Article 203 du Code Civil... Quelles limites?

Article 203 du Code Civil... Quelles limites? - Vie pratique - Discussions

Marsh Posté le 22-02-2005 à 22:45:08    

Bonjour, :hello:  
 
je suis étudiante et je quitte le domicile familial pour m'installer avec mon copain. Je reste fiscalement rattachée à mes parents.
Est-ce que j'ai le droit de réclamer une pension alimentaire à mes parents au vue de l'article 203 du Code Civil:
 
 
Art. 203 - Obligation d'éducation et d'entretien des enfants  
Texte d'origine  
Les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.

 
J'ai entendu dire que j'avais droit à 10% du revenu de mes parents.  
 
Alors, y'a des avocats dans le coin ou des spécialistes en droit???  :sol:

Reply

Marsh Posté le 22-02-2005 à 22:45:08   

Reply

Marsh Posté le 22-02-2005 à 22:46:45    

[quote=4913260,0,1,232213]Bonjour, :hello:  
 
je suis étudiante et je quitte le domicile familial pour m'installer avec mon copain. Je reste fiscalement rattachée à mes parents.
Est-ce que j'ai le droit de réclamer une pension alimentaire à mes parents au vue de l'article 203 du Code Civil:
 
 
Art. 203 - Obligation d'éducation et d'entretien des enfants  
Texte d'origine  
Les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.

 
J'ai entendu dire que j'avais droit à 10% du revenu de mes parents.  
 
Alors, y'a des avocats dans le coin ou des spécialistes en droit???  :sol:[/quote]
 
 
T'es fâchée avec tes parents ?

Reply

Marsh Posté le 22-02-2005 à 22:47:42    

Pour t'entretenir, ils peuvent aussi te forcer à rester chez eux, par mesure d'économie.  :D

Reply

Marsh Posté le 22-02-2005 à 22:47:45    

Ben disons que je pars par nécessité... Je suis fachée sans être fachée! Disons que je veux garder des bons contacts quand même!

Reply

Marsh Posté le 22-02-2005 à 22:50:49    

Rien de tel qu'une assignation devant le TGI pour détendre l'atmosphère [:dawak]


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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
Reply

Marsh Posté le 22-02-2005 à 22:51:56    

Ben justement... J'aimerais mieux éviter d'en arriver là! Mais si je leur réclame comme ça, je veux dire c'est légal?

Reply

Marsh Posté le 22-02-2005 à 22:53:42    

[quote=4913288,0,4,232213]Ben disons que je pars par nécessité... Je suis fachée sans être fachée! Disons que je veux garder des bons contacts quand même![/quote]
 
Ben c'est certain qu'en les obligeant à te filer une pension tu vas garder  de bons contacts avec eux :D
En ce qui me concerne même si c'était pas toujours évident, j'ai décidé de partir quand j'ai eu les moyens financiers pour m'assumer.
Mais je comprends aussi que dans certains cas , la cohabitation peut s'avêrer impossible , est ce vraiment ton cas ?

Reply

Marsh Posté le 22-02-2005 à 22:54:01    

Ben oui, mais tu n'as donc aucun sens du ridicule ? Tu te tires de chez tes parents, trouves de l'argent par toi même, bosses au lieu de mendier chez tes parents.


Message édité par lamite le 22-02-2005 à 22:54:21
Reply

Marsh Posté le 22-02-2005 à 22:54:04    

[quote=4913330,0,6,232213]Ben justement... J'aimerais mieux éviter d'en arriver là! Mais si je leur réclame comme ça, je veux dire c'est légal?[/quote]
 
ils ont obligation de te nourrir, pas de te payer  :D


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Moi quand on m'en fait trop j'correctionne plus, j'dynamite... j'disperse... et j'ventile | feedback
Reply

Marsh Posté le 22-02-2005 à 22:54:48    

http://vosdroits.service-public.fr [...] ire&l=N161
 
Je n'en dirai pas plus je déteste le droit de la famille [:itm]


