Voila un petit sujet bien sympa mais à défricher encore un peu..  
C'est une façon de se proteger qui ne remplace pas le brevet ..et qui est peu (re)connu...
En gros un inventeur pourrait proteger son idée en se ruinant "un peu moins" qu'avec un brevet...
 
Sachant qu'au final ,brevet ou autres ,seul le tribunal (et ses frais) vous "defends" en cas de soucis...
 
L'idée de base se trouve la :
http://ifraco.over-blog.com/