juridique : en cas de condamnation, qui paie??
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Marsh Posté le 08-12-2003 à 14:07:52
admettons, dans le cadre d'un accident de la circulation, la personne juger coupable doit verser des dommages et interets a la victime. seulement cette personne n'a ps de revenu, fortune perso etc....
dans ce cas, qui paie ? son assurance ? un organisme aupres de qui il sera debiteur ? ou alors personne, et la peine (ou du moins la partie indemnisation de la peine) est caduc ?