[BELGIQUE] Ne vous laissez pas faire par la fourrière
Ne vous laissez pas faire par la fourrière [BELGIQUE] - Société - Discussions
Marsh Posté le 08-10-2004 à 14:28:45
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Marsh Posté le 08-10-2004 à 14:35:18
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Marsh Posté le 05-10-2015 à 19:58:42
Bonjour! est-ce valable encore en 2015?
parce que la police m'a dit que je devais payer pour récupérer la voiture.
Merci, je reste en attente pour votre réponse 
Marsh Posté le 11-10-2015 à 10:45:38
Je savais que ce drapal servirait un jour 
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You're gonna need a bigger ziptie.
Marsh Posté le 11-10-2015 à 16:58:45
| mika7051 a écrit : Bonjour! est-ce valable encore en 2015? |
, l'AR n'a pas changé entre temps car tu restes en droit de récupérer ta voiture sans devoir à payer une somme conséquente à la récupèration.
(Après, tu es tenu de leur payer tôt ou tard mais ils ne peuvent la garder en otage).
J'aurais rappelé la loi à la Police et ils soupireront que la loi = la loi ![[:cosmoschtroumpf]](https://forum-images.hardware.fr/images/perso/cosmoschtroumpf.gif "[:cosmoschtroumpf]")
et qu'on ne la change pas car on ne veut pas l'appliquer.
C'est comme la mise de panneau d'interdiction de stationner moins de 24h avant qu'elle soit effective : C'est totalement illégale (De nombreuses personnes se font avoir par ces panneaux "illégales" ) mais avoir des preuves contre ça est quasi impossible.
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Marsh Posté le 08-10-2004 à 14:27:33
Très souvent, lorsque votre véhiculeest dépanné sur ordre de la police, l'entreprise de dépannage refuse la restitution du véhicule s'il n'y a pas de paiement immédiat. Ceci constitue une infraction à la loi mais les entreprise de dépannage profite de l'ignorance des personnes concernées pour abuser de leur pouvoir (la voiture étant souvent dans un parc fermé inaccessible. Voici donc les textes officiels !
Doc 501616/001 Chambre des Représentants de Belgique - 1/02/2002 - 4e session de la 50e législature :
« Le ministre des Communications et de l'Infrastructure a confirmé qu'il n'existe aucune base légale pour permettre au garagiste ou à l'entreprise de remorquage d'intenter une action directe devant le juge pénal afin d'obtenir le paiement des frais d'enlèvement d'un véhicule (question n°428 du 6 juin 2001, Questions et Réponses, Chambre, Chambre, 2000-2001, n°92, p. 10.514).
Le ministre confirme également qu'il n'existe aucun droit de rétention en cas de non-paiement des frais d'enlèvement. Le garagiste ou l'entreprise de remorquage n'a aucun droit de retenir le véhicule. Il n'y a en effet, aucun lien contractuel entre l'entreprise de remorquage et la personne qui conduisait le véhicule enlevé, mais un tel lien existe bien entre cette entreprise et l'autorité qui a ordonné l'enlèvement du véhicule. L'entreprise de remorquage doit donc, en premier lieu, s'adresser à l'autorité qui a ordonné l'enlèvement du véhicule, laquelle se retourne ensuite contre le conducteur concerné. Le ministre considère que l'article 4.4 ducode de la route est suffisamment excplicite et qu'il n'est pas opportun de prévoir, dans la législation en matière de circulation routière, des règles relatives au paiement des frais d'enlèvement. »
Donc si vous allez rechercher votre voiture et qu'on ne veut pas vous la rendre, composer le 100, la police viendra rappeler a l'entreprise de remorquage qu'elle doit vous rendre votre voiture... Comme le stipule la loi!
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