce niveau mais les avocats qui se sont exprimés sur le sujet ont vraiment l'air contre
faudrait voir les impacts aux usa, puisqu'ils ont déjà une telle loi : histoire de pas faire la même connerie si il y a vraiment pb


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Non au projet de loi DADVSI ! (droits d'auteurs)
Reply

Marsh Posté le 11-02-2004 à 23:30:11    

chimere a écrit :


 
udok, l'avocat n'est pas la au début de la garde a vue que pour les cas les plus grave. (les grands criminels)


Faut quand même reconnaitre que cette notion ("cas les plus graves" ) n'est pas définie. C'est quoi? C'est laissé à la libre interprétation des policiers?

Reply

Marsh Posté le 11-02-2004 à 23:31:38    

udok a écrit :


 
c'est ce que dit le gouvernement (et c'est surement vrai en pratique), mais il semblerait que les conséquences soient pour le moins incontrolables
imagine, garde à vue pendant 48h sans avocats, les flics mettent la pression, pas par pur méchanceté mais en pensant avoir affaire à un vrai "méchant" ... sauf qu'ils ne sont pas juge et se gourre : le gars plaide coupable parce qu'il stresse et pense que c'est son meilleur moyen pour s'en sortir sans trop de casse ... et voilà :/  
 
en fait je ne sais pas exactement quels sont les pb à ce niveau mais les avocats qui se sont exprimés sur le sujet ont vraiment l'air contre
faudrait voir les impacts aux usa, puisqu'ils ont déjà une telle loi : histoire de pas faire la même connerie si il y a vraiment pb


 
Je pense que les avocats défendent leurs interets. Effectivement a voir aux US comment ca se passe, quitte a améliorer la loi s'il le faut. Maintenant la pression peut etre mise alors meme qu'il n'y a pas de plaidé coupable.


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Genre !
Reply

Marsh Posté le 11-02-2004 à 23:32:46    

udok a écrit :


 
c'est ce que dit le gouvernement (et c'est surement vrai en pratique), mais il semblerait que les conséquences soient pour le moins incontrolables
imagine, garde à vue pendant 48h sans avocats, les flics mettent la pression, pas par pur méchanceté mais en pensant avoir affaire à un vrai "méchant" ... sauf qu'ils ne sont pas juge et se gourre : le gars plaide coupable parce qu'il stresse et pense que c'est son meilleur moyen pour s'en sortir sans trop de casse ... et voilà :/  
 
en fait je ne sais pas exactement quels sont les pb à ce niveau mais les avocats qui se sont exprimés sur le sujet ont vraiment l'air contre
faudrait voir les impacts aux usa, puisqu'ils ont déjà une telle loi : histoire de pas faire la même connerie si il y a vraiment pb


Oui, sauf que c'est pas le policier qui condamne à de la prison, mais le juge le jour de l'audience. ;)
Rien ne l'empêche de se rétracter au tribunal.  
Ca existe déjà, les aveux forcés. :D

Reply

Marsh Posté le 11-02-2004 à 23:32:52    

tranxen_200 a écrit :


Faut quand même reconnaitre que cette notion ("cas les plus graves" ) n'est pas définie. C'est quoi? C'est laissé à la libre interprétation des policiers?


 
bah c est un projet de lois contre la grande criminalité.
Apres qu'est ce que la grande criminalité ? terrorisme, bandes organisées.  
 
Je ne pense pas que le voleur de voiture rentre dans ces cas la.


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Genre !
Reply

Marsh Posté le 11-02-2004 à 23:33:19    

chimere a écrit :


 
udok, l'avocat n'est pas la au début de la garde a vue que pour les cas les plus grave. (les grands criminels)


 
uniquement les personnes qui ont déjà eu de lourde peine dans le passé, c'est ça que tu veux dire ? c'est marqué quelque part dans la loi ?


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Non au projet de loi DADVSI ! (droits d'auteurs)
Reply

Marsh Posté le 11-02-2004 à 23:34:26    

tranxen_200 a écrit :


Oui, sauf que c'est pas le policier qui condamne à de la prison, mais le juge le jour de l'audience. ;)
Rien ne l'empêche de se rétracter au tribunal.  
Ca existe déjà, les aveux forcés. :D


 
non elle a pas de procés.
mais 10 jours pour faire éventuellement appel.
 
faut voir, si elle risque plus de 5 ans de prisons elle peut, en plaidant coupable, n'avoir 'que' 1 an et des amendes


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Genre !
Reply

Marsh Posté le 11-02-2004 à 23:35:31    

chimere a écrit :


 
bah c est un projet de lois contre la grande criminalité.
Apres qu'est ce que la grande criminalité ? terrorisme, bandes organisées.  
 
Je ne pense pas que le voleur de voiture rentre dans ces cas la.


C'est bien plus qu'un projet de loi.
La loi a été adoptée (aujourd'hui, il me semble) par le parlement (le PS compte saisir le Conseil Constitutionnel, d'ailleurs).

