bonjour,  
 
Je viens de recevoir une procédure de rectification contradictoire, de mon ancienne direction générale des impôts.
 
 
L'histoire..............
 
En 2006, après une petite période de chômage, je suis embauché en avril dans une SSII ( ingénierie informatique, bon bref.....passons les détails).
Avant 2007, jamais eu d'impôt à payer, revenue trop faible ( petit CDD, intérim......)
En mars 2007, je remplie donc ma déclaration de revenue 2006.
Lors de cette déclaration, que je fait sur internet, je remplie les cases une a une tranquillement.
A la fin de la déclaration, chouette au lieu de payer 985€ d'impôt, je bénéficie d'un "crédit d'impôt jeune actifs" d'une valeur de 1000€. Je donc reçu un chèque de 15€ (1000 - 985 )
 
Il y a une semaine je reçois un courrier indiquant une procédure de rectification contradictoire, de mon ancienne direction générale des impôts.
En effet, en regardant de plus près l'affaire, ce "crédit d'impôt jeune actifs" est attribué suivant différentes conditions que je remplie, sauf une : il fallait avoir travaillé dans un secteur d'activité connaissant des difficultés de recrutement ( pas le cas    ).  
Bizarre, jamais vu çà lors de ma déclaration, interloqué, je fait une simulation, et en effet, à coté des champs en question, en tout petit, sur un rond avec un point d'interrogation, figure les conditions pour obtenir le crédit. Aucun rappel ni quoi que ce soit n'a été mentionné jusqu'à la fin de la déclaration.  
 
Bref, on me réclame donc les 1000€ , ce que je conçois, bon c'est pas un problème, je vais leur rendre.    
Mais, 35€ d'intérêt de retard + 100€ de majorations suivant art 1758A, même si j'ai le pognon ( c'est pas ça le problème ) là je dis fait ça fait chier de payer un surplus pour une déclaration que j'ai remplie de bonne foi.  
 
Il y-t-il un recours particulier ou une procédure à demander pour éviter de payer l'intérêt et la majoration ?  
 
merci d'avance        
 
 
 
 

Je pense que t'es owned
http://droit-finances.commentcamar [...] tion-de-10

Paye et fait un courrier de demande de remboursement des frais, arguant de ta bonne foi.
 
C'est loin d'être garanti, mais parfois ça passe et c'est de toute façon le seul moyen.