C'est légal ca ? truc de bail assez étrange...

C'est légal ca ? truc de bail assez étrange... - Société - Discussions

Marsh Posté le 04-08-2003 à 14:42:24    

Je viens de lire un article dans mon bail, qui m'a fait un peu "bondir" quand même :
 

Citation :

6) OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
...
l) de renoncer a tous recours contre ke propriétaire en cas de vol commis dans les lieux loués, interruption de l'eau, du gaz, de l'électricité, trouble du voisinage


 
Si je comprends bien le paragraphe, ca veut dire que le monsieur mon propriétaire peut venir faire un cambriolage chez moi, avec ses clefs, et repartir avec tout mon matos sans que je puisse le poursuivre en justice ( selon le contrat, je me doute que si ca veut dire ca la clause est absuive).
 
Vu le proprio je pense pas que cela risque d'arriver mais stétrange quand même.
 
J'ai bon ?

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Marsh Posté le 04-08-2003 à 14:42:24   

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Marsh Posté le 04-08-2003 à 14:45:00    

Toute clause illegale dans un bail le rend nul...

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Marsh Posté le 04-08-2003 à 14:45:09    

Pas exactement.
Ca veut dire que tu ne peux pas rendre le proprio responsable des "accidents" qu'il peut t'arriver dans ton appart.
Sauf s'il est réellement responsable, mais là, ça dépasse le cadre du bail.


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They will not force us
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Marsh Posté le 04-08-2003 à 14:47:18    

Shooter a écrit :

Pas exactement.
Ca veut dire que tu ne peux pas rendre le proprio responsable des "accidents" qu'il peut t'arriver dans ton appart.
Sauf s'il est réellement responsable, mais là, ça dépasse le cadre du bail.


 
Ben disons que oui je le comprends comme ca, mais apres, vu la formulation, le scénario rentre dedans :D
 
Puis y a une clause assez étrange aussi :
*Les lieux loués ne doivent héberger que les personnes signataires du bail
 
Et si j'emenage avec une copine moua :D

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Marsh Posté le 04-08-2003 à 14:48:45    

Autre question : il a pas fait d'état d'entrée des lieux ( "on va pas s'emmerder avec ca" ).
 
Dans ce cas, la, il sera obligé de me rendre ma caution, nan ? Vu qu'il pourra jamais prouver que c'est moi qui ai fait les dégats. Je veux pas en faire desdégats bien sur, chuis honnete de toute manière, je paierai pour, mais je m'interroge si c"'est préjudiciable pour moi ou non.
 
je crois meme qu'il y a pas eu d'état des lieux de sortie pour la précédente locataire.

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Marsh Posté le 04-08-2003 à 14:48:59    

tetedeiench a écrit :


Puis y a une clause assez étrange aussi :
*Les lieux loués ne doivent héberger que les personnes signataires du bail
 
Et si j'emenage avec une copine moua :D


 
Ca, c'est pour éviter les squatts....
C'est comme ça dans à peu près tous les baux...


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They will not force us
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Marsh Posté le 04-08-2003 à 14:50:14    

Shooter a écrit :


 
Ca, c'est pour éviter les squatts....
C'est comme ça dans à peu près tous les baux...


 
ca reste abusif, non...
 
Qui a le droit de me dire si je peux inviter un copain chez moi pour deux mois pour le dépanner ?
 
Et si j'ai une copine ?
 
je pense pas qu'il me fera suer ( il est vraiment sympa) mais la j'avais du temps a perdre et les clauses m'ont fait un peu bondir :D

Reply

Marsh Posté le 04-08-2003 à 14:50:35    

tetedeiench a écrit :

Autre question : il a pas fait d'état d'entrée des lieux ( "on va pas s'emmerder avec ca" ).


 
Là, par contre, c'est la porte ouverte à toutes les fenêtres.
 
En clair, il peut te coller sur la gueule TOUS les dégâts faits depusi le dernier état des lieux... :/


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They will not force us
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Marsh Posté le 04-08-2003 à 14:51:34    

Shooter a écrit :


 
Là, par contre, c'est la porte ouverte à toutes les fenêtres.
 
En clair, il peut te coller sur la gueule TOUS les dégâts faits depusi le dernier état des lieux... :/


 
j'ai les clefs, j'ai tout vérifié, a part un frigo dégivré, rien n'est a refaire, tout est nickel.
 
mais au contraire, il peut pas prouver que c'est moi qui ai fait les dégats, nan ?