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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
Reply

Marsh Posté le 22-02-2005 à 22:54:48   

Reply

Marsh Posté le 22-02-2005 à 22:55:31    

Si tu présentes un article de loi pour demander de l'argent à tes parents, ça va pas aller loin les relations :D


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Je ne crois qu'aux statistiques que j'ai moi-même falsifiées
Reply

Marsh Posté le 22-02-2005 à 22:56:09    

[quote=4913354,0,11,85588]Si tu présentes un article de loi pour demander de l'argent à tes parents, ça va pas aller loin les relations :D[/quote]
 
a mon avis au moisn jusqu'a la baffe  :D


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Moi quand on m'en fait trop j'correctionne plus, j'dynamite... j'disperse... et j'ventile | feedback
Reply

Marsh Posté le 22-02-2005 à 22:56:36    

oui, ca fait toujours du bien l'intervention du juge  :sweat:  
enfin ca dépend du contexte et de l'appreciation du juge
notre prof de droit civil nous avais rapporté qu'une étudiante s'etant fait jeter par ses parents les a assigner devant le TGI en invoquant l'art 203
au final, la fille a gagner, ses parents ont été dans l'obligation de l'entretenir jusqu'a qu'elle termine ses études
mais bon la c'est toi qui te barre donc je sais pas trop si tu peut invoquer ca devant un juge, meme si c'est recevable
enfin faut demander à nos thesard de juriste ;)


Message édité par Hitmoon le 22-02-2005 à 22:57:36
Reply

Marsh Posté le 22-02-2005 à 22:58:54    

Et bon, c'est des chances à se prendre un retour de baton, t'étonnes pas s'il te retourne la demande le jour où ce sera eux qui seront dans le besoin (vu qu'il me semble que l'inverse existe aussi non?)


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Je ne crois qu'aux statistiques que j'ai moi-même falsifiées
Reply

Marsh Posté le 22-02-2005 à 23:00:46    

[quote=4913379,0,14,85588]Et bon, c'est des chances à se prendre un retour de baton, t'étonnes pas s'il te retourne la demande le jour où ce sera eux qui seront dans le besoin (vu qu'il me semble que l'inverse existe aussi non?)[/quote]
 
Oui, l'inverse existe bien évidemment.

Reply

Marsh Posté le 22-02-2005 à 23:02:56    

Tu te barres et tu veux des sous en plus. Je pense que si tu te barres tu t'assumes et tu bosses, après si c'est pour se rapprocher d'une fac ou d'une école et pouvoir bosser c'est autre chose


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A salaire égal, les femmes ont un métier plus intéressant que les hommes...
Reply

Marsh Posté le 22-02-2005 à 23:59:32    

Ca marchera pas puisque c'est toi qui te barre de chez toi, si tu n'as pas les moyens suffisants, reste chez tes parents et là ils auront obligation de te nourrir et de t'assurer le minimum vital.
 
Nawak.

Reply

Marsh Posté le 23-02-2005 à 00:07:43    

[quote=4913349,10,0,51597]http://vosdroits.service-public.fr [...] ire&l=N161
 
Je n'en dirai pas plus je déteste le droit de la famille [:itm][/quote]
Mauvais souvenir ? :whistle:
 
[quote=4913969,17,0,28051]Ca marchera pas puisque c'est toi qui te barre de chez toi, si tu n'as pas les moyens suffisants, reste chez tes parents et là ils auront obligation de te nourrir et de t'assurer le minimum vital.
 
Nawak.[/quote]
Si ses parents habitent loin de son lieu d'etude ca marche [:spamafote]
 
A noter qu'un arrangement a l'amiable est préférable.


