Bonsoir à tous.
 
j'ai assisté ce matin à une réunion juridique dans une SSII.
 
L'un des thèmes traités était la durée de travail.
 
La personne (interne à l'entreprise) qui faisait cette formation nous dit que les heures supplémentaires ne sont pas payées du moment qu'elles sont comprise dans le contingent de 130 heures supplémentaires annuel (année civil).
 
Ce qui signifie, selon elle, que ces 130 heures par an, que tu les travaille ou que tu ne les travaille pas, tu seras payé pareil, car cela est compris dans ton contrat.
 
Moi, j'insiste, devant l'assistance (et ce malgré ma timidité ) en lui disant "ok, pendant 130 heures supplémentaires par an, l'entreprise n'est pas obligé de payer ces heures avec majoration, mais on est bien obligé de les payer?"
 
elle me dit que non, et insiste en disant que le salarié ne peut refuser.
 
Pour mettre en évidence l'étrangeté de se spropos, je lui dit "alors si le vendredi, on demande à un salarié de venir travailler le samedi matin, et que c'est compris dans ces 130 heures, il ne sera pas plus payé que si il n'était pas venu?"
 
et elle me répond que c'est juste (ils ne seront pas payés), même si de nombreuses entreprises n'appliquent pas cela.
 
J'apprends également qu'étant donné que cela fonctionne par année civile, quelqu'un qui arrive en décembre peut faire autant d'heure supplémentaire qu'il verut étant donné que c'est par année civile (en gros, ils peuvent lui mettrent un maximum d'heure supp du moment que ça ne vient pas en conflit avec les heures de repos obligatoires).
 
 
J'ai posé 3 fois la question pour etre sur que j'ai bien compris.
 
Elle m'a dit que cela était dut à notre contrat de travail sur lequel il y a écrit:
 
En contrepartie de son travail, M.Tartempion recevra une rémunération brute mensuelle forfaitaire de X euros sur 12 mois incluant un contingent annuel de 130 heures supplémentaires.
 
cela signifie-t-il que les heures supplémentaires ne sont aps payées? et que la loi tolère cela?
est-ce vrai pour les cadres? les non cadres?

En contrepartie des heures supp y a les RTT nan ? La convention syntec stipule que la durée du travail hebdomadaire est de 35h+10% -> 38h30 en contrepartie de koi on dispose de RTT.

130 heures gratos ?, quasi 5 heures par semaine, pas mal.

Deux mots : statut cadre.

 
Ah oui. Tout d'un coup, tu approches un aspect de la chose auquel je n'avais pas pensé, rah quel bonheur les SSII. Enfin j'ai rien dis, ca va relancer un débat :x

évidemment que les heures ne sont pas toujours payées. Me semble que c'est meme assez courant en France.

Bah tu peux. Le Syntec est la pire convention collective existante, et les SSII un ramassis de commerciaux balancés "managers" chargés de réguler le marché de la viande.
 
Quelques une sortaient du lot, elles sont de moins en moins nombreuses.

Si tu es cadre, du fait que tu travailles dans une SSII, que tu as un contrat de mission et que tu peux travailler chez différents clients qui peuvent avoir différents horaires, c'est délicat de fixer des horaires.
Le truc (toujours si tu es cadre) c'est : on te donne un boulot, débrouilles-toi pour le faire (dans les délais impartis si possible), quel que soit le temps passé.
 
Mais tu as toujours droit à un repos hebdomadaire. Les heures supplémentaires ne peuvent pas empiéter dessus normalement. Si tu bosses un samedi, tu as droit à un repos compensateur je crois.
 
Cf. la convention collective ici : http://www.syntec.fr/images/pdf/titre-05.pdf
Choisis ton article suivant ton statut (ETAm c'est Employé Technicien Agent de maitrise, donc non cadre, et IC c'est ingénieur et cadre).

Ouais, c'est pratique pour se faire exploiter hein ...

Supprimons le droit du travail ce carcan intenable qui étouffe la compétitivité et la libre entreprise en France!

 
hummm ... pourquoi le supprimer ... il n'est jamais vraiment appliqué !

Il paraîtrait même que des gens font des heures supplémentaires non payées, sur leur lieu de travail ou chez eux
 
Je n'y crois pas, c'est trop gros, les entreprises ne peuvent pas se mettre hors la loi comme ça

Oui, c'est la théorie, en pratique, un gros pourcentage n'est pas payé.

 
 
 
ah bon moi g déja vu pourtant

En pratique, 50% des entreprises sont hors la loi dans ce domaine

je crois que la derniere reforme apportée au 35 heures, apportée sous le gouvernement Raffarin,a bel et bien porté le quota d'heure sup a 120 ou 130h annuelles (contre 90 précédement)
 
donc, jusqu' a ce chiffre, aucun paiement de ces heures n'est imposé par la loi.

 
Pourquoi pas ... y'a meme des chefs d'entreprise que ca gene pas spécialement de passer aux prud'hommes de temps en temps plutot que d'appliquer la loi dans ces moindres détails.
D'ailleurs qu'est ce que je dis. la Poste (un service public) a bien été condamné aujourd'hui pour avoir fait plus de 500 CDD a une meme personne.
http://fr.news.yahoo.com/27092006/ [...] ayant.html

je crois que c'est le maximum d'heures autorisée par la loi. si l'employeur souhaite en faire executer plus et depasser ce quota, il doit obligatoirement les payer.
 
