Code pénal et code d'instruction crininelle 1997/1998/1999.
Code pénal et code d'instruction crininelle 1997/1998/1999. - Société - Discussions
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Marsh Posté le 01-07-2008 à 01:42:15
Bonjours,
Je recherche année 1997,
// // // // // 1998,
// // // // // 1999, concernant:
Articles 21 à 23 de la loi du 17 avril 1878, 211, 212bis et 212 du code d'instruction criminelle, 24 de la loi du 15 juin 1935.
1,3,4 et 5 de l'article 31 du code pénal.
(Article 373al 1,al 3- 374- 377al 1-al 1,al 4 code pénal)
Article 385 code pénal.
Par application des articles; 25.31.33.56.76.80.378.382bis.386ter code pénal.
D'avance, je vous remercie pour votre collaboration et aussi pour votre compréhension.