Reprise du message précédent :
Bonjour,

Au boulot, il y a une moto qui est garée depuis plus de 2 semaines sans qu'elle ne bouge sur le parking privé de l'entreprise.. Avant de la jeter (ou autre car elle prend de la place alors qu'il y en a déjà pas beaucoup), on aimerait savoir à qui elle appartient. Bien sur, on a déjà fait le nécessaire pour demande à tout le monde sans réponse positive.

Est-il possible d'avoir, avec l’immatriculation du véhicule, avoir une information qui pourrait nous aider? Tel le nom, voir même que le prénom? Ça nous aiderait déjà pas mal.

Merci d'avance

Bonjour.
Le propriétaire du parking appel la Police pour faire enlever la moto. La Police fera identifier la moto et la mettra en fourrière.
Le propriétaire pourra la récupérer là bas .
 
Quant à l'identité du propriétaire,il est probable que l'agent intervenant vous la donne afin d'éviter la fourrière si vous le connaissez.

C'est un parking privé et fermé (badge). C'est possible dans ce cas là de faire venir la Police?
 
Sinon je vais en faire part de cette solution. Merci.

Oui c'est possible. Mais il faut que ce soir le propriétaire du parking qui fasse la réquisition. Si c'est à ton boulot, c'est le directeur de ta boite qui devra s'en charger.
Il devra faire une réquisition écrite il me semble .

Ok merci, je vais transmettre ça alors

Voilà ce qui explique le fait que qqun d'autre ne l'ai pas faite «partir»

Bon courage pour la suite

Bonjour,
 
J'ai reçu une contravention pour franchissement de ligne continue ! PV à la volée, sans arrêter le conducteur. C'est légal ? Contestation possible ?
 
Merci d'avance.

La vraie question est : l'as-tu vraiment fait en dehors des 3 cas où c'est autorisé ?

 
Bonjour .
 
Oui c'est légal pour ce type d'infraction.
La contestation est toujours possible , l'annulation du PV c'est autre chose .

 
Vraiment ?
 
Pourtant le franchissement d'une ligne blanche ne fait pas partie des infractions prévus par les article 121-2 et 121-3 du code de la route.

Légal mais contestable, ça n'entre effectivement pas dans le cadre des PV sans interception.
Le contrevenant n'ayant PS été identifié, c'est jouable.

Ah ben merde, j'étais persuadé que pour un franchissement de ligne continue le PV à la volé était prévu.
Ce qui me paraissait logique vu que quand un mec coupe une ligne continue en arrivant face à toi, le temps de faire demi-tour, bon courage pour le rattraper si il est motivé à se carapater.

Déport, car Gendarme sur la partie droite de la route ! Autant pour sa sécurité, que la mienne Il n'avait pas prévu de m'arrêter un contrôle déjà en cours.

Vraiment mesquin de sa part... ça m’étonne un peu.
Même si on a de belles crevures coté Police Route chez nous.

Après si c’était un 'motard', ça m’étonne pas.

Et les PV à la volée, dans ma région, on évite car l'OMP en a plein le cul des contestations. Les 'locaux' l'ont compris.
Et au final, on nous emmerde, en nous demandant des écrits pour qu'on se justifie.
C'est un peu partout comme ça sur tout le territoire.

Comme quoi, malgré la franche et inébranlable assurance de certains dans l'exercice de leur fonctions...
 
Par contre je ne comprends pas la distinction entre les infractions qui peuvent et celles ne peuvent pas être verbalisées sans interception...
 

Donc, tu n'as pas "franchi" la ligne, mais chevauchée? (3 points contre 1)
La voila ta contestation...

edit : en plus, piéton ou obstacle (hors cycliste et supérieur), c'est une des 3 raisons où tu a le droit de chevaucher une ligne continue...

Je saisi l’IGPN contre des flics de ma ville le dossier est confié à la DDSP qui se trouve dans le même commissariat. C’est alors que je comprends mieux les moqueries du policier qui me disait que le dossier leur serait confié à son ami présent dans le bureau voisin.

Elle est classée en chevauchement ! 1 point, je me suis trompé dans la description. Donc la seule chose sur laquelle, je pourrais jouer, c'est obstacle piéton sur la route. Mais possibilité que le collègue, mente pour empêcher la contestation.

quel sont les 3 cas autorisé ?

La question qui me turlupine depuis tout à l'heure.

Voila l'article R414-4 au IV :
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] ieLien=cid

 
Lorsque j'ai passé mon code, l’auto école on m'a toujours dit que je ne devais pas franchir une ligne blanche continue même si il y avait un tracteur ou un vélo.