Reply

Marsh Posté le 04-08-2003 à 14:52:07    

tetedeiench a écrit :


 
ca reste abusif, non...
 
Qui a le droit de me dire si je peux inviter un copain chez moi pour deux mois pour le dépanner ?
 
Et si j'ai une copine ?
 
je pense pas qu'il me fera suer ( il est vraiment sympa) mais la j'avais du temps a perdre et les clauses m'ont fait un peu bondir :D


 
Les amis ou la copine sont des cas admis. C'est pas abusif du tout, c'est pour éviter que toi, qui présentes bien, tu ne loues un appart poru après en faire un centre de logement social en hébergeant tous les SDF du quartier, ou pour éviter la sous-location.


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Marsh Posté le 04-08-2003 à 14:52:07   

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Marsh Posté le 04-08-2003 à 14:53:02    

tetedeiench a écrit :


mais au contraire, il peut pas prouver que c'est moi qui ai fait les dégats, nan ?


 
A l'inverse, peux-tu prouver que ce n'est pas toi qui les a faits ?


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Marsh Posté le 04-08-2003 à 14:53:28    

Concernant la clause, elle apparaît souvent dans les baux pré-imprimés. Elle n'est pas choquante dans la mesure où normalement le proprio n'a pas le droit de garder un jeu de clés de l'appart (mais comment tu veux vérifier...). Faut faire confiance...
 

tetedeiench a écrit :

Autre question : il a pas fait d'état d'entrée des lieux ( "on va pas s'emmerder avec ca" ).
 
Dans ce cas, la, il sera obligé de me rendre ma caution, nan ? Vu qu'il pourra jamais prouver que c'est moi qui ai fait les dégats. Je veux pas en faire desdégats bien sur, chuis honnete de toute manière, je paierai pour, mais je m'interroge si c"'est préjudiciable pour moi ou non.
 
je crois meme qu'il y a pas eu d'état des lieux de sortie pour la précédente locataire.


 
Ca c'est beaucoup plus chiant : pas d'état des lieux = appart en bon état à l'entrée.
S'il est malhonnête il pourra te reprocher n'importe quel dégât non dû à l'usage normal, même si ce n'est pas de ta faute, lors de ton départ.
Et ça c'est pas cool.
 
edit: Omar Shooter m'a griller.
Si l'appart est nickel alors y'a pas de souci.


Message édité par nhatton le 04-08-2003 à 14:55:02

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Je suis intransigeable avec moi-même...
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Marsh Posté le 04-08-2003 à 14:53:48    

tetedeiench a écrit :

Autre question : il a pas fait d'état d'entrée des lieux ( "on va pas s'emmerder avec ca" ).
 
Dans ce cas, la, il sera obligé de me rendre ma caution, nan ? Vu qu'il pourra jamais prouver que c'est moi qui ai fait les dégats. Je veux pas en faire desdégats bien sur, chuis honnete de toute manière, je paierai pour, mais je m'interroge si c"'est préjudiciable pour moi ou non.
 
je crois meme qu'il y a pas eu d'état des lieux de sortie pour la précédente locataire.


Oula, c'est quoi ce bordel ! Je crois que c'est obligatoire. Il a pas l'air très net ton proprio. D'autant plus que l'état des lieux, c'est juste un papier à signer. Ca coute rien.


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Le but de l'homme moderne sur cette terre est à l'évidence de s'agiter sans réfléchir dans tous les sens, afin de pouvoir dire fièrement, à l'heure de sa mort : "Je n'ai pas perdu mon temps." - Pierre Desproges
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Marsh Posté le 04-08-2003 à 14:54:50    

Shooter a écrit :


 
A l'inverse, peux-tu prouver que ce n'est pas toi qui les a faits ?


 
Ok pour les copaings :D
 
Par contre, c'est a la charge du propriétaire de prouver que les dégats ont été faits par moi.
 
Ca j'en suis sur ( ma soeur a gagné contre un propriétaire indélicat grace a ca... il lui foutait sur le dos l'état du sol de la salle de bains... sans aération aucune, sans fenetres, avec un sol constitué de lino posé sur du CARTON sur du plancher...)

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Marsh Posté le 04-08-2003 à 14:55:16    

tetedeiench a écrit :


 
j'ai les clefs, j'ai tout vérifié, a part un frigo dégivré, rien n'est a refaire, tout est nickel.
 
mais au contraire, il peut pas prouver que c'est moi qui ai fait les dégats, nan ?


ouais, mais t'as fillé une caution. Donc... C'est toi qui sera dans la merde pour récupérer ton fric.


