Article 203 du Code Civil... Quelles limites? - Vie pratique - Discussions
Marsh Posté le 22-02-2005 à 22:46:45
[quote=4913260,0,1,232213]Bonjour,
je suis étudiante et je quitte le domicile familial pour m'installer avec mon copain. Je reste fiscalement rattachée à mes parents.
Est-ce que j'ai le droit de réclamer une pension alimentaire à mes parents au vue de l'article 203 du Code Civil:
Art. 203 - Obligation d'éducation et d'entretien des enfants
Texte d'origine
Les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.
J'ai entendu dire que j'avais droit à 10% du revenu de mes parents.
Alors, y'a des avocats dans le coin ou des spécialistes en droit??? [/quote]
T'es fâchée avec tes parents ?
Marsh Posté le 22-02-2005 à 22:47:42
Pour t'entretenir, ils peuvent aussi te forcer à rester chez eux, par mesure d'économie.
Marsh Posté le 22-02-2005 à 22:47:45
Ben disons que je pars par nécessité... Je suis fachée sans être fachée! Disons que je veux garder des bons contacts quand même!
Marsh Posté le 22-02-2005 à 22:50:49
Rien de tel qu'une assignation devant le TGI pour détendre l'atmosphère
Marsh Posté le 22-02-2005 à 22:51:56
Ben justement... J'aimerais mieux éviter d'en arriver là! Mais si je leur réclame comme ça, je veux dire c'est légal?
Marsh Posté le 22-02-2005 à 22:53:42
[quote=4913288,0,4,232213]Ben disons que je pars par nécessité... Je suis fachée sans être fachée! Disons que je veux garder des bons contacts quand même![/quote]
Ben c'est certain qu'en les obligeant à te filer une pension tu vas garder de bons contacts avec eux
En ce qui me concerne même si c'était pas toujours évident, j'ai décidé de partir quand j'ai eu les moyens financiers pour m'assumer.
Mais je comprends aussi que dans certains cas , la cohabitation peut s'avêrer impossible , est ce vraiment ton cas ?
Marsh Posté le 22-02-2005 à 22:54:01
Ben oui, mais tu n'as donc aucun sens du ridicule ? Tu te tires de chez tes parents, trouves de l'argent par toi même, bosses au lieu de mendier chez tes parents.
Marsh Posté le 22-02-2005 à 22:54:04
[quote=4913330,0,6,232213]Ben justement... J'aimerais mieux éviter d'en arriver là! Mais si je leur réclame comme ça, je veux dire c'est légal?[/quote]
ils ont obligation de te nourrir, pas de te payer
Marsh Posté le 22-02-2005 à 22:54:48
http://vosdroits.service-public.fr [...] ire&l=N161
Je n'en dirai pas plus je déteste le droit de la famille
Marsh Posté le 22-02-2005 à 22:55:31
Si tu présentes un article de loi pour demander de l'argent à tes parents, ça va pas aller loin les relations
Marsh Posté le 22-02-2005 à 22:56:09
[quote=4913354,0,11,85588]Si tu présentes un article de loi pour demander de l'argent à tes parents, ça va pas aller loin les relations [/quote]
a mon avis au moisn jusqu'a la baffe
Marsh Posté le 22-02-2005 à 22:56:36
oui, ca fait toujours du bien l'intervention du juge
enfin ca dépend du contexte et de l'appreciation du juge
notre prof de droit civil nous avais rapporté qu'une étudiante s'etant fait jeter par ses parents les a assigner devant le TGI en invoquant l'art 203
au final, la fille a gagner, ses parents ont été dans l'obligation de l'entretenir jusqu'a qu'elle termine ses études
mais bon la c'est toi qui te barre donc je sais pas trop si tu peut invoquer ca devant un juge, meme si c'est recevable
enfin faut demander à nos thesard de juriste
Marsh Posté le 22-02-2005 à 22:58:54
Et bon, c'est des chances à se prendre un retour de baton, t'étonnes pas s'il te retourne la demande le jour où ce sera eux qui seront dans le besoin (vu qu'il me semble que l'inverse existe aussi non?)
Marsh Posté le 22-02-2005 à 23:00:46
[quote=4913379,0,14,85588]Et bon, c'est des chances à se prendre un retour de baton, t'étonnes pas s'il te retourne la demande le jour où ce sera eux qui seront dans le besoin (vu qu'il me semble que l'inverse existe aussi non?)[/quote]
Oui, l'inverse existe bien évidemment.
Marsh Posté le 22-02-2005 à 23:02:56
Tu te barres et tu veux des sous en plus. Je pense que si tu te barres tu t'assumes et tu bosses, après si c'est pour se rapprocher d'une fac ou d'une école et pouvoir bosser c'est autre chose
Marsh Posté le 22-02-2005 à 23:59:32
Ca marchera pas puisque c'est toi qui te barre de chez toi, si tu n'as pas les moyens suffisants, reste chez tes parents et là ils auront obligation de te nourrir et de t'assurer le minimum vital.
Nawak.
Marsh Posté le 23-02-2005 à 00:07:43
[quote=4913349,10,0,51597]http://vosdroits.service-public.fr [...] ire&l=N161
Je n'en dirai pas plus je déteste le droit de la famille [/quote]
Mauvais souvenir ?
[quote=4913969,17,0,28051]Ca marchera pas puisque c'est toi qui te barre de chez toi, si tu n'as pas les moyens suffisants, reste chez tes parents et là ils auront obligation de te nourrir et de t'assurer le minimum vital.
