motif de resiliation ou pas (question juridique)
motif de resiliation ou pas (question juridique) - Actualité - Discussions
Marsh Posté le 02-05-2008 à 09:31:20
Bah c'est un motif de résiliation, puisque le contrat n'aura plus les mêmes termes, nan ?
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Marsh Posté le 02-05-2008 à 06:35:16
bonjour,
sur un autre forum j'ai appris qu'a partir du 21 aout 2008 le taux de TVA va passer de 19,6 a 5,5% pour les forfaits telephonique
les operateurs decident d'augmenter le prix des forfaits HT a cause que la TVA diminuent sans que le prix ttc augmente.
ex: a ceux qui n'ont pas compris ma question
si vous payez actuellement un forfait de 39,90 € TTC soit 33,36 € HT + 6.54 € TVA
a partir du 1/08/08
vous paierez un forfait de 39,90 € TTC soit 37,82 € HT + 2.08 € TVA
est-ce legal ?
merci
Message édité par mavrick13 le 02-05-2008 à 06:38:10