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Marsh Posté le 11-04-2003 à 14:46:10
Assimilable à un refus de vente, donc à mon avis c'est niet 
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Une femme qui se fout de la procréation, c'est le Saint Graal de toutes les bites du monde (BriseParpaing) - Moeagare, Gundam !
Marsh Posté le 11-04-2003 à 14:47:59
| Enzan a écrit : Assimilable à un refus de vente, donc à mon avis c'est niet |
donc c'est bien ce que je pense.. le vendeur se met en tort et s'expose à poursuite. 
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Marsh Posté le 11-04-2003 à 14:48:57
| Enzan a écrit : Assimilable à un refus de vente, donc à mon avis c'est niet |
(8x2)/4
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(20/5)
Marsh Posté le 11-04-2003 à 14:53:51
| brash a écrit : une connaisance soutient qu'on peut en tant que comercant CHOISIR de ne pas vendre à certaines personnes , par exemple tout simplement une personne qu'on aime pas. Bref qu'on peut choisir ses client et refuser d'autre comme ca par plaisir ou affinités.... |
le refus de vente est punis
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF [...] _vente.htm
Marsh Posté le 11-04-2003 à 15:05:56
Reply
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Marsh Posté le 11-04-2003 à 14:44:52
une connaisance soutient qu'on peut en tant que comercant CHOISIR de ne pas vendre à certaines personnes , par exemple tout simplement une personne qu'on aime pas. Bref qu'on peut choisir ses client et refuser d'autre comme ca par plaisir ou affinités....
vous en pensez quoi? perso--->clause abusive et non valabble
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