Reply

Marsh Posté le 11-02-2004 à 23:35:43    

chimere a écrit :

Je pense que les avocats défendent leurs interets.


oui, c'est ce que je me suis dit aussi, une telle loi risque de leur couter chere car on ne fera plus appel à eux systématiquement
mais je suis surpris que le mouvement de protestation des avocats soit à ce point suivi


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Non au projet de loi DADVSI ! (droits d'auteurs)
Reply

Marsh Posté le 11-02-2004 à 23:35:48    

udok a écrit :


 
uniquement les personnes qui ont déjà eu de lourde peine dans le passé, c'est ça que tu veux dire ? c'est marqué quelque part dans la loi ?


 
non c est les personnes inculpés pour terorisme, ou d'autres actes tres grave.
cf mon post sur la loi


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Genre !
Reply

Marsh Posté le 11-02-2004 à 23:36:31    

chimere a écrit :


 
non elle a pas de procés.
mais 10 jours pour faire éventuellement appel.
 
faut voir, si elle risque plus de 5 ans de prisons elle peut, en plaidant coupable, n'avoir 'que' 1 an et des amendes


Et l'appel, c'est quoi? C'est pas un procès?  :D

Reply

Marsh Posté le 11-02-2004 à 23:36:45    

udok a écrit :


oui, c'est ce que je me suis dit aussi, une telle loi risque de leur couter chere car on ne fera plus appel à eux systématiquement
mais je suis surpris que le mouvement de protestation des avocats soit à ce point suivi


 
ouais
franchement a part cet histoire d'avocat (et encore) et de plaider coupable, la loi a l'air bonne non ?


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Genre !
Reply

Marsh Posté le 11-02-2004 à 23:37:34    

tranxen_200 a écrit :


Et l'appel, c'est quoi? C'est pas un procès?  :D  


 
oauis bon si tu le prend comme ca :D
 
dans ce cas je pense que si elle fait appel, c comme si elle avait plaider non coupable des le départ


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Genre !
Reply

Marsh Posté le 11-02-2004 à 23:37:48    

chimere a écrit :


 
bah c est un projet de lois contre la grande criminalité.
Apres qu'est ce que la grande criminalité ? terrorisme, bandes organisées.  
 
Je ne pense pas que le voleur de voiture rentre dans ces cas la.


 
c'est pas un projet, c'est déjà voté
et le pb est là : est ce que le terme "bande organisée" est bien défini dans la loi ?
la gauche et certains avocats disent non, la droit dit oui
reste à lire la loi (et avant ça, faut la trouver  :whistle: )


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Non au projet de loi DADVSI ! (droits d'auteurs)
Reply

Marsh Posté le 11-02-2004 à 23:38:42    

chimere a écrit :


 
non c est les personnes inculpés pour terorisme, ou d'autres actes tres grave.
cf mon post sur la loi


"L'avocat ne pourra pas intervenir avant la 48e heure dans les cas les plus graves, voire la 72e heure "
 
Ou alors j'ai loupé un post. :??:

Reply

Marsh Posté le 11-02-2004 à 23:39:28    

chimere a écrit :


 
non c est les personnes inculpés pour terorisme, ou d'autres actes tres grave.
cf mon post sur la loi


 
oui, c'est ce que je dis :o


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Non au projet de loi DADVSI ! (droits d'auteurs)
Reply

Marsh Posté le 11-02-2004 à 23:41:13    

udok a écrit :


 
oui, c'est ce que je dis :o


 
des personnes inculpés sans forcements avoir eu de lourdes peines dans le passé  [:aloy]


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Genre !
Reply

Marsh Posté le 11-02-2004 à 23:41:52    

tranxen_200 a écrit :


"L'avocat ne pourra pas intervenir avant la 48e heure dans les cas les plus graves, voire la 72e heure "
 
Ou alors j'ai loupé un post. :??:  


 :??:


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Genre !
Reply

Marsh Posté le 11-02-2004 à 23:42:59    

chimere a écrit :


 
oauis bon si tu le prend comme ca :D
 
dans ce cas je pense que si elle fait appel, c comme si elle avait plaider non coupable des le départ


En pratique, cela supprime le jugement de 1ère instance, le seul véritable procès ayant lieu devant la CA.
C'est un moyen très économique (pas de juges à recruter, ni de paperasserie administrative) de désengorger les tribunaux.

Reply

Marsh Posté le 11-02-2004 à 23:48:50    

chimere a écrit :


 
des personnes inculpés sans forcements avoir eu de lourdes peines dans le passé  [:aloy]  


 
bah un terroriste inculpé, je pense qu'il a forcément eu une lourde peine ... m'enfin faudrait définir "lourde peine" [:joce]
c'est marqué où au fait ?