Ainsi que le fait de na pas avoir été intercepté, puisque apparemment l'article 121-3 ne prévoit pas le chevauchement ou franchissement de ligne continue avec cette procédure. A la limite, vaudrait mieux contester pour vice de procédure, sans quoi le fait d'évoquer la cause de ton chevauchement (présence du piéton) implique que tu avoues implicitement avoir commis le délit.
 

C'est là qu'on voit que le code de la route n'est pas très bien adapté à la circulation actuelle. Pour prendre mon exemple, dans mes meilleurs années de cyclisme, je fais jusqu'à 15 000 km/an, dont beaucoup d'entraînement individuel sur les routes de campagne. Et bien je peux vous dire que c'est impressionnant le nombre d'automobilistes (et de routiers) qui peuvent me doubler en me frôlant parce qu'ils ne veulent pas franchir la ligne blanche, malgré que personne n'arrive en face... c'est très très dangereux !
Et bien entendu, difficile aux automobilistes de rester à l'arrière d'un vélo jusqu'à la fin de la ligne continue !
Et une voie de circulation ne suffit pas à 1 cycliste + 1 voiture qui double en respectant les 1,5 mètres de distance entre la voiture et le cycliste...
Donc je milite pour une tolérance du code de la route qui autoriserait le franchissement de la ligne continue lors du dépassement d'un cycliste ! Pour la sécurité du cycliste...  !

+1, quand j'arrive sur un cycliste/2 roues, mieux vaut se déporter que de le frôler en ayant ralenti au préalable selon les conditions (visibilité, circulation en face...)
Le problème apparait sur une route qui est pendant 2 km en ligne continue par chez moi sur le trajet du travail.
 
Tomazzi, donc le vice de procédure pour l'article 121-3 en reprenant la partie de l'article qui dit :  

Donc auteur non identifié, car contravention envoyée au propriétaire du véhicule sans identification du conducteur.
 
Lien vers l'article 121-3 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] sultRech=1

C'est le code hein mes gens...
Je l'ai passé y'a dix ans

Sinon : http://lmgtfy.com/?q=ligne+blanche [...] oris%C3%A9

Et il a raison!
Impossible de doubler avec une ligne blanche un cycliste.
Le tracteur, dans un seul cas : il faut qu'il "travail"...
S'il circule pour aller au boulot > c'est un usager de la route comme un autre
S'il est sur son chantier et empiète sur la chaussée, tu peux

Si le cycliste est à l'arrêt > tu peux.

Le vrai fond du problème... ça ne serait pas les deux roues après tout?
On devrait militer pour avoir le droit de les renverser
/joke

Le code a changé.
 
cf legifrance : http://tinyurl.com/naefynb
 
 
en résumé le chevauchement de ligne continue est maintenant toléré pour dépasser un cycliste ( sous diverses conditions et surtout celle de respecter la distance de sécu cycliste-vehicule 1 ou 1.5m)

LOL
121-3 du code de la route, pas du code pénal !
 
 

Ah tiens, je ne savais pas. Vraiment une bonne nouvelle, mais dommage que ce ne soit pas médiatisé (à ma connaissance) ...

 
Cool ! Y'a 3 ans j'ai pris un PV pour ça, j'avais rien lâché en contestant et en allant jusqu'au bout.
A l'époque j'avais eu gain de cause (enfin, grâce de l'OMP qui avait traité le dossier).

C'est pour pas envoyer un "mauvais signal".

2 juillet 2015 la mise à jour...

Franchement le flic qui t'a aligné pour ça

Mince, ça m'étonne pas de moi  

J'ai passé mon permis dans une autre dimension il me semblait que c'était déjà autorisé il y a 15ans, non ?

Non, une ligne blanche est infranchissable.
 
Le changement est d'autant plus appréciable... Très bon à savoir.
 
Merci pour l'info  

 
Non  " toléré " et ça me rappelle une scène culte dans le gendarme se marie.    
 
 

"toléré", ça existe vraiment en droit français ? Comme pour les pétards le 14 juillet ?  

salut,
 
y a-t-il des règles concernant les personnes qui se garent devant une sortie de garage, mais de l'autre côté du trottoir ?
suivant les rues c'est plus ou moins étroit et ça fait quand même chier .. surtout quand la vieille peau en question fait uniquement ça pour pas avoir à garer sa voiture au soleil ..
merci

Une moto qui dépassé une voiture en mordant un peu la ligne blanche, c est un chevauchement ou un franchissement ?

https://www.youtube.com/watch?v=LpD0czD-yY0
 
Au début c'est marrant... mais pendant 3 min... même moi je trouve ça lourd ^^