J'ai toujours compris la loi comme ca, et mes experiences pro ont appuyés ca, mais j'ai peut etre mal compris...

 
Nan c'est clair, du foutage de gueule intégral !  

 
 
       
 
C bete que je sois pas un habituté des smileys DTC

dans ma précédente boite, certains avaient topper le seuils des  200h sup' non payée, a recuperer parait-il (mais si tu t'absente, tu as deux fois plus de boulot le lendemain, donc tu dois refaire des heures)  

Oh la vache !

 
 
dans cette boite, tout le monde faisait des heures, soigneusement notée dans la comptabilité du temps de présence, et il n'avaient aucune obligation de les remunérés, que ca soit a un tarif majoré ou normal. Et croyez bien qu'il ne se sont meme jamais posé la question    
 
c'etait une PME d'environ 30 salarié, alors peut etre que selon le status et la convention les dispositions ne sont pas les memes (accord de branche?)
 
perso je les ai merdé arrivé au seuil psychologique des 90h gratuites (je me suis vengé en arrivant 30 minutes en retard tout les matins, jusqu'a épuisement du quota   )

 
c'etait pourtant le cas    
ni argent, ni temps de repos.
 
entreprises qui paye au 35h, meme si dans les faits tu en fait 39 ou +    
 
les textes sont une chose, la réalité en est un autre...certaines boites excellent dans le detournement de texte de legislation du travail.

C'est exactement ça.

Dans certaines boites il y a des feintes:
 
En gros ta rémunération est stipulée comme étant supérieur au minimam syntec (c pas dur), ce qui implique un contingent d'heure supplémentaires annuels en fait déja rémunéré!
 
Ce qui veut dire que meme si tu ne les fait pas, l'entreprise te les rémunère quand meme, quelle philantropie!!!
 
Exemple pratique:
Durée légale du travail=35H
Durée entreprise=37h
Ce qui implique 10/11 jours de RTT
Feinte Syntec=4 heures par semaine, donc durée légale 41 heures.

le mec qui a inventer les SSII, quand meme, je pense qu'il faudrait le retrouver et le noyer dans du béton.

 
Et le torturer un peu avant (à la flamme bien moyenâgeuse)

Chacun est libre, il n'y a pas de contrainte  

 
 
dans mon cas, ça se passe de la manière suivante:
 
1) nous sommes au 37 heures, ce qui sigifie donc que chaque semaine, on gagne 2 heures. et au bout de 4 semaines, on gagne 1 jour en théorie MAIS...si il y a une semaine avec un jour férié, on ne gagne pas de Rtt :-(...ce qui fait en moyenne 9 jours de rtt par an.
 
2)37h aux 39h = les heures supp pas payées...mais ça les salariés ne le savent pas!!! ils pensent, comme toi, qu'entre 37 et 39h on a deux heures en plus rémunérées par les rtt

je ne suis pas cadre et ça m'est applicable...

c'est le probleme de l' annualisation des heures :s

je te parle pas des heures "informelles", du genre tu reste jusqu'à 21h pour finir un boulot.
 
je te parle soit des horaires (exemple, tu es tenu de rester 39h par semaines) ou des permanence (exemple: tu viens demain de 8h à 13h au travail au cas où on a besoin de toi) qui ne sont pas payées

 
 
tu parles de non payées , ou payées mais seulement au tarif normal ?

deux versions s'opposent...
 
celle que partage notre responsable juridique qui nous a fait la formation:
 
 
 

 
 
et celle que j'avais comprise
 
--> au delà de ces 130 heures, il ne suffit plus "d'informer" l'inspecteur du travail mais de lui demander la permission. et ces heures sont MAJOREES!!!
 
C'est la raison pour laquelle j'ai tendance à croire que les 130 premières heures supplémentaires sont PAYEES sans etre majorée...mais la responsable juridique m'a assuré le contraire

oui, je crains qu'il s'agisse de cela...
 
que la loi permette cela je trouve ça fort!

c'est justement la question!
 
moi je pensais que c'était payé au tarif normal durant les 130 premières heures...
 
mais en fait il semble que non

T'as regardé le lien que j'ai posté page précédente, qui est un extrait de la convention du syntec ?
 
Il est écrit texto ce qui suit :  

 
Donc tu imprimes le truc, tu l'apportes à ta responsable juridique, et tu lui demandes si ce qu'elle a affirmé est valable pour toi aussi, et si oui, comment c'est possible.

c'est vrai, le contrat de travail ne peut en aucun cas être plus défavorable au salarié que la convention collective, mais que penses tu de l'argument de notre ami?
 

 
dans ce cas là, les heures supplémentaires sont payées à l'avance...tu comprends ce que je veux dire?

Non, j'ai rien compris à ce truc.
Où est la feinte ? Il y a plus de jours de RTT qu'il ne devrait y en avoir ?
C'est négocié dans le cadre d'un accord d'entreprise dans ce cas.  
Sur le contrat de travail, il doit y avoir un nombre d'heures travaillées indiquées, et un taux horaire j'imagine.  
Mais tu ne sauras jamais ce qu'il en est (et nous non plus ) si tu ne poses pas la question ...
 
Au pire, si ta boite fait plus de 50 personnes, il doit y avoir des délégués du personnel. Tu peux leur demander de t'expliquer, ou de poser la question à ta place, de façon anonyme.