Message édité par Agent_Mulder le 23-02-2005 à 00:08:56

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La preuve irréfutable qu'il existe de l'intelligence sur les autres planètes, c'est qu'ils n'ont JAMAIS cherché à entrer en contact avec nous.
Reply

Marsh Posté le 23-02-2005 à 00:09:02    

bah comme tu restes fiscalement attaché à tes parents ils doivent t'aider, c'est d'ailleurs pour ça qu'ils peuvent enlever une demi part; si ils ne veulent pas ben tu fais une déclaration à part  puis tu les dénonces aux impots et  hop ils sont hors la loi :d

Reply

Marsh Posté le 24-02-2005 à 23:31:56    

Ok, j'ai eu la réponse à ma question, je vous remercie beaucoup!

Reply

Marsh Posté le 27-02-2005 à 02:22:43    

bon, ben j'arrive après la bataille comme d'hab! tant pis! je poste quand même. Si c'est pas du vice... :D  
 
L'article 203 CCiv oblige effectivement les parents à subvenir à l'entretien de leur enfant, même si celui ci a atteint l'âge de la majorité, mais uniquement s'ils en ont les moyens (et à proportion de leur faculté).
La poursuite des études est l'argument clé qui te permettra effectivement d'obtenir à coup sûr (sauf s'ils prouvent que tu ne glande rien, que les études sont un prétexte et que tu les assignes pour ne pas avoir à bosser)une pension alimentaire.  
Les enfants qui poursuivent leurs études sont libres de choisir leur résidence, la contribution à l'entretien ne peut donc pas être subordonnée à la condition de vivre avec les parents.
Bien entendu, c'est une solution extrême.


Message édité par Evaria le 27-02-2005 à 02:26:40
Reply

Marsh Posté le 27-02-2005 à 02:34:09    

thesard & chargé de TD inside :D

Reply

Marsh Posté le 27-02-2005 à 02:38:32    

Hitmoon a écrit :

thesard & chargé de TD inside :D


J'avoue tout !!:D

Reply

Marsh Posté le 27-02-2005 à 02:43:57    

Je pense cependant que le recours a un tel article (et a l'eventuelle procedure qui va avec) est en effet une solution extreme. Y a pas de demie mesure en la matiere, sauf a avoir la charité Chretienne tres developpée. Il est difficile de vouloir la decision de justice et le lien familial intact dans un seul et meme package.


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" ...arrêté par les flics avec 4g de sang par litre d'alcool... "
Reply

Marsh Posté le 27-02-2005 à 02:47:25    

Un chargé de TD devant le PC a 2:40 du matin. Ah elle est belle la FR.


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" ...arrêté par les flics avec 4g de sang par litre d'alcool... "
Reply

Marsh Posté le 27-02-2005 à 03:14:11    

667 a écrit :

Un chargé de TD devant le PC a 2:40 du matin. Ah elle est belle la FR.


Voire même à 3h12! :whistle:

Reply

Marsh Posté le 27-02-2005 à 03:18:55    

Nicool a écrit :

Ben c'est certain qu'en les obligeant à te filer une pension tu vas garder  de bons contacts avec eux :D
En ce qui me concerne même si c'était pas toujours évident, j'ai décidé de partir quand j'ai eu les moyens financiers pour m'assumer.
Mais je comprends aussi que dans certains cas , la cohabitation peut s'avêrer impossible , est ce vraiment ton cas ?


J'ai 20ans, je suis toujours chez mes parents pour le moment et je gagne plus que mon père [:ddr555]
Ca me permet d'investir sans rien dépenser du tout, stun bon plan je l'avoue  :sol:  [:itm] (mais je paye quand même internet :o)

Reply

Marsh Posté le 27-02-2005 à 03:44:45    

Evaria a écrit :

Voire même à 3h12! :whistle:


3h12, je mets encore ça sur le compte de la decadence qui conduit notre société a sa perte.
 
Reviens a 5h, et la je serai dans l'obligation de considerer ta nuit blanche comme une nuit de boulot (correction de galops d'essai, partiels et autres petits delices).