Nawak.[/quote]
Si ses parents habitent loin de son lieu d'etude ca marche
A noter qu'un arrangement a l'amiable est préférable.
Marsh Posté le 23-02-2005 à 00:09:02
bah comme tu restes fiscalement attaché à tes parents ils doivent t'aider, c'est d'ailleurs pour ça qu'ils peuvent enlever une demi part; si ils ne veulent pas ben tu fais une déclaration à part puis tu les dénonces aux impots et hop ils sont hors la loi
Marsh Posté le 24-02-2005 à 23:31:56
Ok, j'ai eu la réponse à ma question, je vous remercie beaucoup!
Marsh Posté le 27-02-2005 à 02:22:43
bon, ben j'arrive après la bataille comme d'hab! tant pis! je poste quand même. Si c'est pas du vice...
L'article 203 CCiv oblige effectivement les parents à subvenir à l'entretien de leur enfant, même si celui ci a atteint l'âge de la majorité, mais uniquement s'ils en ont les moyens (et à proportion de leur faculté).
La poursuite des études est l'argument clé qui te permettra effectivement d'obtenir à coup sûr (sauf s'ils prouvent que tu ne glande rien, que les études sont un prétexte et que tu les assignes pour ne pas avoir à bosser)une pension alimentaire.
Les enfants qui poursuivent leurs études sont libres de choisir leur résidence, la contribution à l'entretien ne peut donc pas être subordonnée à la condition de vivre avec les parents.
Bien entendu, c'est une solution extrême.
Marsh Posté le 27-02-2005 à 02:38:32
ReplyMarsh Posté le 27-02-2005 à 02:43:57
Je pense cependant que le recours a un tel article (et a l'eventuelle procedure qui va avec) est en effet une solution extreme. Y a pas de demie mesure en la matiere, sauf a avoir la charité Chretienne tres developpée. Il est difficile de vouloir la decision de justice et le lien familial intact dans un seul et meme package.
Marsh Posté le 27-02-2005 à 02:47:25
Un chargé de TD devant le PC a 2:40 du matin. Ah elle est belle la FR.
Marsh Posté le 27-02-2005 à 03:14:11
667 a écrit : Un chargé de TD devant le PC a 2:40 du matin. Ah elle est belle la FR. |
Voire même à 3h12!
Marsh Posté le 27-02-2005 à 03:18:55
Nicool a écrit : Ben c'est certain qu'en les obligeant à te filer une pension tu vas garder de bons contacts avec eux |
J'ai 20ans, je suis toujours chez mes parents pour le moment et je gagne plus que mon père
Ca me permet d'investir sans rien dépenser du tout, stun bon plan je l'avoue (mais je paye quand même internet )
Marsh Posté le 27-02-2005 à 03:44:45
Evaria a écrit : Voire même à 3h12! |
3h12, je mets encore ça sur le compte de la decadence qui conduit notre société a sa perte.
Reviens a 5h, et la je serai dans l'obligation de considerer ta nuit blanche comme une nuit de boulot (correction de galops d'essai, partiels et autres petits delices).
Marsh Posté le 27-02-2005 à 09:26:44
Dkiller a écrit : J'ai 20ans, je suis toujours chez mes parents pour le moment et je gagne plus que mon père |
investir dans quoi?
Marsh Posté le 27-02-2005 à 11:33:27
Investir, je pense qu'il voualit dire mettre de côté au maximum!
Marsh Posté le 27-02-2005 à 11:40:47
a ok parce que investir sa fait genre le Trader qui mise en la bourse
Marsh Posté le 27-02-2005 à 13:16:59
fautquesacrame a écrit : a ok parce que investir sa fait genre le Trader qui mise en la bourse |
tu peux investir dans moins risqué aussi
Marsh Posté le 27-02-2005 à 13:18:40
faudra dire dans quoi ou alors dans des pauvres livret qui te rapporte meme pas en interet un salaires en + a la fin de l année
Marsh Posté le 09-06-2005 à 14:37:16
Bonjour,
je suis journaliste télé et je prépare un reportage sur ce fameux article 203.
Le témoignage de peewee37 m'intéresse donc beaucoup.
Comment entrer en contact avec vous?
Marsh Posté le 09-06-2005 à 14:38:37
journaliste2 a écrit : Bonjour, |
tiens la bande à Delarue cherche de nouveaux exhibitionnistes.
Marsh Posté le 09-06-2005 à 14:38:55
Marsh Posté le 09-06-2005 à 15:10:19
hourman a écrit : tiens la bande à Delarue cherche de nouveaux exhibitionnistes. |
journaliste2 a écrit : Bonjour, |
Nombre de messages postés : 1...
Marsh Posté le 09-06-2005 à 15:13:36
lamite a écrit : Ben oui, mais tu n'as donc aucun sens du ridicule ? Tu te tires de chez tes parents, trouves de l'argent par toi même, bosses au lieu de mendier chez tes parents. |
Le revenu des parents compte quand il s'agit de Bourse, donc mécaniquement si ils ne te filent pas de fric tu es perdant sur tous les tableaux.
Marsh Posté le 22-02-2005 à 22:45:08
Bonjour,
je suis étudiante et je quitte le domicile familial pour m'installer avec mon copain. Je reste fiscalement rattachée à mes parents.
Est-ce que j'ai le droit de réclamer une pension alimentaire à mes parents au vue de l'article 203 du Code Civil:
Art. 203 - Obligation d'éducation et d'entretien des enfants
Texte d'origine
Les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.
J'ai entendu dire que j'avais droit à 10% du revenu de mes parents.
Alors, y'a des avocats dans le coin ou des spécialistes en droit???