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Le but de l'homme moderne sur cette terre est à l'évidence de s'agiter sans réfléchir dans tous les sens, afin de pouvoir dire fièrement, à l'heure de sa mort : "Je n'ai pas perdu mon temps." - Pierre Desproges
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Marsh Posté le 04-08-2003 à 14:55:40    

Warzouz a écrit :


Oula, c'est quoi ce bordel ! Je crois que c'est obligatoire. Il a pas l'air très net ton proprio. D'autant plus que l'état des lieux, c'est juste un papier à signer. Ca coute rien.


 
Ca n'a rien d'obligatoire, en revanche, si le locataire le demande, normalement, le proprio ne peut pas le refuser. En tout état de cause, tu peux toujours en faire faire un par un huissier.
 
Et c'est bien plus qu'un papier à signer, puisqu'il faut faire le tour de l'appart pour vérifier que tout fonctionne bien et est en bon état.


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Marsh Posté le 04-08-2003 à 14:55:43    

Ah tiens, j'avais pas tilté... bah, je vais me faire un état des lieux moi même, le signer etlui envoyer pour etre sur :D

Reply

Marsh Posté le 04-08-2003 à 14:57:49    

Shooter a écrit :


Ca n'a rien d'obligatoire, en revanche, si le locataire le demande, normalement, le proprio ne peut pas le refuser. En tout état de cause, tu peux toujours en faire faire un par un huissier.


Ah, bon, j'ai eu un état  des lieu dans tous mes apparts.

Citation :

Et c'est bien plus qu'un papier à signer, puisqu'il faut faire le tour de l'appart pour vérifier que tout fonctionne bien et est en bon état.


Oui, c'est ce que je voulais dire. Faut juste se déplacer, faire le tour, et signer un papier.


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Le but de l'homme moderne sur cette terre est à l'évidence de s'agiter sans réfléchir dans tous les sens, afin de pouvoir dire fièrement, à l'heure de sa mort : "Je n'ai pas perdu mon temps." - Pierre Desproges
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Marsh Posté le 04-08-2003 à 14:58:55    

tetedeiench a écrit :

Ah tiens, j'avais pas tilté... bah, je vais me faire un état des lieux moi même, le signer etlui envoyer pour etre sur :D


Pas con, tu lui envoies 2 exemplaires, et tu lui demandes de te renvoyer un exemplaire signé de sa main.  
 


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Le but de l'homme moderne sur cette terre est à l'évidence de s'agiter sans réfléchir dans tous les sens, afin de pouvoir dire fièrement, à l'heure de sa mort : "Je n'ai pas perdu mon temps." - Pierre Desproges
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Marsh Posté le 04-08-2003 à 14:59:20    

tetedeiench a écrit :

Ah tiens, j'avais pas tilté... bah, je vais me faire un état des lieux moi même, le signer etlui envoyer pour etre sur :D


 
Je sais pas si ça se fait après l'entrée dans les lieux, mais de toute façon tu dis que l'appart est nickel...
 
Pour ta soeur, ça semble exceptionnel vu comment c'était conçu (lino sur carton :lol: pas d'aération), en général c'est l'état des lieux qui sert à montrer que les dégâts ne sont pas du fait du locataire...


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Je suis intransigeable avec moi-même...
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Marsh Posté le 04-08-2003 à 15:24:29    

ton propriétaire n'a pas le droit de garder un double des clés.
 
la plupart le font quand même, mais c'est pas légal.
 


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I need the tight compadre who will teach me how to rock...My father thinks you're evil, but man he can suck a cock
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Marsh Posté le 04-08-2003 à 21:03:46    

Iskandar a écrit :

ton propriétaire n'a pas le droit de garder un double des clés.
 
la plupart le font quand même, mais c'est pas légal.
 
 


 
N'empêche que c'est bien pratique! Le mien n'en a pas et j'ai eu un pb de flotte chez moi ben au final je lui ai filé un jeu de clé vu que la journée je bosse et que lui s'en ait occupé :D


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Stockholm -- guides privés -- vélotaf à Stockholm
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Marsh Posté le 04-08-2003 à 21:20:46    

Iskandar a écrit :

ton propriétaire n'a pas le droit de garder un double des clés.
 
la plupart le font quand même, mais c'est pas légal.
 
 


 
moi je l'ai fais
mais a l'insu de mon plein gres. j'ai retrouver une clef de la maison que mes parents louait dans mes affaires.

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Marsh Posté le    

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