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" ...arrêté par les flics avec 4g de sang par litre d'alcool... "
Reply

Marsh Posté le 27-02-2005 à 09:26:44    

Dkiller a écrit :

J'ai 20ans, je suis toujours chez mes parents pour le moment et je gagne plus que mon père [:ddr555]
Ca me permet d'investir sans rien dépenser du tout, stun bon plan je l'avoue  :sol:  [:itm] (mais je paye quand même internet :o)


 
investir dans quoi? :sweat:  


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pensais a quelques choses ou ne pensais a rien, cela n est égal que de laisser flotter votre penser sans effort
Reply

Marsh Posté le 27-02-2005 à 11:33:27    

Investir, je pense qu'il voualit dire mettre de côté au maximum!

Reply

Marsh Posté le 27-02-2005 à 11:40:47    

a ok parce que investir sa fait genre le Trader qui mise en la bourse :D


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pensais a quelques choses ou ne pensais a rien, cela n est égal que de laisser flotter votre penser sans effort
Reply

Marsh Posté le 27-02-2005 à 13:16:59    

fautquesacrame a écrit :

a ok parce que investir sa fait genre le Trader qui mise en la bourse :D


 
tu peux investir dans moins risqué aussi


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Moi quand on m'en fait trop j'correctionne plus, j'dynamite... j'disperse... et j'ventile | feedback
Reply

Marsh Posté le 27-02-2005 à 13:18:40    

faudra dire dans quoi ou alors dans des pauvres livret qui te rapporte meme pas en interet un salaires en + a la fin de l année


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pensais a quelques choses ou ne pensais a rien, cela n est égal que de laisser flotter votre penser sans effort
Reply

Marsh Posté le 27-02-2005 à 13:24:12    

l'immobilier


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Moi quand on m'en fait trop j'correctionne plus, j'dynamite... j'disperse... et j'ventile | feedback
Reply

Marsh Posté le 09-06-2005 à 14:37:16    

Bonjour,
je suis journaliste télé et je prépare un reportage sur ce fameux article 203.
Le témoignage de peewee37 m'intéresse donc beaucoup.  
Comment entrer en contact avec vous?

Reply

Marsh Posté le 09-06-2005 à 14:38:37    

journaliste2 a écrit :

Bonjour,
je suis journaliste télé et je prépare un reportage sur ce fameux article 203.
Le témoignage de peewee37 m'intéresse donc beaucoup.  
Comment entrer en contact avec vous?


 
tiens la bande à Delarue cherche de nouveaux exhibitionnistes. [:dakans]


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Tenbu Horin!
Reply

Marsh Posté le 09-06-2005 à 14:38:55    

http://forum-images.hardware.fr/themes_static/images_forum/1/pv.gif


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Soyons ouverts d'esprit, mais pas au point de laisser notre cerveau s'enfuir.
Reply

Marsh Posté le 09-06-2005 à 15:10:19    

hourman a écrit :

tiens la bande à Delarue cherche de nouveaux exhibitionnistes. [:dakans]


 
 

journaliste2 a écrit :

Bonjour,
je suis journaliste télé et je prépare un reportage sur ce fameux article 203.
Le témoignage de peewee37 m'intéresse donc beaucoup.  
Comment entrer en contact avec vous?


 
 
 
Nombre de messages postés : 1...  [:jp03]


Message édité par Jp03 le 09-06-2005 à 15:10:59
Reply

Marsh Posté le 09-06-2005 à 15:13:36    

lamite a écrit :

Ben oui, mais tu n'as donc aucun sens du ridicule ? Tu te tires de chez tes parents, trouves de l'argent par toi même, bosses au lieu de mendier chez tes parents.


 
 
Le revenu des parents compte quand il s'agit de Bourse, donc mécaniquement si ils ne te filent pas de fric tu es perdant sur tous les tableaux.

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Marsh Posté le    

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