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Non au projet de loi DADVSI ! (droits d'auteurs)
Reply

Marsh Posté le 11-02-2004 à 23:59:45    

en fait ce que je ne comprends pas et qui m'inquiete sur cette histoire de garde à vue c'est :
- est ce que ceux qui sont concerné sont des personnes qui ont déjà été condamné dans le passée pour des faits similaires ?
- où est ce que ça concerne tout le monde dès qu'il s'agit de fait grave ? (auquel cas ce serait grave justement :/ )
 
où est la loi, je sais pas où cherché ?


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Non au projet de loi DADVSI ! (droits d'auteurs)
Reply

Marsh Posté le 12-02-2004 à 00:39:18    

par bande organisée, ça entend un crime fait par plusieurs personnes qui s'entendent sur le délit/crime, l'organisation etc.
c'est exactement la même définition qu'avant quand un vol ou autre crime était qualifié de vol en bande organisée, sauf que ce sont les flics qui disent ou pas si ça tombe sous le coup de la bande organisée et pas le juge, cependant, si ça n'est pas justifié, à mon avis, il peut y avoir sanction comme dans bcp d'autres abus du même genre par des policiers donc bon...
 
j'ai un peu l'impression que les manifs d'avocats et autres magistrats sont plus du corporatisme car baisse légère de revenus du fait du raccourcissement des procédures...
 
je me trompe peut-être, mais c'est l'impression que j'ai pour l'instant...


Message édité par Fendnts le 12-02-2004 à 00:39:52

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(un posteur anonyme m'a renseigné là dessus tout à l'heure)
Reply

Marsh Posté le 12-02-2004 à 00:48:50    

tranxen_200 a écrit :


Faut quand même reconnaitre que cette notion ("cas les plus graves" ) n'est pas définie. C'est quoi? C'est laissé à la libre interprétation des policiers?

N'est pas définie ? Mmmmm ba si, mais bon le texte de loi est long :'(
 
http://www.assemblee-nat.fr/12/dos [...] nalite.asp
 
(copier coller de cette partie adoptée par le sénat le 5 février, ca n'a pas changé depuis en dehors des numérotations d'alinéa).
 
« Art. 706-73. - La procédure applicable à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et des délits suivants est celle prévue par le présent code, sous réserve des dispositions du présent titre :  
 
« 1° Crime de meurtre commis en bande organisée prévu par le 8° de l'article 221-4 du code pénal ;  
 
« 2° Crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée prévu par l'article 222-4 du code pénal ;  
 
« 3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal ;  
 
« 4° Crimes et délits d'enlèvement et de séquestration commis en bande organisée prévus par l'article 224-5-2 du code pénal ;  
 
« 5° Crimes et délits aggravés de traite des êtres humains prévus par les articles 225-4-2 à 225-4-7 du code pénal ;  
 
« 6° Crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les articles 225-7 à 225-12 du code pénal ;  
 
« 7° Crime de vol commis en bande organisée prévu par l'article 311-9 du code pénal ;  
 
« 8° Crimes aggravés d'extorsion prévus par les articles 312‑6 et 312-7 du code pénal ;  
 
« 8° bis Crime de destruction, dégradation et détérioration d'un bien commis en bande organisée prévu par l'article 322-8 du code pénal ;  
 
« 8° ter Crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 et 442-2 du code pénal ;  
 
« 9° Crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 à 421-5 du code pénal ;  
 
« 10° Délits en matière d'armes commis en bande organisée prévus par l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre, les articles 24, 26 et 31 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, l'article 6 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives, l'article 4 de la loi n° 72‑467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines ;  
 
« 10° bis Délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée prévus par le quatrième alinéa du I de l'article 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;  
 
« 10° ter Délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 et 324-2 du code pénal, ou de recel prévus par les articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des revenus, des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° à 10° bis ;  
 
« 11° Délits d'association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du code pénal, lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 10° ter.  
 
« Pour les infractions visées aux 3°, 6° et 9°, sont applicables, sauf précision contraire, les dispositions du présent titre ainsi que celles des titres XV, XVI et XVII.

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Marsh Posté le 12-02-2004 à 01:01:36    

Marc a écrit :

N'est pas définie ? Mmmmm ba si, mais bon le texte de loi est long :'(
 
http://www.assemblee-nat.fr/12/dos [...] nalite.asp
 
(copier coller de cette partie adoptée par le sénat le 5 février, ca n'a pas changé depuis en dehors des numérotations d'alinéa).
 


 
c'est bien ce qu'il me semblait que tous ces cas étaient déjà définis avant, donc le côté "ouais c'est trop vague" sorti par les avocats, c'est un mensonge pour détourner l'opinion...
 
ça simplifie un peu les procédures et donc fait un peu moins appel aux avocats et à certains magistrats de cour...
 
j'ai pas entendu de juges d'instruction gueuler contre (arrêtez-moi si je me trompe) donc bon...


Message édité par Fendnts le 12-02-2004 à 01:01:57

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(un posteur anonyme m'a renseigné là dessus tout à l'heure)
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Marsh Posté le    

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